10 October 2008 Roundtable, 2008-0285411C6 F - Déclarations renseignements sociétés de personnes

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: a) Quelles sont les obligations de produire la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013?

b) Quelles est le statut du réexamen des exigences de productions des Déclarations de renseignements des sociétés de personnes T5013?

c) S'il y a des changements à ces obligations, comment celles-ci seront-elles communiquées?

Position Adoptée: a) Les exigences de production du formulaire T5013 pour les sociétés de personnes sont celle énumérées.

b) Il n'y a aucune changement à annoncer pour le moment.

c) L'ARC dispose d'un éventail de mécanismes par lesquels elle pourrait en informer la communauté fiscale et les contribuables canadiens.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2008

Question 42

Exemption de production des déclarations de renseignements des sociétés de personnes

Selon la Circulaire d'information IC-89-5R de l'ARC du 1er décembre 1994, les exemptions de production de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes, T5013, étaient les suivantes (à cette époque le terme " société " voulait dire " société de personnes ") :

a) Les sociétés comptant au plus cinq associés pendant tout l'exercice financier, durant lequel aucun associé n'est une autre société. Cette exemption se formulait auparavant " Les sociétés comptant au plus cinq associés ". L'exemption révisée est en vigueur pour le premier exercice financier de la société se terminant après le 31 décembre 1990.

b) Les sociétés en commandite dont les seules activités se limitent à des placements en actions accréditives et à la renonciation des frais d'exploration et à l'attribution des subventions d'encouragement se rapportant à ces actions pendant l'exercice financier. Ces sociétés en commandite peuvent également recevoir des intérêts, des dividendes, des gains en capital, etc., se rapportant à ces actions accréditives.

Les sociétés en commandite doivent produire les T102 Sommaire et T102 Supplémentaire (Relevé de l'attribution aux associés d'une société des dépenses relatives à des ressources) et joindre à la T102 Sommaire un exemplaire des états financiers de la société en commandite pour l'exercice financier.

La société en commandite doit produire une Déclaration de renseignements des sociétés si, dans un exercice financier donné, aucuns frais d'exploration ne lui ont été renoncés et qu'aucune subvention d'encouragement ne lui a été attribuée.

c) Les sociétés où aucune partie du revenu de la société attribuée à ses associés ne figure dans le calcul du revenu de quelque associé de la société en raison des dispositions d'exemption de l'alinéa 81(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu et de l'article 87 de la Loi sur les Indiens.

Tout le revenu de la société doit être gagné par l'intermédiaire d'un établissement stable en opération sur la réserve. Tous les membres de la société doivent être des Indiens inscrits.

Par la suite, l'ARC a présenté dans le Guide pour la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013 (T4068(f) rév.06), les cas où une société de personnes devait produire un T5013 dans les termes suivants :

Une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada ou une société de personnes canadienne qui exerce des activités ou qui a des placements au Canada ou à l'étranger doit produire une Déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013 pour chacun de ses exercices si, à un moment quelconque au cours de l'exercice, un ou plusieurs des cas suivants s'appliquent :

• elle comptait six associés ou plus;
• elle était une société de personnes multiple, c.-à-d. une société dont l'un des associés est lui-même une société de personnes;
• elle était une société de personnes dont un des associés était une société ou une fiducie;
• elle a investi dans des actions accréditives d'une société exploitant une entreprise principale qui a engagé des frais de ressources canadiennes et a renoncé à ces frais en faveur de la société de personnes.
• le ministre du Revenu national en a fait la demande par écrit.

Et finalement, dans le supplément 2007 au T4068-1(f), l'ARC nous indique qu'une correction est apportée au Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013 de 2006 selon laquelle que la règle suivante devait être retirée :

• elle était une société de personnes dont un des associés était une société ou une fiducie;

a) L'ARC peut-elle nous confirmer que les situations où il y a obligation de produire la déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013 sont les suivantes?

