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Selon le paragraphe 148(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »), lorsqu'un intérêt d'un titulaire dans une police d'assurance-vie fait l'objet d'une disposition par voie de don, de distribution par une société ou par le seul effet de la loi, en faveur d'une personne, ou d'une autre manière, en faveur d'une personne avec laquelle le titulaire de la police avait un lien de dépendance, le titulaire est réputé acquérir le droit de recevoir un produit de disposition égal à la valeur de l'intérêt au moment de la disposition, et la personne est réputée acquérir cet intérêt à un coût égal à cette valeur. ...

The interest rate on these advances was XXXXXXXXXX % for XXXXXXXXXX and XXXXXXXXXX. ... The Corporation paid for approximately XXXXXXXXXX % of the costs of renovations to a building that was used by the Corporation but owned by the sister corporation. ... In addition, the rent is indexed to increase a minimum of XXXXXXXXXX % annually. ...

XXXXXXXXXX Co had initially reported the foreign exchange gains as XXXXXXXXXX % on account of income and XXXXXXXXXX % on account of capital. ... The Board mandated a range of XXXXXXXXXX % to XXXXXXXXXX % for fixed interest vs. floating rate interest and the same range for US denominated debt. ...

La catégorie 17c) du RIR se lit comme suit: Les biens qui autrement seraient compris dans une autre catégorie de la présente annexe et qui sont constitués par [...] ainsi que les biens ci-après qui ont été acquis après le 25 mai 1976 et ne sont compris dans aucune autre catégorie de la présente annexe: [...] c) une route (sauf une route d'accès temporaire déterminée du contribuable), un trottoir, une piste d'envol, une aire de stationnement ou d'entreposage ou une construction en surface semblable. ... Au paragraphe 7 de ce bulletin, l'ARC indique que " l'exploitation d'un parc à roulottes ou d'un terrain de camping où tous les services sont fournis, par exemple la buanderie, une cafétéria, une piscine, des douches, des terrains de jeux [...] constitue une entreprise, mais non une entreprise de location, en raison des nombreux services fournis. ...

Our earlier opinion was based on the estimate that XXXXXXXXXX treasury staff spent approximately XXXXXXXXXX % of their time managing XXXXXXXXXX substantial investment portfolio. ... In addition, we had been advised that XXXXXXXXXX administrative staff were involved XXXXXXXXXX % of their time in the co-ordination and management of XXXXXXXXXX affairs. ... Here that figure has been estimated to be a little over XXXXXXXXXX %. ...

Le paragraphe 132(4) de la Loi définit cette expression comme suit: ««impôt en main remboursable au titre des gains en capital»((L'impôt en main remboursable au titre des gains en capital d'une fiducie qui est une fiducie de fonds commun de placement, à la fin d'une année d'imposition, correspond au montant calculé selon la formule suivante: A- B où A représente le total des sommes dont chacune est une somme afférente à cette année d'imposition ou à toute année d'imposition antérieure tout au long de laquelle elle a été une fiducie de fonds commun de placement, égale à la moins élevée des sommes suivantes: a)29 % de son revenu imposable pour l'année; b)29 % de ses gains en capital imposés pour l'année; c)lorsque l'année d'imposition se termine après le 6 mai 1974, l'impôt qu'elle doit payer pour l'année en vertu de la présente partie; B le total des sommes dont chacune est une somme afférente à toute année d'imposition antérieure tout au long de laquelle elle a été une fiducie de fonds commun de placement, égal à son remboursement au titre des gains en capital pour l'année.» ... Chaque particulier est réputé avoir payé, selon les modalités et aux dates réglementaires, au titre de son impôt pour une année d'imposition, en vertu de la présente partie, une somme qui est par rapport à 3 % de l'impôt qu'il est par ailleurs tenu de payer pour l'année, en vertu de la présente partie, ce que: a) son revenu gagné au cours de l'année dans une province qui, le 1er janvier 1973, était une province accordant des allocations scolaires au sens de la Loi sur les allocations aux jeunes, chapitre Y-1 des Statuts révisés du Canada de 1970, est par rapport: b) à son revenu pour l'année.» ... ". A person who has made payments by instalment is assessed a "tax payable", notwithstanding he previously may have paid all the tax payable, part of it or an amount in excess of the tax payable as fixed by assessment. ...

Background XXXXXXXXXX Discussion For purposes of section 125.1 of the Act, the phrase "Canadian manufacturing and processing profits" ("M & P Profits") is defined in subsection 125.1(3) thereof to mean "...such portion of the total of all amounts each of which is the income for the corporation for the year from an active business carried on in Canada as is determined under rules prescribed for that purpose by regulation... ... Pursuant to section 5200 of the Income Tax Regulations (the "Regulations") and subject to section 5201 thereof, the M & P Profits of a corporation for a particular taxation year are prescribed to be a calculated proportion of its ADJUBI for that year. ... Therefore, as implied in the Opinion, in order for the Interest to be included in the M & P Profits of XXXXXXXXXX it would have to represent "income of the corporation for the year from an active business". ...

Le contribuable n'a pas produit le formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle), (ci-après " T2091 ") pensant qu'il n'était pas tenu de le produire et n'a pas déclaré de gain en capital. ... Nos commentaires L'alinéa e) de la définition de résidence principale à l'article 54 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") prévoit que la résidence principale d'un contribuable est réputée comprendre le fonds de terre sous-jacent au logement ainsi que la partie du fonds de terre adjacent qu'il est raisonnable de considérer comme facilitant l'usage du logement comme résidence mais que, dans le cas où la superficie totale du fonds de terre sous-jacent et de cette partie excède un demi-hectare, l'excédent n'est réputé faciliter l'usage du logement que si le contribuable établit qu'il était nécessaire à cet usage. ...

CANADA CUSTOMS AGENCE DU REVENU AGENCY DU CANADA MEMORANDUM NOTE DE SERVICE DATE November 12, 2004 + + TO FROM À Ms. ... Ottawa, ON K1A 1A8 + + FILE DOSSIER 2004-007608 SUBJECT: OBJET: Article 19 of the Canada-China Income Tax Convention (the "Convention") We are writing in reply to your memorandum to us of May 10, 2004, regarding the above-noted subject matter. ...

A est le seul employé de la société qui lui verse un salaire de 25 000 $. ... A réclame des frais afférents à un véhicule à moteur conformément à l'alinéa 8(1)h.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ... B est employé de la société qui lui verse un salaire de 48 017 $. B travaille au camp d'été durant l'été et durant les mois d'hiver, il voyage pour recruter des clients aux États-Unis. ...