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Les Faits 1.      Individu A, Individu B, Individu C et Individu D sont frères. ... Gestion A, Gestion B, Gestion C et Gestion D détiennent chacun 25 % de chaque catégorie d'actions de Gesco. 3.       ... Ladite option d'achat peut être transférée à une compagnie de gestion. 6.       ...

A grants the right to explore for, drill for or take the oil & gas to a Canadian oil & gas producing company. ... A carries on an oil & gas business in Canada. In the transaction with the Canadian oil & gas company, Mr. ... A's CCOGPE pool had an opening balance of $25,000, the CCOGPE pool would be in a credit balance of $75,000, computed as follows: Opening Balance + Rights to Royalties – Proceeds of Disposition = Closing Balance $25,000 + $300,000- $100,000- $300,000 = ($75,000). ...

10 June 2003 External T.I. 2003-0018915 F- Attribution- Transfers & Loans to Corp. ... En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée. 1) Situation Donnée Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la " Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique. a) Un particulier (ci-après " Monsieur A ") détiendrait, à un moment donné, la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions d'une société donnée (ci-après " Société C "), soit 100 actions ordinaires ayant un capital versé de 100 $. ... Ces personnes seraient donc, à tout moment pertinent, des " personnes désignées " au sens de la définition prévue au paragraphe 74.5(5) en ce qui concerne Monsieur A. ...

Gibbons Le 6 septembre, 2011 Monsieur Objet: Application du paragraphe 13(7.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). ... Plus particulièrement, vos questions concernent les conclusions que nous avons émises dans le document portant le numéro 2009-0350241E5 (" notre Opinion ") qui traitait de la question de savoir quand un contribuable " est en droit de recevoir " le montant du crédit d'impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation du Québec (ci après " le Crédit ") aux fins du paragraphe 13(7.1) de la Loi. Ce crédit est prévu à l'article 1029.8.36.166.43 de la Loi sur les impôts du Québec (ci-après " LI "). ...

17 September 1992 External T.I. 9209445 F- Deductibility of Insurance Premiums & IT-309R Unedited CRA Tags 20(1)(e)(ii)   920944 24(1) B.G. Dodd   (613) 957-3495 Attention:  19(1) September 17, 1992 Dear Sirs: Re:  Interpretation Bulletin IT-309R This is in reply to your letter dated March 19, 1992 requesting clarification of the Department's view's on the deductibility of insurance premiums as set out in IT-309R prior to the enactment of paragraph 20(1)(e.2) of the Income Tax Act (the "Act").  ...

27 November 1990 External T.I. 901435 F- Canadian Manufacturing & Processing Profits Unedited CRA Tags 5202, 2900 24(1) 901435   J.D. Brooks   (613) 957-2097 19(1) November 27, 1990 Dear Sirs: Re:  Canadian Manufacturing and Processing Profits This is in reply to your letter of June 18, 1990 in which you requested our opinion regarding the definition of "scientific research" as referred to in the definition of "qualified activities" in section 5202 of the Income Tax Regulations. ...

/ What is the tax consequence on the balance of the CEC within the meaning of subsection 14(5), when the eligible capital property relating to this CEC loses its value? ... Raisons: La Loi / The Act XXXXXXXXXX 2013-051037 Anne Dagenais, Avocate, M. ... Le 17 décembre 2013 Objet: Montant cumulatif des immobilisations admissibles Madame, Cette lettre fait suite à votre courriel du 29 octobre 2013 dans laquelle vous demandez quelle est la conséquence fiscale sur le solde du montant cumulatif des immobilisations admissibles (« MCIA ») au sens du paragraphe 14(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi ») lorsque l'immobilisation admissible à l'origine de ce MCIA perd sa valeur. ...

22 October 1993 External T.I. 9317525- Frais de scolarité — Professionnels Unedited CRA Tags 8(1)(i)(i), 118.5   5-931752 XXXXXXXXXX Carole Chouinard   (613) 957-8953 A l'attention de XXXXXXXXXX Le 6 décembre 1993 Mesdames, Messieurs, Objet: Frais d'émission de permis de XXXXXXXXXX La présente est en réponse à votre lettre du 7 mai 1993 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'admissibilité des frais d'émission de permis de l'organisme professionnel sus-mentionné à titre de frais de scolarité ou de cotisation professionnelle. ...

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). ... Savage (footnote 1), la Cour suprême du Canada a statué que l'alinéa 6(1)a) avait « un sens très large » et qu'il s'appliquait à toute « acquisition importante qui confère au contribuable un avantage économique ». ... Dans ces circonstances, nous sommes prêts à accepter que cet avantage soit traité de la même façon que celui sur les aires de stationnement sans places garanties, c'est-à-dire sur la base du « premier arrivé, premier servi ». ...

28 November 1989 External T.I. 58940 F- Diamond Deposits — Mineral Resource Unedited CRA Tags 248(1) mineral resource 19(1) File No. 5-8940   G.R. White   (613) 957-8585 November 28, 1989 Dear Sirs: Re:  Diamond Deposits- Mineral Resource We are writing in reply to your letter dated October 19, 1989, in which you requested certification that any diamond deposits discovered in kimberlite pipes as a result of the 24(1) would qualify as a mineral resource as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act (the "Act"). ...