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Vous désirez savoir comment le particulier doit traiter les frais juridiques qu'il a encourus aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ...

In this respect, we refer you to the statement by the taxpayer's accountant in the letter of February 6, 2003, which states, "... XXXXXXXXXX ". For the purpose of this memorandum, we have assumed that, even if it were possible for the taxpayer to fulfill its obligations under the Supply Agreement, it was neither reasonable nor practical to attempt to do so. ...

Documents # E 9226011, E 9226015, E 9228116, E 9329505, E 9600925, E 2002-017626A and E 2002-0176265. ... Any appreciation in value of the property attributable to the period prior to such date would not be taxable under the Act (see documents # E 9226011, E 9226015, E 9228116, E 9329505 and E 9600925). ...

February 17, 2004 HEADQUARTERS HEADQUARTERS Operational & Program Support- BRPP Income Tax Rulings Directorate Attention: Mark Boertjes Roxane Brazeau-LeBlond, CA 957- 2141 2004-05604 Entity type, Business Number and Program Accounts This is in response to your memorandum of January 15, 2004 regarding the XXXXXXXXXX (hereinafter referred to as the "entity") wherein you were inquiring as to the nature of the entity, whether it should be given a business number and whether it should be given the appropriate accounts. ... "... XXXXXXXXXX..."? "...XXXXXXXXXX..." It also provides that XXXXXXXXXX. ...

Le montant de cet impôt s'élève à XXXXXXXXXX $. Une autre société, XXXXXXXXXX. a ensuite été créée. ... Le montant de cet impôt s'élève à XXXXXXXXXX $. Vous nous mentionnez qu'en vertu de l'alinéa 87(2)a) de la Loi et du genre de réorganisation, les dirigeants devaient utiliser deux sociétés qui ont existé seulement le XXXXXXXXXX. ...

Nos commentaires Le paragraphe 6(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") prévoit qu'une somme reçue d'une autre personne, entre autres, en paiement d'une obligation découlant d'une convention intervenue entre le payeur et le bénéficiaire immédiatement avant, pendant ou immédiatement après une période où ce bénéficiaire était un employé du payeur est réputée être, pour l'application de l'article 5 de la Loi, une rémunération pour services rendus pendant la période d'emploi du bénéficiaire s'il est raisonnable de considérer que cette somme a été reçue, entre autres, à titre de contrepartie totale ou partielle d'un engagement prévoyant ce que l'employé doit faire ou ne peut pas faire, avant ou après la cessation de l'emploi. ...

A, pour se défendre contre la cotisation de Revenu Québec relativement à la taxe de vente, sont déductibles en vertu de l'alinéa 60o) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ...

Le 28 mai 2001 Services fiscaux de Sherbrooke Administration centrale Sylvie Labarre, CA À l'attention de Line Beaudoin, CA (613) 957-8953 2001-006614 Montant payé pour les aliments et les boissons La présente fait suite à votre courrier électronique du 17 janvier 2001 dans lequel vous nous demandez notre opinion sur l'application du paragraphe 67.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans la situation suivante. ...

NOS COMMENTAIRES Pour être admissible au crédit d'impôt pour frais médicaux prévu au paragraphe 118.2(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "), un montant doit rencontrer la définition de frais médicaux au paragraphe 118.2(2) de la Loi. ...

Suite à son analyse, est-ce que l'ADRC a conclu que ces transactions n'affectaient pas le droit au crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne prévu à l'article 125.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ")? ...