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D'autre part, l'interprétation 2007-0219791E5 du 6 mars 2007, a plutôt utilisé une règle de prorata lorsqu'un emprunt de 300 000 $ fut utilisé pour acquérir des actions de deux sociétés distinctes (200 000 $ pour la société A et 100 000 $ pour la société B). ... b) L'Agence peut-elle nous indiquer quelle serait sa position dans la situation suivante: un contribuable fait l'acquisition d'un triplex pour 300 000 $ via deux emprunts distincts, un de 200 000 $ et un de 100 000 $? ... Si un individu dispose d'une marge de crédit de 100 000 $ dont 60 000 $ a été utilisée pour des fins personnelles et 40 000 $ pour acquérir des biens productifs de revenu, l'ARC est d'avis que 40 % de la marge de crédit est utilisée pour tirer du revenu et qu'il faut utiliser cette proportion sur le solde de la marge de crédit pour calculer les intérêts qui sont déductibles. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2010 Question 28- FIDUCIE EN RÉASSURANCE Le surintendant des institutions financières du Canada peut exiger d'un réassureur non résident de risques canadiens, qu'il place des biens en fiducie au Canada (" Fiducie en réassurance "). ... Plus spécifiquement, l'alinéa 212(9)d) proposé prévoit que les dividendes ou les intérêts distribués aux bénéficiaires d'une Fiducie en réassurance ne seront pas assujettis à l'impôt prévu par la Partie XIII dans le cas où ils n'auraient pas été sujets à l'impôt canadien s'ils avaient été versés directement aux non résidents (la " mesure proposée (note de bas de page 1) "). ...

Fondation Canadienne de Fiscalité / Canadian Tax Foundation Table ronde 2011 / 2011 Roundtable November 29, 2011 Réception d'un dividende présumé supplémentaire Question 9 Dans le cadre d'un gel successoral, un contribuable transfère les actions participantes du capital-actions d'une société en faveur de cette société, en contrepartie de l'émission par cette dernière d'actions privilégiées de gel de son capital-actions. ... De plus, la clause de rajustement de prix prévoit qu'advenant que le prix de rachat des actions privilégiées de gel soit rajusté à la hausse postérieurement au rachat d'actions, la société doit verser au détenteur des actions rachetées la différence par action entre le prix de rachat tel que rajusté et le montant effectivement reçu lors du rachat (« paiement supplémentaire »). ... En 1998, l'ARC avait indiqué qu'elle considérait le paiement supplémentaire résultant de la clause de rajustement de prix: « comme un dividende, tant pour le payeur que pour le bénéficiaire, pour les raisons suivantes: a) Le paiement découle d'un droit se rapportant à une action. b) Le paiement est effectué en raison d'un rachat d'actions visé par le paragraphe 84(3) de la Loi, il est accessoire à un tel rachat. c) Traiter le paiement comme un paiement en capital changerait la nature du paiement autrement effectué et du revenu autrement réalisé. d) Cette position favorise l'uniformité de traitement des actionnaires ainsi que des sociétés à l'égard de l'application du paragraphe 84(3) de la Loi. » La position de l'ARC est que cette inclusion à titre de dividende conformément au paragraphe 84(3) L.I.R. aurait lieu dans l'année de la réception du paiement supplémentaire. ...

Cette information est disponible dans la réponse à la question « La méthode à taux fixe temporaire restera-t-elle en vigueur passé 2022? » dans la section « Foire aux questions » de la page Web de l’ARC sur les dépenses de travail à domicile pour les employés. ... Cette condition est remplie lorsqu’un employé est tenu de travailler à domicile plus de 50 % du temps pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives au cours de l’année. ...

Dans chaque situation, les contrats incluent une clause de rajustement du prix (« CAP ») selon les modalités prévues au Folio de l’impôt sur le revenu S4-F3-C1 (footnote 1). i) Un particulier procède à un échange d’actions au cours de l’année d’imposition 2017 en utilisant les dispositions de l’article 85 L.I.R. ... Sophie Larochelle Nicolas Bilodeau Le 5 octobre 2018 2018-076886 FOOTNOTES Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead: 1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Folio de l’impôt sur le revenu S4-F3-C1, « Clauses de rajustement du prix », 27 mars 2013. 2 Id. ...

APFF- Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers – 2012 Question 19 – Traitement d'un usufruit étranger Les planifications successorales étrangères utilisent les démembrements du droit de propriété telle que la donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit. ...

Minister of National Revenue (footnote 1), la Cour de l’Échiquier est venue préciser ce qui suit: « While the Minister’s power under section 47 is not expressly limited, it is not unlimited in the sense that he may do as he pleases. ... Nor need the taxpayer who has made a true return have any fear of the Minister’s power if he has a right of appeal. » Dans le cadre de vérifications récentes de particuliers ou de sociétés, nous avons constaté que les vérificateurs demandent occasionnellement les relevés bancaires et les relevés de cartes de crédit des particuliers ou des actionnaires de la société. ... En effet, le paragraphe 231.1(1) L.I.R. débute par « [u]ne personne autorisée peut » et le paragraphe 231.2(1) L.I.R. mentionne que « le ministre peut ». ...

Il désirerait vendre une partie de ses actions (par exemple, 25 %) en faveur d’une société de gestion (Acquéreurco) dont les actionnaires seraient deux employés-clés, soit son fils (49 %) et une personne non liée (51 %). ... Le fils de Monsieur X serait donc lié à Acquéreurco en vertu du sous-alinéa 251(2)b)(i) L.I.R., car il serait réputé détenir 100 % des actions du capital-actions d’Acquéreurco. ... En effet, règle générale, l’ARC considérera cette présomption en tenant compte des droits du fils de Monsieur X à l’égard de tous les autres actionnaires (méthode « détenteur par détenteur »). ...

10 June 2013 STEP Roundtable, 2013-0485761C6- 2013 STEP CRA Roundtable Question 3 CRA Tags 94.1 94 94.2 Principal Issues: Prescribed Form T1135 Position: Extension of reassessment period Reasons: 2013 Federal Budget proposals; general comments provided. 2013 STEP CANADA ROUNDTABLE, June 10 & 11, 2013 QUESTION 3. Extended Reassessment Period / Prescribed Form T1135 Section 8 of the Notices of Ways and Means Motions released pursuant to the 2013 Federal Budget on March 21, 2013 proposes to extend the normal reassessment period for taxpayers by three years in certain cases. ...

À titre d'exemple, nous vous présentons la situation suivante: Un professionnel (ci-après " P ") a constitué une société par actions (ci-après " Société ") pour exercer ses activités professionnelles; les actions avec droit de vote de la Société sont détenues par M. ... Par le truchement de la définition de " personne " prévue au paragraphe 248(1) L.I.R., nous sommes donc d'avis que la mention d'une personne propriétaire d'actions prévue à l'alinéa 256(1)d) L.I.R. inclut notamment le fiduciaire ayant le contrôle des biens d'une fiducie établie en vertu du droit civil du Québec par laquelle sont légalement détenues les actions. 2. ... Puisque la conjointe et l'ami exerçant la même profession sont également fiduciaires, la mention de fiducie à titre de propriétaire des actions avec droit de participation et sans droit de vote vaudrait normalement mention de tous les fiduciaires en tant que groupe (incluant donc la conjointe et l'ami selon le paragraphe 104(1)), ces personnes ayant à ce titre " la propriété ou le contrôle des biens de la fiducie " aux termes de cette disposition. ...