Search - 广东省2002政府工作报告 一小发展 金句

L'expression " peut devenir en droit de recevoir " nous semble assez large d'application. ... XXXXXXXXXX Danielle Bouffard 2002-016473 Le 20 décembre 2002 Monsieur, Objet: Demande d'interprétation technique Produit de disposition d'une immobilisation admissible La présente fait suite à votre fac-similé du 24 septembre 2002 dans lequel vous nous demandez notre opinion quant au sujet mentionné en titre dans la situation suivante. ... Afin d'être " en droit de recevoir " un montant, on doit montrer que les conditions sur lesquelles la réclamation s'appuie sont respectées. ...

Est-ce qu'un véhicule à moteur de type " pick-up " est visé par une des exclusions de la définition du terme " automobile " au paragraphe 248(1)? ... En 2001 et 2002: 0,16 $ 2. Aucune. 3. Non Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: 1. ... Ainsi, pour l'année d'imposition 2000, le taux était de 0,15 $ par kilomètre alors que pour les années d'imposition 2001 et 2002, le taux est de 0,16 $ par kilomètre. ...

St-Amour, CA Le 20 juin 2002 XXXXXXXXXX, Objet: Placements admissibles La présente est en réponse à votre fac-similé du 10 juin 2002 nous demandant de confirmer que les actions d'une société particulière sont des actions d'une société publique et se qualifient en tant que placements admissibles pour une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne retraite (ci-après " REER "). L'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") comporte des règles très strictes quant à la divulgation de renseignements confidentiels obtenus pour l'application de la Loi. ... Pour les fins de la définition de " placement admissible " au paragraphe 146(1) de la Loi, une action est un placement admissible, entre autres, si elle est une action d'une société cotée à une bourse de valeurs prescrite au Canada et dans un pays autre que le Canada (les articles 3200 et 3201 du Règlement de l'impôt sur le revenu (le " Règlement ")). ...

2 May 2002 External T.I. 2002-0134335 F- Sous-aliéna 104(4)a)(i) et 110.6(15)a)(i) Unedited CRA Tags 104(4)a)(i) 110.6(15)a)(i) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... XXXXXXXXXX 2002-013433 Éric Allard-Pouliot Le 2 mai 2002 Monsieur, Objet: Demande d'interprétation technique Sous-alinéas 104(4)a)(i) et 110.6(15)a)(i) La présente fait suite à votre fac-similé du 16 avril 2002 concernant le sujet mentionné en titre. ... Ainsi, au dernier paragraphe précédant la section intitulée " Questions " nous avons remplacé " la Fiducie " par " Opco ". ...

Principales Questions: L'expression " ou tout autre bien " mentionné à la division 6208(1)a)(iii)(A) du Règlement inclut-elle le titre de créance lui-même ou a-t-elle une portée plus limitée. Position Adoptée: Question de fait Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Libellé du Règlement XXXXXXXXXX 2002-013560 Michel Lambert Le 27 mai 2002 Monsieur, Objet: Paragraphe 6208(1)a) du Règlement de l'Impôt sur le revenu La présente fait suite à votre lettre du 15 avril 2002 dans laquelle vous demandez notre interprétation concernant la division 6208(1)a)(iii)(A) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le " Règlement "). Plus spécifiquement, vous désirez savoir si l'expression " ou tout autre bien " mentionné à cette division inclut le titre de créance lui-même ou s'il a une portée plus limitée. ...

Le 2 mai 2001, le conseil des ministres approuvait le Décret 503-2001 (ci-après le " Décret "), qui prend effet le 1er juin 2001, à l'effet que la détermination des conditions de rémunération prévue à l'entente intervenue le 20 mars 1997 qui est annexée au Décret soit approuvée. ... La Capitale, Compagnie d'assurance générale (C.A.F.), 98 DTC 6215, la notion de revenu mentionnée à l'article 9 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") comprend à la fois les sommes reçues et les sommes à recevoir. ... Ainsi, dans votre exemple, les augmentations rétroactives feraient partie des revenus de l'année d'imposition se terminant le 30 avril 2002. ...

22 October 2002 External T.I. 2002-0162835 F- Recbles Recd. after Disp. of Farm. ... Goulet Le 22 octobre 2002 Objet: Imposition d'un paiement d'assurance stabilisation agricole suite à un roulement fiscal. ... Au début de 2002, il a transféré par voie de roulement fiscal selon le paragraphe 85(1) son entreprise agricole à une société par actions nouvellement constituée (" OPCO "). 3. ...

7 February 2002 External T.I. 2002-0119865- RETIRING ALLO. AND WITHHOLDING Unedited CRA Tags 56(1)(l.1) 153(1) 100(3)(c) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Young, CA February 7, 2002 Dear XXXXXXXXXX: Re: Withholding Requirements for Severance Pay / Wrongful Dismissal Damages We are writing in reply to your letter of January 22, 2002, requesting our views on certain withholding requirements for severance pay / wrongful dismissal damages. ...

5 June 2002 External T.I. 2002-0132805- CHANGE IN STOCK OPTION TERM EXPIRY Unedited CRA Tags 7(1) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Reasons: The extension of the expiry date of a stock option does not significantly vary the rights, liabilities or legal position of the parties as ascertained by the original stock option agreement. 2002-013280 XXXXXXXXXX Karen Power, CA (613) 957-8953 June 5, 2002 Dear XXXXXXXXXX: Re: Change in Stock Option Term We are writing in reply to your letter dated April 1, 2002 requesting our comments on whether the extension of a stock option expiry term would result in the disposition of the stock option for purposes of the Income Tax Act (the "Act"). ... On the other hand, in Wiebe & Bastien v The Queen, 87 DTC 5068 (FCA), the court found that the amendment to the plan substantially affected the "basic elements" of the original stock option agreement, and therefore represented a whole new agreement. ...

1 May 2002 External T.I. 2002-0122675- ELECTION QUOTAS Unedited CRA Tags 14(1.01) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... May 1, 2002 Dear XXXXXXXXXX: Re: Subsection 14(1.01) & Class 1 versus 6 Buildings We are writing in response to your letter dated February 1, 2002, wherein you requested our opinion on the above noted issues. We also acknowledge the additional information submitted in your letters of March 26 and 27, 2002. ...