Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Application de la présomption prévue au sous-alinéa 110.6(15)a)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard d'une disposition présumée en vertu du sous-alinéa 104(4)a)(i).
Position Adoptée: La présomption prévue au sous-alinéa 110.6(15)a)(i) ne s'applique pas à l'égard d'une disposition visée au sous-alinéa 104(4)a)(i).
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Une disposition visée au sous-alinéa 104(4)a)(i) survient à la fin du jour du décès alors que la présomption prévue au sous-alinéa 110.6(15)a)(i) ne s'applique qu'à un moment antérieur au décès.
XXXXXXXXXX 2002-013433
Éric Allard-Pouliot
Le 2 mai 2002
Monsieur,
Objet : Demande d'interprétation technique
Sous-alinéas 104(4)a)(i) et 110.6(15)a)(i)
La présente fait suite à votre fac-similé du 16 avril 2002 concernant le sujet mentionné en titre. Plus particulièrement, vous avez requis notre opinion quant à savoir si la présomption prévue au sous-alinéa 110.6(15)a)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") pouvait trouver application à l'égard d'une disposition présumée en vertu du sous-alinéa 104(4)a)(i).
Le paragraphe 104(4) de la Loi établit à quel moment une fiducie sera réputée avoir disposé de certains de ses biens. Aux termes du sous-alinéa 104(4)a)(i) de la Loi, lorsqu'il s'agit d'une fiducie au bénéfice exclusif de l'époux ou du conjoint de fait, cette disposition présumée est réputée survenir à la fin du jour du décès de l'époux ou du conjoint de fait.
Quant au sous-alinéa 110.6(15)a)(i) de la Loi, qui s'applique entre autres pour les fins de la définition de " action admissible de petite entreprise ", il prévoit une présomption relativement à la juste valeur marchande d'une police d'assurance-vie. Cependant, il est précisé au sous-alinéa 110.6(15)a)(i) de la Loi que cette présomption ne trouve application qu'à un moment antérieur au décès de l'assuré. Cette présomption est donc sans effet après le décès de l'assuré.
Par conséquent, dans la mesure où l'assuré visé au sous-alinéa 110.6(15)a)(i) de la Loi est également l'époux ou le conjoint de fait visé au sous-alinéa 104(4)a)(i), la présomption prévue au sous-alinéa 110.6(15)a)(i) ne pourra trouver application à l'égard d'une disposition présumée, en vertu du sous-alinéa 104(4)a)(i) de la Loi, être survenue à la fin du jour du décès de l'époux ou du conjoint de fait.
Bien que les commentaires énoncés aux termes de la présente ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu ayant pour effet de lier l'Agence des douanes et du revenu du Canada, nous espérons qu'ils sauront vous être utiles.
Nous profitons de l'occasion pour vous aviser que, tel que demandé, nous avons procédé à la modification de notre lettre d'interprétation 2001-010373 afin de corriger une erreur qui s'était glissée dans notre description des faits. Ainsi, au dernier paragraphe précédant la section intitulée " Questions " nous avons remplacé " la Fiducie " par " Opco ".
Veuillez agréer, Monsieur XXXXXXXXXX, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Alain Godin
Gestionnaire
Section des opérations internationales et des fiducies
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la législation
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