5 October 2007 Roundtable, 2007-0243181C6 F - Déductibilité de l'intérêt

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions:

1. Est-ce qu'un contribuable peut réduire en premier la portion d'un emprunt utilisée à des fins personnelles lorsqu'il effectue des remboursements? 2.Les intérêts sur de l'argent emprunté pour souscrire des actions continuent-ils d'être déductibles suite à une réduction du capital versé qui est remis à l'actionnaire?

Position Adoptée:

Non.

2. Non si les fonds reçus par l'actionnaire ne sont pas utilisés pour gagner du revenu.

Raisons:

1. Les remboursements doivent être appliqués au prorata entre les portions admissible et non admissible de l'argent emprunté.

2. Un lien entre l'argent emprunté et le capital retourné doit être établi.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2007

Question 25

CONCILIATION DE CERTAINES INTERPRÉTATIONS TECHNIQUES TRAITANT DE LA DÉDUCTIBILITÉ DES INTÉRÊTS

Nous aimerions faire un suivi sur certaines interprétations techniques émises par l'ARC au cours de la dernière année traitant de déductibilité des intérêts que nous avons de la difficulté à concilier avec des interprétations antérieures.

Situation 1 - Remboursement de la portion non admissible versus approche au prorata

Dans l'interprétation technique 2006-0198861E5 du 20 septembre 2006, l'ARC a accepté une approche flexible à l'effet que les remboursements de capital soient appliqués à la portion non admissible d'une marge de crédit qui a été utilisée à la fois à des fins admissibles et non admissibles dans la mesure où l'on pouvait encore faire le lien entre l'argent emprunté et une utilisation admissible. Le résultat d'une telle approche permet donc d'accroître la portion déductible des intérêts payés ou payables.

D'autre part, l'interprétation 2007-0219791E5 du 6 mars 2007, a plutôt utilisé une règle de prorata lorsqu'un emprunt de 300 000 $ fut utilisé pour acquérir des actions de deux sociétés distinctes (200 000 $ pour la société A et 100 000 $ pour la société B).

Situation 2 - Réduction du capital versé des actions ne réduisant pas la JVM des actions à un montant moindre que le montant du prêt

Également dans l'interprétation 2007-0219791E5 du 6 mars 2007, l'ARC a fourni son assentiment à la déductibilité des intérêts à l'égard d'une transaction où des actions de la société B, lesquelles payées à l'origine 100 000 $ par un particulier via un emprunt, ont été transférées à la JVM à une autre société (PORTCO) mais en effectuant le choix du paragraphe 85(1) L.I.R. En contrepartie, le particulier a reçu une somme de 100 000 $ en argent (soit le PBR des actions de la société B) et des actions de PORTCO (pour la différence entre 100 000 $ et la JVM des actions de la société B au moment du transfert). Le montant en argent de 100 000 $ reçu de PORTCO sera utilisé par le particulier à des fins personnelles et non pas pour rembourser le solde de l'emprunt ayant servi originalement à l'acquisition des actions de la société B. L'ARC a indiqué qu'en vertu de l'approche flexible, les intérêts sur la quote-part du solde de l'emprunt ayant servi originalement à l'acquisition des actions de la société B continueraient à être déductibles dans la mesure où, essentiellement, la JVM des actions de PORTCO reçues lors du transfert est au moins égale au solde, ou l'excède, de la quote-part de l'emprunt se rattachant aux actions de la société B.

D'autre part, dans l'interprétation 2005-015689 du 11 mai 2007, l'ARC a indiqué que les intérêts cesseraient d'être déductibles sur un emprunt effectué par un particulier dans le cas où, la société procède à une réduction du capital versé de ses actions ordinaires pour remettre à l'actionnaire sa mise de fonds originale de 100 000 $ qu'il avait investie en actions ordinaires de ladite société, si le particulier utilisait la somme de 100 000 $ à des fins non admissibles. Pourtant, la JVM des actions ordinaires, après la réduction du capital versé, excéderait alors largement le solde de l'emprunt du particulier.

