Search - 德国民法典第1993条

Les prêts de 1992 et de 1993 ne représentaient pas des investissements de capitaux propres de l'appelant. ...

Nous comprenons que la Direction générale des programmes d'observation a comme politique, depuis le 21 octobre 1993, d'accepter administrativement un Choix produit en retard par une tierce société lorsque les deux conditions suivantes sont respectées: (NOTRE TRADUCTION) (1) la T2 de la société qui exerce le choix pour une année donnée n'est pas prescrite ou, si elle est prescrite, la société ne réclame pas de plafond des affaires pour cette année; et, (2) lorsque la T2 pour l'année donnée d'une autre société qui est visée par le choix est prescrite, le plafond des affaires pour cette année de cette société ne peut être modifié. ...

This order was effective until the end of 1993, extended to 1994 for an office or employment that was held continuously since before 1994. ...

This order was effective until the end of 1993, extended to 1994 for an office or employment that was held continuously since before 1994. ...

Partant, le gain de change réalisé parce que la valeur des 150 000 000 $ NZ que Shell a remboursés aux prêteurs étrangers en 1993 était inférieure à la valeur des 150 000 000 $ NZ qu'elle avait empruntés en 1998 constituait également un gain en capital. ...

Read, "Section 55: A Review of Current Issues," in Report of Proceedings of the Fortieth Tax Conference, 1988 Conference Report (Toronto: Canadian Tax Foundation, 1989), 18:1-28 at 18:5. 3 We discussed the "safe income" and the "safe income on hand" concepts at the 1993 CTF Conference (the CRA Round Table Question 12) (see document #9328340) as follows: "Safe income" with respect to a share of a corporation is equivalent to the "income earned or realized" by the corporation during the relevant holding period. ...

. # 11 at the 1993 CTF) and remain unchanged. This information may be relevant in the event that you determine that Debtor has entered into swap agreements in respect of the Class A Notes. ...

La Reine, (1993) 2 CTC 2087 (C.C.I., procédure informelle) ne nous empêche pas d'adopter la position ci-dessus décrite. ...