Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1. Quel est le traitement fiscal des dépenses relatives à la fosse (plate-forme, purot et descente) autre que l'installation du système de drainage?
2. Quelle est la catégorie dans laquelle devrait être classée la fosse ?
Position Adoptée:
1. Nous sommes d'avis qu'il faudrait privilégier l'alternative de considérer les dépenses comme étant des dépenses en capital qui sont des biens amortissables d'une catégorie prescrite plutôt que considérer ces dépenses en capital comme faisant partie du coût du terrain.
2. Le coût des composantes et des travaux, comme l'excavation, reliés à la fosse (plate-forme, purot et descente) serait une structure et ferait partie de l'alinéa q) de la catégorie 1.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1. Nous sommes d'avis qu'il s'agit d'un autre actif qu'une addition au terrain en raison des diverses composantes de ciment, de gravier, de petites pierres et de treillis métallique qui font partie de la fosse.
2. À notre avis, la fosse (plate-forme, purot et descente) rencontre la définition de structure. Elle est quelque chose de construit et d'une dimension substantielle selon le sens courant de ces termes. Elle est aussi faite de parties constituantes comme le ciment, le gravier, la petite pierre et le treillis métallique même si ces parties constituantes ne recouvrent pas entièrement la fosse. La fosse est fixée de façon permanente au sol, lequel constitue une base permanente. À notre avis, la fosse est fixée de façon à durer un certain temps, ce qui lui confère une certaine permanence.
Le 19 décembre 2000
Services fiscaux de Rouyn-Noranda Administration centrale
Services à la clientèle Sylvie Labarre, CA
44, avenue du Lac (613) 957-8953
Rouyn-Noranda QC J9X 6Z9
À l'attention de Mme Suzanne Carbonneau
2000-000927
Fosse pour le traitement du fumier
La présente est en réponse à votre note de service du 21 février 2000 concernant le traitement fiscal des dépenses encourues par un agriculteur en 1999 pour se rendre conforme avec les normes du ministère de l'Environnement relativement au traitement du fumier ainsi qu'aux renseignements supplémentaires que vous nous avez fournis par la suite.
Vous nous avez transmis le plan de la fosse creusée. Selon notre compréhension de ce plan, l'agriculteur fait creuser un trou d'environ 51 mètres de profondeur. Une partie de ce trou est de forme carrée (d'environ 20 mètres par 20 mètres) et sert à recevoir le fumier (ci-après la plate-forme de la fosse). L'autre partie est de forme conique d'un rayon d'environ 15 mètres et sert à recevoir le liquide provenant du fumier (ci-après le purot). Dans la plate-forme, il y a également une descente de 19,5 mètres par 9,8 mètres (ci-après la descente). Cette descente est installée du haut de la plate-forme de la fosse jusqu'au bas afin de permettre à certains véhicules comme un tracteur de descendre dans la fosse.
Le purot est relié à la plate-forme de la fosse par une plate-forme en ciment d'environ 4 mètres par 4 mètres et il y a également une autre plate-forme en ciment d'une superficie d'environ 11 mètres carrés annexée au purot.
En plus de la terre, les murs de la plate-forme de la fosse comprennent des petits murets de ciment de 8 pouces de hauteur. Le plancher de la plate-forme de la fosse est en ciment et treillis. Il y a également du matériel pour contrôler l'érosion soit de la petite pierre. La descente est faite de gravier. Dans certains cas, elle pourrait être faite de ciment.
Il n'y a aucun réservoir en acier ou complètement recouvert de ciment car le sol argileux est imperméable et il sert de réservoir.
Un système de drainage est installé dans les environs de la fosse pour fins d'imperméabilité de la fosse argileuse. Pour les besoins de sécurité, cette fosse est entourée d'une clôture.
Les dépenses comprennent le coût des composantes de la plate-forme de la fosse et du purot ainsi que de la descente, le coût des drains, le coût de la clôture, le coût des travaux d'excavation, d'enfouissement des drains et du terrassement.
Vous nous demandez si les dépenses totales devraient faire partie d'une seule catégorie prescrite aux fins d'amortissement et dans un tel cas, vous désirez savoir la catégorie. Si les dépenses ne font pas partie d'une seule catégorie, vous désirez savoir à quelles catégories elles appartiennent et si certaines de ces dépenses pourraient être déductibles.