Nous comprenons que cette dernière interprétation exprime une opinion divergente de celle émise le 17 septembre 1998 (9817625) qui ne faisait que demander aux autorités fiscales si la position émise le 17 juin 1993 représentait toujours leur position administrative. Dans l'interprétation de 1993, l'ARC indiquait d'ailleurs ceci:

"It is our opinion that the interest expense incurred on the borrowing will continue to be deductible, notwithstanding that the PUC of the common shares initially acquired with the borrowed funds has been reduced."

Dans celle de 1998, l'ARC indiquait plutôt ceci:

"Dans la situation que vous décrivez, il faut déterminer si l'emprunt est toujours utilisé dans le but de tirer un revenu des actions ordinaires après la réduction du capital versé. Les intérêts sur l'emprunt seront déductibles si les actions sont toujours détenues pour gagner du revenu, et si elles représentent un investissement commercial véritable. Nous sommes d'avis qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un suivi des fonds après la réduction du capital versé en autant que la source de revenus n'a pas été disposée. La question à savoir, si oui ou non, il y a eu une disposition de la source de revenus est une question de fait qui doit être déterminée dans le cadre de chaque situation particulière."

Nous comprenons que l'interprétation du 11 mai 2007 (2005-015689) n'est pas en harmonie avec les interprétations antérieures de l'ARC. À titre d'exemple, l'interprétation du 6 mars 2007 indique clairement, que si l'on procède à un transfert des actions à une société de portefeuille ("à l'externe") plutôt que par réduction du capital versé ("à l'interne"), il sera possible d'atteindre le résultat permettant la maximisation des intérêts déductibles.

Questions à l'ARC

a) L'ARC peut-elle nous préciser sa position à l'égard des situations 1 et 2 susmentionnées et nous présenter sa position actuelle à l'égard des interprétations qui y sont mentionnées?

b) L'Agence peut-elle nous indiquer quelle serait sa position dans la situation suivante : un contribuable fait l'acquisition d'un triplex pour 300 000 $ via deux emprunts distincts, un de 200 000 $ et un de 100 000 $? Il habitera le tiers de la superficie, l'autre étant loué à des tierces personnes. Au fil du temps, le contribuable remboursera en priorité l'emprunt de 100 000 $ de façon à tenter de minimiser la portion non déductible des intérêts.

c) En s'appuyant sur l'interprétation du 20 septembre 2006 mentionnée dans la situation 1 qui accepte une approche flexible, l'Agence accepterait-elle que sur un emprunt unique se rapportant à un duplex dont la moitié est utilisée à des fins personnelles (l'autre moitié étant louée), le contribuable pourrait considérer avoir remboursé la portion " non admissible" de l'emprunt en premier?

Réponse de l'ARC

a)

Situation 1

L'ARC a examiné les interprétations en cause et est d'avis qu'il faut utiliser la règle du prorata dans les situations décrites dans lesdites interprétations. Les commentaires énoncés au bulletin d'interprétation IT-533 Déductibilité de l'intérêt et questions connexes qui s'appliquent pour le retraçage de l'argent emprunté à des utilisations admissibles ne peuvent pas être utilisés pour déterminer le retraçage du remboursement de l'argent emprunté. Si un individu dispose d'une marge de crédit de 100 000 $ dont 60 000 $ a été utilisée pour des fins personnelles et 40 000 $ pour acquérir des biens productifs de revenu, l'ARC est d'avis que 40 % de la marge de crédit est utilisée pour tirer du revenu et qu'il faut utiliser cette proportion sur le solde de la marge de crédit pour calculer les intérêts qui sont déductibles.

Situation 2

Comme il est indiqué dans l'interprétation 2007-0219791E5, notre réponse à cet exemple est basée sur le numéro 18 du bulletin d'interprétation IT-533 qui provient entre autres de la décision de la Cour suprême du Canada dans Entreprises Ludco Ltée c. Canada, 2001 DTC 5505. Dans le cas où un bien acquis avec de l'argent emprunté est remplacé par plus d'un bien, selon l'approche flexible pour établir un lien, comme dans l'affaire Ludco, les contribuables peuvent attribuer, à raison d'un dollar pour chaque dollar, l'argent emprunté non remboursé à la valeur des biens de remplacement acquis. Cette opinion est toujours valable.

