Search - 德国民法典第1993条

Position Adoptée: 1- matériel a le sens de matière et consomme n'est pas synonyme de mot utilise 2- non Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: 1- a)position de la vérification énoncée dans une note de service le 1er septembre 1993, b) intention du législateur en considérant le texte anglais et le sens courant du mot «material», c) en considération le fonctionnement de la disposition législative i.e. le pourquoi du montant de remplacement et les notes explicatives, et d) la définition de «general overhead» dans le dictionnaire de comptabilité 2- libellé du paragraphe 127(18) XXXXXXXXXX 5-961235 A l'attention de XXXXXXXXXX Le 7 août 1996 Mesdames, Messieurs, Objet: Sous-division 37(8)a)(ii)(B)(V) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente fait suite à votre lettre du 1er avril 1996 dans laquelle vous demandez notre interprétation de l'expression «matériel consommé» telle qu'utilisée à la sous-division 37(8)a)(ii)(B)(V) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la «Loi»). ...

L'exception décrite au paragraphe 19 a été examinée à nouveau en profondeur en 1993 et ce, en collaboration avec le Ministère des Finances. ...

Unedited CRA Tags 127(9) qualified property, 127(11)(b), ITR 4600(2), ITR 5202 February 4, 1994 XXXXXXXXXX District Office      Head Office      XXXXXXXXXXResource Industries Section Chief of Audit Attention:  XXXXXXXXXX Technical Advisor Investment Tax Credit ("ITC") This is in reply to your memorandum of November 18, 1993 wherein you have requested our comments on certain issues, relating to the potential qualification for ITC of trucks and trailers used to haul logs or wood chips, which have arisen subsequent to our memorandum to you of XXXXXXXXXX We also acknowledge our various telephone conversations concerning this matter. ...

Mc Guigan Technical Advisors Woodlots which are not incidental to farming operations This is in reply to your memorandum dated September 1, 1993 which was sent to us by facsimile on October 14. ...

Reasons FOR POSITION TAKEN: See 932169, August 31, 1993; 921910, September 15, 1992 and issue sheet. ...

(traduction officielle) Lors du Congrès de 1993 de l'Association de planification fiscale et financière, le ministère a indiqué que sa position demeurait telle qu'énoncée en 1981, à l'effet que le bénéfice aux fins de l'article 9 de la Loi doit être établi en conformité des principes comptables généralement reconnus, à moins de dispositions contraires expresses dans la Loi, en tenant compte de la méthode de l'image la plus fidèle et du principe du rattachement des produits et des charges. ...

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère. 5-941713 XXXXXXXXXX (613) 957-8953 April 12, 1995 Dear Sirs: This is in response of your letter dated December 10 1993, wherein you ask the tax treatment of investments in Canadian mutual funds. ...

En 1993, dans le cadre de la table ronde de ACEF (question 12), le Ministère a en quelque sorte confirmé cette position en mentionnant que certains passifs éventuels devraient normalement réduire le RG en main. ...

C-16.1, The Rural Development Bonds Act S.M. 91-92, c. 47, the Community Economic Development Act 1993 S.O. 93, c. 26, or the New Brunswick Community Development Bond Program through which financial assistance is provided under the Economic Development Act N.B. 75, c. ...

Section 128.1 which is applicable for the 1993 and subsequent taxation years provides that there will be a deemed acquisition of a life insurance policy, which includes an annuity contract, upon immigration at a cost equal to its fair market value at that time. ...