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Jusqu'à présent, cet impôt ne pouvait pas être utilisé ni comme crédit, ni comme déduction parce qu'il n'entrait pas dans la définition d'un « impôt étranger » parce que la convention fiscale fixe un maximum aux impôts étrangers applicables. ... D'un point de vue canadien, ce montant excédentaire serait ainsi considéré comme un « impôt volontaire ». À ce titre, nous sommes d'avis que ce montant ne se qualifierait pas d'« impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ». ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2008 Question 42 Exemption de production des déclarations de renseignements des sociétés de personnes Selon la Circulaire d'information IC-89-5R de l'ARC du 1er décembre 1994, les exemptions de production de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes, T5013, étaient les suivantes (à cette époque le terme " société " voulait dire " société de personnes "): a) Les sociétés comptant au plus cinq associés pendant tout l'exercice financier, durant lequel aucun associé n'est une autre société. Cette exemption se formulait auparavant " Les sociétés comptant au plus cinq associés ". ...

Rajoutez à cela d'autres mesures fiscales faisant intervenir le concept de " revenu familial " (tels que les crédits de TPS, le supplément remboursable pour frais médicaux, la prestation fiscale pour enfants, la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), etc.) et il devient alors extrêmement difficile de concilier toutes ces mesures. ... Pour l'application de la définition de " conjoint de fait ", des personnes qui vivent ensemble dans une relation conjugale sont réputées vivre ensemble sauf si elles ne vivaient pas ensemble au moment donné, pour cause d'échec de leur relation pendant une période d'au moins 90 jours qui comprend ce moment. ... Ainsi, aux fins du calcul de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), du supplément remboursable de frais médicaux, du montant de base de la prestation fiscale pour le revenu de travail et du crédit d'impôt pour TPS, le revenu d'un particulier inclus le revenu d'une personne qui, ultimement, respecte les exigences de la définition de " époux ou conjoint de fait visé " à l'article 122.6 L.I.R. ...

Il suffira de préciser les catégories des divers genres de revenu en cochant la case appropriée, par exemple le revenu en intérEts (cocher 1)- moins de 25 000 $, entre 25 000 $ et 100 000 $, plus de 100 000 $, etc.; il n’est plus nécessaire de fournir un calcul complet de l’excédent lorsque la société étrangEre affiliée paie un dividende. ... SCIENTIFIC RESEARCH & EXPERIMENTAL DEVELOPMENT — T661 The simple answer is yes. ... The Audit Protocol- Improving the audit process is also available from any Revenue Canada tax services office. — 17 — ...

10 January 1992 Roundtable, 912225A F- Retiring Allowance Unedited CRA Tags 60(j.1)   File: 7-912225   Officer: Marc Ton-That ROUND TABLE- CGA- JANUARY 10, 1992 QUESTION #20 Advance ruling ATR-12 indicates, among other things, the maximum deduction that the Department is prepared to allow as a retiring allowance. ...

10 January 1992 Roundtable, 912214A F- Shareholder Agreement- Relationship Of Shareholders Unedited CRA Tags 55(3)(a)   File:  7-912214   Officer:  P. ...

10 January 1992 Roundtable, 912217A F- Gain on redemption Unedited CRA Tags 110.6(8)   File: 7-912217   Officer:  P. ...

10 January 1992 Roundtable, 912224A F- Conversion Of Debt Into Shares Unedited CRA Tags 53(1)(c), 69(1)(a)   File: 7-912224   Officer: Marc Ton-That ROUND TABLE- CGA- JANUARY 10, 1992 QUESTION #19 When a corporation converts a debt owed to one of its shareholders to shares when the corporation is in a deficit position, the adjusted cost base of the shares received may, under section 69 of Act, be reduced to the market value of the shares issued if the parties are not dealing at arm's length. ...

On y mentionne notamment comment doit s'effectuer le calcul de l'avantage imposable dans un contexte où il est difficile d'utiliser la méthode du " loyer raisonnable " pour un tel bien. En effet, il peut être difficile de trouver un " loyer comparable " pour un bien particulier (telle une maison cossue). ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 7 OCTOBRE 2011 APFF- CONGRÈS 2011 Question 23 Modalités d'application d'une clause de rajustement de prix Lors du congrès 2007 de l'APFF à l'occasion de la Table ronde sur la fiscalité fédérale, l'ARC affirmait ce qui suit: " Il nous apparaît que la validité d'une clause de rajustement de prix ne dépend pas de la production d'un choix modifié (sur le formulaire prescrit T2057) en vertu du paragraphe 85(7.1) L.I.R. ". L'ARC ajoutait: " La position de l'ARC énoncée au paragraphe 26 de la Circulaire d'information 76-19R3 sera révisée à la première occasion, afin de clarifier sa portée. " Comme ladite position de l'ARC énoncée au paragraphe 26 de la Circulaire d'information 76-19R3 n'a pas encore été révisée, est-ce que l'ARC peut réaffirmer sa position à l'effet que la validité d'une clause de rajustement de prix ne dépend pas de la production d'un choix modifié contrairement à ce que peut laisser croire le libellé du paragraphe 26 de la Circulaire d'information 76-19R3? ...