L'interprétation 2005-015689 constitue un changement de la position de l'ARC. Elle annule et remplace les positions exprimées dans les interprétations 9817625 et 931596. Par conséquent, la position actuelle de l'ARC est que les intérêts cessent d'être déductibles sur un emprunt effectué par un particulier pour acquérir des actions ordinaires dans le cas où la société procède à une réduction du capital versé desdites actions pour remettre à l'actionnaire sa mise de fonds originale dans les actions financée avec l'emprunt lorsqu'il utilise le capital remboursé à des fins personnelles.

Les opinions émises dans les interprétations 2007-0219791E5 et 2005-015689 sont basées sur les faits et les transactions qui y sont décrits.

b) Nous sommes d'avis que les deux emprunts sont utilisés pour acquérir le même bien dont 1/3 sert comme résidence principale tandis l'autre 2/3 permet d'en gagner un revenu de bien. Dans un tel cas, les intérêts sur la portion (2/3) du solde de l'emprunt de 200 000 $ utilisée pour gagner un revenu de bien sont déductibles.

c) Nous sommes d'avis que l'emprunt a été utilisé à la fois pour des fins personnelles et pour gagner du revenu dans une proportion de 50/50. Nous sommes d'avis qu'il faut utiliser cette proportion pour calculer les intérêts déductibles jusqu'au remboursement complet de cet emprunt.

Ghislain Martineau
(613) 957-8963
Le 5 octobre 2007
2007-024318

ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2007 CONFERENCE

Question 25

Reconciliation of Certain Technical Interpretations Dealing with Interest Deductibility

We would like to follow-up on certain technical interpretations, issued by the CRA during the last year dealing with the deductibility of interest, which give us some difficulty in terms of reconciliation with former interpretations.

Situation 1 - Repayment of the ineligible portion versus pro-rata approach

In technical interpretation 2006-0198861E5 of September 20, 2006, the CRA accepted a flexible approach in that the repayments of capital are applied to the ineligible portion of a line of credit which was used for eligible and ineligible purposes, to the extent that a link could be made between the borrowed money and an eligible use. The result of such an approach thus makes it possible to increase the deductible portion of the interest paid or payable.

On the other hand, in interpretation 2007-0219791E5 of March 6, 2007, a pro-rata rule was instead used when a $300,000 loan was used to acquire shares of two separate corporations ($200,000 for Corporation A and $100,000 for Corporation B).

Situation 2 - Reduction of the paid-up capital of the shares without reducing the FMV of the shares to an amount less than the amount of the loan

Additionally, in interpretation 2007-0219791E5 of March 6, 2007, the CRA agreed to the deductibility of interest in a transaction where shares of Corporation B, which were acquired by an individual for $100,000, by way of a loan, were transferred at their FMV to another corporation (PORTCO) by carrying out the election in subsection 85(1) of the ITA. The individual received an amount of $100,000 cash as consideration for the disposition (being the ACB of the shares of Corporation B) and shares of PORTCO (for the difference between $100,000 and the FMV of the shares of Corporation B at the time of the transfer). The $100,000 cash portion received from PORTCO is to be used by the individual for personal purposes and not to repay the remaining balance of the loan, which was used initially to acquire the shares of Corporation B. The CRA indicated that under the flexible approach, the interest on the portion of the outstanding loan initially used to purchase the shares of Corporation B will continue to be deductible, essentially to the extent that the FMV of the shares of PORTCO, received on the transfer, is equal or exceeds the portion of the loan linked to the shares of Corporation B.

On the other hand, in interpretation 2005-015689 of May 11, 2007, the CRA indicated that interest will cease to be deductible on a loan made by an individual in a situation where the corporation reduces the paid-up capital of its common shares to return to the shareholder his original investment of $100,000 in the common shares of the aforesaid corporation if the individual had used, in turn, the amount of $100,000 for ineligible purposes. However, the FMV of the common shares, after the reduction of the paid-up capital, then would amply exceed the outstanding balance of the loan made by the individual.

