Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Peut-on annuler l'impôt de la partie I.3 de la Loi en s'appuyant sur le paragraphe 10 du bulletin d'interprétation IT-474?
Position Adoptée: Non
Raisons: Il ne s'agit pas d'une conséquence non désirée de l'alinéa 87(2)a) de la Loi.
Le 28 avril 2004
Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX Administration centrale
Services techniques - XXXXXXXXXX Direction des décisions
en impôt
À l'attention de XXXXXXXXXX Michel Lambert
(613) 957-89532004-006756
Impôt de la partie I.3
La présente fait suite à votre note de service du 12 mars 2004 nous demandant si vous pouvez annuler des cotisations établies en vertu de la partie I.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) concernant les sociétés XXXXXXXXXX.
Les Faits
Dans son exercice du XXXXXXXXXX, la société XXXXXXXXXX. a payé un impôt en vertu de la partie I.3 de la Loi. Pour la même période, la société XXXXXXXXXX a aussi payé un impôt en vertu de la Partie I.3 de la Loi.
Dans le cadre d'une réorganisation, les sociétés XXXXXXXXXX ont été fusionnées, ce qui a donné lieu à la société XXXXXXXXXX. Cette société a été créée le XXXXXXXXXX, et elle a payé un impôt en vertu de la partie I.3 de la Loi pour son année d'imposition se terminant à cette date. Le montant de cet impôt s'élève à XXXXXXXXXX $.
Une autre société, XXXXXXXXXX . a ensuite été créée. Cette société est issue de la fusion le XXXXXXXXXX de XXXXXXXXXX. XXXXXXXXXX a payé un impôt en vertu de la partie I.3 de la Loi pour son année d'imposition se terminant à cette date. Le montant de cet impôt s'élève à XXXXXXXXXX $.
Vous nous mentionnez qu'en vertu de l'alinéa 87(2)a) de la Loi et du genre de réorganisation, les dirigeants devaient utiliser deux sociétés qui ont existé seulement le XXXXXXXXXX. Ce faisant, l'impôt de la partie I.3 de la Loi a été payé plus d'une fois pour le même capital imposable.
En faisant référence au paragraphe 10 du bulletin d'interprétation IT-474, les contribuables demandent d'annuler les cotisations en vertu de la partie I.3 de la Loi pour les sociétés XXXXXXXXXX.
Notre opinion
Le paragraphe 10 du bulletin d'interprétation IT-474 se lit comme suit :
Nonobstant le droit commercial qui, dans la plupart des administrations, stipule que la personne morale découlant d'une fusion est la continuité d'une corporation remplacée, plutôt qu'une nouvelle corporation, l'alinéa 87(2)a) stipule qu'une telle entité est réputée être une nouvelle corporation aux fins de la Loi. Un certain nombre des points discutés ci-après découlent de cette disposition de présomption. Lorsque, à cause de l'alinéa 87(2)a), surviennent des conséquences imprévues, défavorables au contribuable, la Direction des décisions concernant les corporations du Ministère est disposée à déterminer pour chaque cas individuellement si un allégement est opportun.
À notre avis, la situation décrite dans la présente n'est pas une situation visée par le paragraphe 10 du bulletin. Nous sommes d'opinion que l'impôt de la partie I.3 que les sociétés XXXXXXXXXX ont payé découle des opérations qui ont été effectuées dans le cadre de la réorganisation telle qu'établie par les gestionnaires des sociétés concernées. Il ne s'agit pas d'une conséquence non désirée de l'application de l'alinéa 87(2)a) de la Loi. Par conséquent, nous ne pouvons pas répondre favorablement à la demande d'annulation de l'impôt de la partie I.3 de la Loi pour les sociétés XXXXXXXXXX.
À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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