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Le paragraphe 4.1 de l'Annexe 1 prévoit que " la Régie précompte sur la rémunération des professionnels de la santé placés sous l'autorité de cette entente, un montant égal aux cotisations que lui indique la Fédération " des médecins spécialistes du Québec. ... Si le médecin avait le statut de travailleur autonome, l'allocation de fin de carrière constitue un revenu d'entreprise conformément à l'alinéa 12(1)x) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ...

Dans tous les cas, les contribuables demandent que les montants reçus de la Société de l'assurance automobile du Québec (ci-après la " SAAQ ") à titre d'allocations d'aide à domicile soient non imposables suite à la décision de la Cour canadienne de l'impôt dans l'affaire Maurice. QUESTION Vous désirez savoir si, pour chacun de ces cas, les montants reçus sont non imposables en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") en raison de la décision dans l'affaire Maurice. ...

Les montants pour préjudices et inconvénients représentent, par maison, un montant de XXXXXXXXXX $ pour la période de XXXXXXXXXX plus XXXXXXXXXX $ par année jusqu'à la date où les XXXXXXXXXX sont remplacées ou le problème corrigé. ... Intérêts Les intérêts reçus lors du règlement d'un litige sont généralement imposables en vertu de l'alinéa 12(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ...

Our Comments The penalty for a first occurrence of failure to file a return of income under subsection 162(1) of the Act can vary from 5 % to 17 % of the unpaid tax payable under Part I of the Act (depending on the number of completed months the return is late). Generally, the subsequent occurrences of failure to file a return of income, within a period of four taxation years, can be subject to a higher penalty varying between 10 % and 50 % of unpaid tax payable under Part I of the Act (depending on the number of completed months the return is late), pursuant to subsection 162(2) of the Act. ...

Le prix de vente de toute la pierre a été établi à une somme totale de XXXXXXXXXX $. ... À la même date, le contribuable a signé un autre contrat avec le tiers prévoyant la vente de toute la pierre de carrière sur un autre lot pour une somme totale de XXXXXXXXXX $. Le contribuable a déclaré un gain en capital de XXXXXXXXXX $ sur les dispositions décrites ci-dessus et il a réclamé une déduction pour gains en capital à l’égard de biens agricoles admissibles pour un même montant. ...

Section 18, Part VI of Schedule V of the Excise Tax Act exempts “a supply of a membership made by an organization membership in which is required to maintain a professional status recognized by statute, except where the supplier has made an election under this section in prescribed form containing prescribed information,” (or in French) « la fourniture, effectuée par une organisation, d’un droit d’adhésion qui est nécessaire pour conserver un statut professionnel reconnu par la loi » This provision mirrors subparagraph 8(1)(i)(i) of the Act, which allows for the deduction in computing income from an office or employment for annual professional membership dues. The statutory wording of subparagraph 8(1)(i)(i) states in part: “(i) an amount paid by the taxpayer in the year, ….. (i) annual professional membership dues the payment of which was necessary to maintain a professional status recognized by statute,” (or in French) (i) “des cotisations annuelles de membre d’association professionnelle dont le paiement était nécessaire pour la conservation d’un statut professionnel reconnu par la loi, » In Montgomery et al. v. ...

L'objet de votre demande d'interprétation vise à savoir si des camions, munies soit d'une grue ou d'un excavateur sont du "matériel de construction admissible" au sens du paragraphe 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") et de l'article 4603 du Règlement de l'impôt sur le revenu (le "Règlement"). 1.     Faits 24(1) 24(1) 2.     Positions du contribuable 24(1) 3.   Vos positions 3.1 Camions-excavateurs Vous êtes d'avis que, malgré les conclusions de la Cour fédérale, section de la première instance dans l'affaire Armand Guay, le fait d'ajouter un excavateur ayant un coût d'au plus 7 000 $ ne fait pas en sorte qu'un camion devienne un élément d'actif de la catégorie 22. N'étant pas un élément d'actif de cette catégorie, l'acquisition d'un camion-excavateur ne donnerait pas droit au c.i.i.. 3.2 Camions-grues Pour ce qui est du camion-grue vous n'êtes pas arrivé à une conclusion précise. 3.3 Autres 3.3.1 Dans une conversation téléphonique (Bourgeois/Hamelin, 91.05.16) vous nous avez indiqué que 24(1) considère que ni le camion-excavateur ni le camion-grue ne peut être considéré comme constituant du "matériel de transport admissible". 3.3.2 24(1) 3.3.3 Soulignons par ailleurs. que les éléments d'actif   24(1) sont des biens en immobilisation décrits au paragraphe j) de la catégorie 3 de l'annexe II du Règlement. 4.      ...

Our Comments The statutory wording of subparagraph 13(7)(e)(ii) of the Act is as follows: “13(7) – Subject to subsection 70(13), for the purposes of paragraph 8(1)(j) and (p), this section, section 20 and any regulations made for the purpose of paragraph 20(1)(a), (e) notwithstanding any other provision of this Act except subsection 70(13), where at a particular time a person or partnership (in this paragraph referred to as the “taxpayer”) has, directly or indirectly, in any manner whatever, acquired (otherwise than as a consequence of the death of the transferor) a depreciable property (other than a timber resource property) of a prescribed class from a person or partnership with whom the taxpayer did not deal at arm’s length (in this paragraph referred to as the “transferor”) and, immediately before the transfer, the property was a capital property of the transferor, …. ... For example, in the case of Oceanspan Carriers Limited (“ Oceanspan ”), the court adopted a restricted meaning of the term “taxpayer.” ...

Pour ce qui est du traitement fiscal des dépenses d'installation du système de drainage, l'article 30 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la « Loi ») prévoit une déduction dans le calcul du revenu d'une entreprise agricole pour tout montant qu'un agriculteur paye avant la fin de l'année pour l'installation d'un système de drainage, dans le cadre de l'entreprise agricole. ... Cette décision portait sur la catégorie 3 où l'on retrouve l'expression « un bâtiment ou une autre structure ». ...

Durant ces années, il est demeuré résident du Québec et il a loué un appartement à XXXXXXXXXX pour la somme de XXXXXXXXXX $ par mois. ... En effet, bien que la Loi ne définit pas le terme « temporaire », la position de l'Agence pour ce terme est énoncée au paragraphe 6 du bulletin d'interprétation IT-91R4, Emploi sur un chantier particulier ou en un endroit éloigné. ... Pour votre information, vous trouverez ci-joint une copie de la question # 17 de la Table ronde sur la fiscalité fédérale présentée au congrès de l'Association de planification financière et fiscale de 1996 qui discute de la position de l'Agence suite à l'arrêt Splane. ...