We understand that the opinion stated in this latest interpretation differs from the one issued on September 17, 1998, (9817625) which merely asked the tax authorities if the position issued on June 17, 1993, still represented their administrative position. In the 1993 interpretation, the CRA stated as follows:

"It is our opinion that the interest expense incurred on the borrowing will continue to be deductible, notwithstanding that the PUC of the common shares initially acquired with the borrowed funds has been reduced."

In the 1998 opinion, the CRA stated as follows:

"In the situation that you describe, it is necessary to determine if the loan is still used for the purpose of earning income from the common shares after the reduction of the paid-up capital. Interest on the loan will be deductible if the shares are still held to earn income and if they represent a genuine commercial investment. We are of the opinion that it is not necessary to have tracing of the funds after the reduction of the paid-up capital provided that the source of income was not disposed of. Whether there was a disposition of the source of income is a question of fact that must be determined in each particular situation." (Unofficial translation from the French)

We understand that the interpretation of May 11, 2007 (2005-015689), is not in keeping with prior interpretations of the CRA. For example, the interpretation of March 6, 2007, clearly states that if the shares are transferred to an investment corporation (external) rather than a reduction of the paid-up capital (internal), it will be possible to achieve the result of maximizing the interest deductible.

a) Can the CRA specify its position concerning Situations 1 and 2 above and give its current position with respect to the aforementioned interpretations?

b) Can the CRA indicate what would be its position in the following situation: a taxpayer purchases a triplex for $300,000 by way of two separate loans, one of $200,000 and one of $100,000. He will live in one third of the space, the remainder being rented to third parties. Over the years, the taxpayer will repay the $100,000 loan, in priority, in order to minimize non-deductible interest.

c) Would the CRA confirm that the September 20, 2006, interpretation mentioned in Situation 1, where a flexible approach is accepted, can be relied upon to determine if a taxpayer could consider having firstly repaid the "ineligible" portion of the loan, in a situation where a single loan was used to acquire a duplex of which half is used for personal purposes (the other half being rented)?

CRA Response

a)

Situation 1

The CRA examined the interpretations in question and is of the opinion that it is necessary to use the pro-rata rule in the situations described in these interpretations. The comments stated in Interpretation Bulletin IT-533 Interest Deductibility and Related Issues which apply to tracing borrowed money to eligible uses, cannot be used in tracing the repayment of borrowed money. If an individual has a line of credit of $100,000 of which $60,000 was used for personal purposes and $40,000 to acquire property which produces income, the CRA is of the opinion that 40% of the line of credit is used to earn income and it is necessary to use this fraction on the remaining balance of the line of credit to calculate the interest which is deductible.

Situation 2

As indicated in interpretation 2007-0219791E5, our response to this example is based on paragraph 18 of Interpretation Bulletin IT-533 which, among others, is derived from the Decision of the Supreme Court of Canada in Ludco Enterprises Ltd. V. Canada, 2001 DTC 5505. In a situation where property acquired with borrowed money is replaced with more than one property, under the flexible approach to linking established in Ludco, taxpayers are entitled to allocate, on a dollar for dollar basis, the outstanding borrowed money to the value of the replacement properties acquired. This opinion is still valid.

Interpretation 2005-015689 constitutes a change to the CRA's position. It cancels and replaces the positions stated in interpretations 9817625 and 931596. Therefore, the current position of the CRA is that interest ceases to be deductible on borrowed money that was used by an individual to acquire common shares, in a situation where the corporation reduces the paid-up capital of the aforesaid shares to return to the shareholder his initial investment in the shares, which he then uses for personal purposes.

The opinions stated in interpretations 2007-0219791E5 and 2005-015689 are based on the facts and the transactions described therein.

b) We are of the opinion that the two loans are used to acquire the same property of which 1/3 is used as a principal residence while the remaining 2/3 is used to produce income from property. In such a case, the interest on the 2/3 portion of the outstanding balance of the loan of $200,000, used to produce income from property, is deductible.

c) We are of the opinion that the loan was used for personal purposes and to produce income, in a 50:50 ratio. We are of the opinion that it is necessary to use this ratio to calculate the interest deductible until full repayment of the loan.