Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Demande d'opinion concernant l'admissibilité, à titre de frais médicaux, des frais payés à une clinique médicale pour des traitements d'épilation au laser. Ces traitements seraient faits par des médecins ou des infirmières.
Position Adoptée:
Les frais seraient habituellement admissibles.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Les frais versés à des professionnels de la santé pour des soins, que ce soit même des soins esthétiques, sont habituellement admissibles comme des services médicaux. Il y a présomption que les soins sont bons pour la santé du patient.
Le 17 juillet 2001
Services fiscaux de Québec Administration centrale
Mario Gingras, CGA
À l'attention de Nicole Goulet (613) 957-2092
2001-007589
Demande d'opinion concernant le crédit d'impôt pour frais médicaux
La présente est en réponse à votre note de service du 15 mars 2001 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
QUESTION
Vous désirez obtenir notre opinion concernant l'admissibilité, à titre de frais médicaux, des frais payés à une clinique médicale pour des traitements d'épilation au laser. Ces traitements seraient faits par des médecins, des infirmiers ou des infirmières.
Pour être admissible au crédit d'impôt pour frais médicaux prévu au paragraphe 118.2(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "), un montant doit rencontrer la définition de frais médicaux au paragraphe 118.2(2) de la Loi. En ce qui a trait aux traitements d'épilation au laser, seul l'alinéa 118.2(2)a) de la Loi pourrait, selon nous, permettre l'admissibilité de tels frais.
Les frais prévus à l'alinéa 118.2(2)a) de la Loi sont les sommes payées à un professionnel de la santé pour des services médicaux. Le paragraphe 118.4(2) de la Loi ainsi que les paragraphes 2 et 3 du bulletin d'interprétation IT-519R2 donnent les détails concernant les professionnels de la santé visés à l'alinéa 118.2(2)a) de la Loi. De plus, nous sommes d'avis que les frais versés à de tels professionnels de la santé pour des soins, que ce soit même des soins esthétiques, sont habituellement admissibles comme des services médicaux. Il y a présomption que les soins sont bons pour la santé du patient. Ainsi, nous sommes d'avis que les frais payés à un médecin pour les traitements d'épilation au laser seraient habituellement admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux si toutes les autres conditions prévues à l'article 118.2 de la Loi étaient rencontrées. Nous sommes également d'avis que ces frais seraient déductibles si les services sont effectués par un infirmier ou une infirmière qui est un employé du médecin.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais : Legislative Access Database -(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'ADRC. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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