Search - 广东省2002政府工作报告 一小发展 金句

Ce dernier pourra différer l’imposition d’une partie ou de la totalité du « remboursement de primes » par le transfert d’un montant notamment à un REER ou un fonds enregistrés de revenu de retraite (« FERR ») ou pour l’achat d’une rente admissible. ... La définition de « remboursement de primes » au paragraphe 146(1) L.I.R. n’est alors pas rencontrée. ... Voir à cet effet, Marc JOLIN « Les régimes enregistrés et le décès », dans Colloque – La planification successorale, Montréal, Association de planification fiscale et financière, 2002, pages 12 et 13. 9 Advenant une réponse négative à la question a). 10 À l’exception d’un montant libéré d’impôt relativement au REER. 11 Au sens du paragraphe 248(1) L.I.R., le terme « représentant légal » inclut notamment le liquidateur. 12 Art. 777 C.c.Q. 13 Conformément à une désignation de bénéficiaire valide dans le testament ou dans le contrat de REER. 14 Lorsque les conditions qui y sont énoncées ne s’appliquent pas, le Feuillet T4RSP doit être émis au nom du rentier décédé pour l’année du décès, constatant un montant égal à la JVM de tous les biens détenus dans le REER au moment du décès. 15 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Formulaire T1090, « FERR d’un rentier décédé – Prestation désignée ou désignation jointe lors du décès d’un participant au RPAC ». 16 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Feuillet de renseignements RC4178, « Décès du rentier d’un FERR ou d’un participant d’un RPAC». 17 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Feuillet T4RIF, « État du revenu provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite». ...

Toutefois, en 2002 la valeur des actions baisse à 0,25 $ l'action. ... A dispose de ses actions en 2002 à 0,25 $ l'action, pouvez-vous nous confirmer que M. A aurait un avantage imposable de 190 000 $ en vertu du paragraphe 7(1.1) L.I.R., et une perte en capital de 197 500 $, suite à la disposition des actions en 2002. ...

11 October 2002 Roundtable, 2002-0157145 F- CONGRES 2002 APFF Unedited CRA Tags 7(1) 7(8) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ... Il exerce réellement son droit d'acquérir la totalité des 300 000 actions (pour un prix total d'exercice de 300 000 $) en 2001. ... Michel Lambert 957-8962 October 11, 2002 2002-015714 ...

Supposons qu'en 2002, M. X aura des frais médicaux admissibles de 30 000 $, notamment parce qu'il vit en permanence dans un centre d'accueil pour personnes non autonomes suite à un accident cérébro-vasculaire. ... X en 2002 sera de 28 000 $ et celui de sa conjointe sera également de 28 000 $. ... Lucie Vermette 957-2092 October 11, 2002 2002-015712 ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2002 Question 6 Sens du terme " convention d'achat-vente " à l'alinéa 110.6(14)b) L.I.R. ... Mario Gingras 827-9314 Le 11 octobre 2002 2002-015674 ROUND-TABLE ON FEDERAL TAXATION APFF- 2002 CONVENTION Question 6 Meaning of "purchase and sale agreement" in paragraph 110.6(14)(b) I.T.A. ... Mario Gingras 827-9314 October 11, 2002 2002-015674 ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2002 Question 30 L'impôt en main remboursable au titre de dividendes (" IMRTD ") L'IMRTD d'une société à la fin d'une année donnée est égal à l'excédent éventuel du total des montants suivants sur son remboursement au titre de dividendes (" RTD ") pour son année d'imposition précédente: a) la partie remboursable de l'impôt de la partie I payé dans l'année donnée; b) le total de l'impôt de la partie IV que la société doit payer pour l'année donnée; c) son IMRTD à la fin de son année précédente. ... Pareille détermination ou nouvelle détermination ne peut toutefois être établie après l'expiration de la " période normale de nouvelle cotisation " définie au paragraphe 152(3.1) L.I.R. applicable au contribuable pour l'année donnée, sauf dans les cas décrits aux alinéas 152(4)a) et b) L.I.R. ... Le ministre aurait le droit de procéder à une telle détermination du montant de RTD dans l'année donnée puisque ladite détermination serait établie dans la " période normale de nouvelle cotisation " définie au paragraphe 152(3.1) L.I.R. applicable à la société pour l'année subséquente. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2002 Question 22 Compte de dividende en capital En vertu de l'ancien alinéa c) de la définition de " compte de dividendes en capital " (ci-après " CDC ") au paragraphe 89(1) L.I.R., dès qu'une société disposait d'une " immobilisation admissible ", au sens de l'article 54 L.I.R., il pouvait être ajouté au CDC de la société le tiers du montant à inclure dans le calcul de son " montant cumulatif des immobilisations admissibles " en application de l'élément E de la formule figurant au paragraphe 14(5) L.I.R. ... Cet allégement administratif est toutefois limité aux situations où un choix en vertu du paragraphe 83(2) L.I.R. a été fait avant le 1er février 2002 et où l'excédent résultant de ce choix résulte d'une ignorance ou d'une méconnaissance des " nouvelles règles ". ... " Stéphane Prud'Homme (613) 957-8975 October 11, 2002 2002-015692 3--- 2- ...

Dans quelle année d'imposition la société doit-elle inclure dans le calcul de son revenu fiscal ce crédit de 40 000 $ si l'impôt à payer en vertu de la partie I de Loi sur les impôts, avant la réclamation de ce crédit de 40 000 $, s'élève à: Situation A: 50 000 $ Situation B: 30 000 $? ... Ainsi, dans l'exemple A, le crédit d'impôt de 40 000 $ sera inclus dans le revenu de la société en 2002. Dans l'exemple B, un montant de 30 000 $ sera inclus dans son revenu en 2002 et le solde de 10 000 $ sera inclus en 2003. ...

Selon notre compréhension, dans le cas où une société (" Mèreco ") cèderait son achalandage (dont le coût est nul) en faveur de sa filiale (" Filialeco ") pour la somme de 1 000 $, la dépense en capital admissible à être ajoutée au montant cumulatif des immobilisations admissibles (" MCIA ") au sens du paragraphe 14(5) L.I.R. de Filialeco pour les fins de la déduction prévue à l'alinéa 20(1)b) L.I.R. serait de 750 $ (75% X 1 000 $). Mèreco inclurait 500 $ dans son revenu, soit 50% X 1 000 $. Ainsi, Filialeco pourrait déduire une dépense en vertu de l'alinéa 20(1)b) L.I.R. calculée sur un montant de 750 $ même si Mèreco n'a inclus que 500 $ dans son revenu. ... Lucie Vermette 957-2092 October 11, 2002 2002-015683 ...

En effet, le total des montants représentant chacun la " partie déterminée " d'un " montant admissible " qu'il a reçu au cours d'une année et qui se rapporte à des années d'imposition précédentes admissibles peut être déduit dans le calcul du revenu imposable d'un particulier (sauf une fiducie) pour l'année d'imposition si ce total s'établit à 3 000 $ ou plus. Les expressions " partie déterminée " et " montant admissible " sont définies au paragraphe 110.2(1) L.I.R. ... Lucie Vermette 957-2092 October 11, 2002 2002-015699 ...