Dans une situation comme celle que vous nous décrivez, nous sommes d'avis qu'il est possible de distinguer plusieurs catégories de dépenses comme la clôture, l'installation du système de drainage et la fosse. Pour les fins de nos commentaires, la fosse comprend la plate-forme, le purot et la descente.
Nous sommes d'avis que la clôture serait un bien distinct des autres et ferait partie de la catégorie 6.
Pour ce qui est du traitement fiscal des dépenses d'installation du système de drainage, l'article 30 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la « Loi ») prévoit une déduction dans le calcul du revenu d'une entreprise agricole pour tout montant qu'un agriculteur paye avant la fin de l'année pour l'installation d'un système de drainage, dans le cadre de l'entreprise agricole.
Les autres dépenses concernent les composantes et les travaux, comme l'excavation, reliés à la fosse.
Pour ces dépenses, nous avons envisagé trois alternatives, soit :
- considérer les dépenses comme des dépenses courantes déductibles du revenu de l'agriculteur;
- considérer les dépenses comme étant des dépenses en capital qui font partie du terrain et qui, à ce titre, devraient être ajoutées au coût du terrain;
- considérer les dépenses comme étant des dépenses en capital qui sont des biens amortissables d'une catégorie prescrite.
La fosse semble être faite une fois pour toutes ou au moins pour une période de temps qui est relativement longue. De plus, elle procure un avantage pour le bénéfice durable de l'entreprise de l'agriculteur. Pour ces raisons, les composantes et les travaux reliés à la fosse ne représentent pas des dépenses courantes déductibles du revenu.
Il pourrait y avoir des arguments pour comptabiliser le coût de la fosse au terrain puisque la fosse fait partie du terrain. Cependant, nous sommes d'avis qu'il s'agit d'un autre actif qu'une addition au terrain en raison des diverses composantes de ciment, de gravier, de petites pierres et de treillis métallique qui font partie de la fosse.
Nous sommes d'avis que, bien qu'il pourrait y avoir des arguments pour comptabiliser le coût de la fosse au terrain, il faudrait privilégier la troisième alternative soit de considérer les composantes de la fosse et les travaux reliés à cette fosse comme étant un bien amortissable d'une catégorie prescrite.
Vous nous demandez si la fosse pourrait faire partie des biens de la catégorie 24. Étant donné que les biens ont été acquis après 1998, aucune partie des dépenses ne serait comprise dans la catégorie 24.
La Cour suprême du Canada a discuté du mot structure dans la décision British Columbia Forest Products Limited v. Minister of National Revenue, 71 DTC 5178. Cette décision portait sur la catégorie 3 où l'on retrouve l'expression « un bâtiment ou une autre structure ». La Cour a fait le commentaire suivant :
A structure is something which is constructed, but not everything which is constructed is a structure. A ship, for instance, is constructed, but is not a structure. A structure is something of substantial size which is built up from component parts and intended to remain permanently on a permanent foundation but it is still a structure even though some of its parts may be movable as for instance about a pivot thus a windmill or a turntable is a structure.
À la lumière de cette définition, un bien doit posséder les caractéristiques suivantes pour être une structure :
- il doit être quelque chose de construit;
- il doit être d'une dimension substantielle;
- il doit être fait de parties constituantes;
- il doit être fixé de façon permanente sur une base permanente.
À notre avis, la fosse est quelque chose de construit et d'une dimension substantielle selon le sens courant de ces termes. Elle est aussi faite de parties constituantes comme le ciment, le gravier, la petite pierre et le treillis métallique même si ces parties constituantes ne recouvrent pas entièrement la fosse.
Nous sommes aussi d'opinion que la fosse est fixée de façon permanente au sol, lequel constitue une base permanente. À notre avis, la fosse est fixée de façon à durer un certain temps, ce qui lui confère une certaine permanence.
En considérant ce qui précède, nous sommes d'avis que la fosse est une structure qui fait partie de l'alinéa q) de la catégorie 1.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Marc Vanasse, CA
pour le Directeur
Division des ressources, sociétés de personnes
et fiducies
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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