Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Pour les fins du paragraphe 4901(2.2) du Règlement, faut-il tenir compte des droits d'acquérir des actions en vertu de certaines clauses d'une convention d'actionnaire ?
Position Adoptée:.
Cela dépend des clauses de la convention.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Question de fait. Opinion F9615795 et E1999-0009533
XXXXXXXXXX 2000-004153
Michel Lambert
Le 1 février 2001
XXXXXXXXXX,
Objet : Placement admissible dans une société
Régime enregistré d'épargne-retraite (REÉR)
La présente fait suite à votre lettre du 26 juillet 2000 dans laquelle vous nous demandez si les actions d'une société qui est une société exploitant une petite entreprise peuvent être un placement admissible au sens de cette expression au paragraphe 4900(12) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement). Nous nous excusons du délai pour vous répondre.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, l'Agence des douanes et du revenu du Canada a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Une action du capital-actions d'une société exploitant une petite entreprise peut être un placement admissible si elle rencontre les conditions de l'alinéa 4900(12)a) du Règlement. En vertu de cet alinéa, une action, autre qu'une action d'une société coopérative, qui est une action d'une société exploitant une petite entreprise au moment de son acquisition par le REÉR, ou à la fin de la dernière année d'imposition de la société avant l'acquisition par le REÉR, constitue un placement admissible pour une fiducie régie par un REÉR, pourvu que le rentier du régime ne soit pas un actionnaire rattaché de la société immédiatement après l'acquisition de l'action. Selon des modifications proposés dans l'avant-projet de règlement du 27 octobre 1998 applicable aux biens acquis après cette date, aucune personne qui est souscripteur ou bénéficiaire du REÉR ne doit être un actionnaire rattaché.
De façon générale, une personne est un actionnaire rattaché à une société si elle est propriétaire à ce moment d'au moins 10% des actions émises d'une catégorie du capital-actions de la société.
Le paragraphe 4901(2.2) du Règlement prévoit qu'une personne est réputée être un actionnaire rattaché d'une société à un moment donné dans le cas où elle serait un tel actionnaire si certaines conditions étaient réunies. Parmi ces conditions, l'alinéa 4901(2.2)b) stipule qu'on doit considérer que la personne est propriétaire de chaque action d'une catégorie du capital-actions d'une société qu'elle pouvait acquérir à ce moment en exécution d'un droit contractuel, en equity ou autrement, immédiat ou futur, conditionnel ou non.
Le paragraphe 13 du Bulletin d'interprétation IT-419R - Définition de l'expression « sans lien de dépendance » donne des précisions concernant certaines clauses qui se retrouvent dans les conventions d'actionnaires relativement aux droits ou obligations d'acheter ou de vendre des actions. Ce paragraphe du bulletin réfère à l'alinéa 251(5)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) qui se libelle en partie comme l'alinéa 4901(2.2)b) du Règlement lorsqu'il réfère au droit éventuel d'acquérir des actions. On y mentionne ce qui suit :
Bien que le libellé de l'alinéa 251(5)b) soit suffisamment étendu pour inclure la quasi-totalité des conventions de rachat d'actions, il ne s'applique pas à moins que les deux parties (ou toutes les parties) n'aient clairement un droit ou une obligation d'acheter ou de vendre selon le cas. Les conventions d'actionnaires renfermant ce qu'on appelle couramment un « droit de premier refus » sont considérées comme des conventions qui ne confèrent pas un droit d'acheter une action, mais plutôt une option d'acheter un droit d'achat d'une action dans certaines circonstances ultérieures. Par conséquent, l'alinéa 251(5)b) ne s'applique pas dans le cas d'un droit de premier refus. De plus, l'alinéa 251(5)b) ne s'applique généralement pas à ce qu'on appelle couramment un « achat forcé » (c.-à-d. un arrangement selon lequel un actionnaire offre d'acheter les actions d'un autre actionnaire et où l'autre actionnaire doit accepter l'offre, soit acheter les actions détenues par la personne qui a fait la première offre).
A notre avis, ces commentaires du Bulletin d'interprétation IT-419R s'appliquent aussi à l'alinéa 4901(2.2)b) du Règlement. Par conséquent, lorsqu'une personne a un droit décrit au paragraphe 13 de ce bulletin, nous sommes d'avis qu'elle n'a pas à considérer les actions qu'elle pourrait acquérir en vertu de ce droit pour déterminer si elle est un actionnaire rattaché à une société.
Tel que mentionné dans la Circulaire d'information 70-6R4, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lie pas l'Agence.
Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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