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Lorsqu'un rentier d'un REÉR décède, le paragraphe 146(8.8) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") prévoit qu'il est réputé avoir reçu immédiatement avant son décès, une prestation égale à la juste valeur marchande de tous les biens du REÉR dont il est rentier. ... Toutefois, le paragraphe 146(8.9) de la Loi permet de déduire de cette somme un montant désigné " remboursements de primes " relatifs au régime. ... Tel que défini au paragraphe 146(1) de la Loi, un " remboursement de primes " comprend, entre autres, que le rentier ait un conjoint ou non au moment de son décès, toute somme versée dans le cadre d'un REÉR, après son décès, à son enfant ou petit-enfant qui, au moment du décès, était financièrement à sa charge. ...

/ Does a monthly payment of a fixed amount paid to employees using their personal cell phone in the performance of the duties of their employment represent a reimbursement or an allowance? Position Adoptée: Il s'agit d'une allocation. / The amount would be an allowance. ... Par conséquent, il ne peut pas s'agir d'un remboursement de dépenses. / The fact that the contract with the service provider must be given to the employer is not a proof of payment. ...

Le prix de base rajusté ("PBR") au sens de la définition prévue à l'article 54 des 1 000 actions ordinaires, était alors de 10 000 $. ... HOLDCO a alors réalisé une perte en capital de 500 $. 4. Moins de 10 jours après le 16 décembre 2002, HOLDCO a acquis 200 nouvelles actions ordinaires de la société publique à un coût de 1 500 $. ... Par conséquent, la perte en capital de 500 $ de HOLDCO serait réputée nulle en vertu de l'alinéa 40(3.4)a). ...

Position Adoptée: Non, mais ils peuvent donner droit à un crédit d'impôt pour frais médicaux selon les circonstances. / No, but they may qualify for a medical expense credit depending on the circumstances. ... Tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.) (« Loi »). ... Toutefois, de tels frais pourraient, à certaines conditions, donner droit à un crédit d’impôt pour frais médicaux (« CIFM »). ...

Our Comments 1.            In general, the Department views the transfer of an interest in a property as a disposition by the transferor and an acquisition of the transferee.  ... A would have two acquisition dates of property: one date prior to June 18, 1987 and the other date after June 17, 1987. 2.            In support of the transfer of property resulting in a disposition\acquisition: (a) Webster's Ninth New Collegiate Dictionary defines "transfer" as "conveyance of right, title, or interest in real property from one person to another"; and (b) Proposed amendments in Bill C-18 reflected in subparagraphs 248(20) to (23) indicate that the Department considers a partition of property to result in a disposition and acquisition of property where the fair market value of the person's interest in the property changes as a result of the partition. 3.      ...

Le paragraphe 13 du Bulletin d'interprétation IT-419R- Définition de l'expression « sans lien de dépendance » donne des précisions concernant certaines clauses qui se retrouvent dans les conventions d'actionnaires relativement aux droits ou obligations d'acheter ou de vendre des actions. ... Les conventions d'actionnaires renfermant ce qu'on appelle couramment un « droit de premier refus » sont considérées comme des conventions qui ne confèrent pas un droit d'acheter une action, mais plutôt une option d'acheter un droit d'achat d'une action dans certaines circonstances ultérieures. ... De plus, l'alinéa 251(5)b) ne s'applique généralement pas à ce qu'on appelle couramment un « achat forcé » (c. ...

E9816275- CEDOE, EXPLORATION & DEVELOPMENT EXPENSES Unedited CRA Tags Rg 1204 CEDOE (d) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ... The total of Company X’s costs in respect of the gas is $800 ($100 + $300 + $400). Company X had purchased the gas from Company Y, and Y’s costs in respect of the gas were $600 ($450 + $50 + $100). ...

29 July 1998 External T.I. 9816275- CEDOE, EXPLORATION & DEVELOPMENT EXPENSES Unedited CRA Tags Rg 1204 CEDOE (d) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ... The total of Company X’s costs in respect of the gas is $800 ($100 + $300 + $400). Company X had purchased the gas from Company Y, and Y’s costs in respect of the gas were $600 ($450 + $50 + $100). ...

1 May 2002 External T.I. 2002-0133145 F- RAP- BAIL & ACTIONS Unedited CRA Tags 146.01(1) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Principale Question: Est-ce que l'acquisition d'une unité qui est composée d'un bail en propriété et d'un nombre d'actions de la société détenant l'immeuble est considérée comme étant une " habitation admissible" aux fins de l'article 146.01 de la Loi? ... RAISON POUR POSITION ADOPTÉE: Situation particulière de fait pour laquelle nous avons déjà rendu des décisions positives pour les fins de la définition de " résidence principale " à l'article 54 de la Loi. ...

16 January 2008 External T.I. 2007-0260071E5- Instalment Interest & Penalties-Inter Vivos Trust Unedited CRA Tags 156 Principal Issues: Does the CRA assess instalment interest and penalties where an inter vivos trust does not make instalment payments? ... Murphy Section Manager for Division Director International & Trusts Division Income Tax Rulings Directorate Legislative Policy and Regulatory Affairs Branch cc. Joffrine Mailhot, T1/T3 Returns Processing Section, Processing Division, Individual Returns & Payments Processing Directorate, Assessment and Benefit Services Branch ...