Une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada ou une société de personnes canadienne qui exerce des activités ou qui a des placements au Canada ou à l'étranger doit produire une Déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013 pour chacun de ses exercices si, à un moment quelconque au cours de l'exercice, un ou plusieurs des cas suivants s'appliquent :

• elle comptait six associés ou plus;
• elle était une société de personnes multiple, c.-à-d. une société dont l'un des associés est lui-même une société de personnes;
• elle a investi dans des actions accréditives d'une société exploitant une entreprise principale qui a engagé des frais de ressources canadiennes et a renoncé à ces frais en faveur de la société de personnes.
• le ministre du Revenu national en a fait la demande par écrit.

b) L'ARC peut-elle nous renseigner du statut de son réexamen des exigences de productions des déclarations de renseignements des sociétés de personnes T5013 annoncés dans le supplément 2007 du T4068?

c) Par quel intermédiaire les changements futurs dans les exigences de production des déclarations de renseignements des sociétés de personnes T5013 seront communiqués (communiqué de presse, Nouvelles techniques ou autres)?

Réponse de l'ARC

(a) Nous confirmons que les exigences de production du Formulaire T5013 pour les sociétés de personnes sont celles que vous avez énumérées ci-dessus.

(b) Bien que ces exigences de production feront prochainement l'objet d'un examen par l'ARC, il n'y a pour l'instant aucun changement à annoncer.

(c) Dans l'éventualité où des changements seraient apportés à ces exigences de production, l'ARC dispose d'un éventail de mécanismes par lesquels elle pourrait en informer la communauté fiscale et les contribuables canadiens, notamment son site Internet, les Nouvelles techniques de l'impôt sur le revenu et les communiqués. L'ARC décidera, au moment de la diffusion de ces changements, le cas échéant, du moyen de communication le plus approprié dans les circonstances.

François Bordeleau
(613) 957-8972
Le 10 octobre 2008
F2008-028541

ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2008 CONFERENCE

Question 42

Exemption from Filing the Partnership Information Return

In accordance with the CRA's Information Circular IC89-5R of December 1, 1994, the exemptions from filing the T5013 Partnership Information Return were the following:

a) Partnerships with five or fewer members throughout the whole fiscal period where no member is another partnership. This exemption formerly read "Partnership with five of less members". The revised exemption is effective for the first fiscal period of a partnership ending after December 31, 1990.

b) Limited partnerships whose only activity is restricted to investment in flow-through shares and the renunciation of exploration expenses and the allocation of incentive grants related to those shares during the fiscal period. These limited partnerships may also receive interest, dividends, capital gains, etc., related to those particular flow-through shares.

The limited partnership must file Forms T102 Summary and T102 Supplementaries (Resource Expenses Attributable to Partners) and attach a copy of the financial statements of the limited partnership for the fiscal period to the T102 Summary.

The limited partnership must file a Partnership Information Return if, in a fiscal period, it does not have any exploration expenses renounced to it or does not have any incentive grants allocated to it.

c) Partnerships where none of the income allocated from the partnership to its partners is included in computing the income of any partner in the partnership because of exempting provisions in paragraph 81(1)(a) of the Income Tax Act and Section 87 of the Indian Act.

All of the income of the partnership must be earned through a permanent establishment of the partnership operated on a reserve. All of the members of the partnership must be status Indians.

Subsequently, the CRA stated in the Guide for the T5013 Partnership Information Return (T4068(E) Rev. 06), situations where partnerships have to file a T5013 as follows :

A partnership that carries on a business in Canada, or a Canadian partnership with Canadian or foreign operations or investments, has to file a T5013 Partnership Information Return for each fiscal period of the partnership if at any time during the fiscal period :

• it had six or more partners ;
• it was a tiered partnership (a partnership which has a partner that is itself a partnership) :
• it was a partnership which had a member that was a corporation or a trust ;
• it invested in flow-through shares of a principal-business corporation that incurred Canadian resource expenses and renounced those expenses to the partnership ; or
• if the Minister of National Revenue requests one in writing.

Finally, in the 2007 Supplement to the T4068(E), the CRA indicates that a correction is made to the Guide for the T5013 Partnership Information Return of 2006 and that the following rule should be disregarded :

• it was a partnership which had a member that was a corporation or a trust;

Questions

a) Can the CRA confirm there is an obligation to file a T5013 Partnership Information Return in the following situations?

A partnership that carries on a business in Canada or a Canadian partnership with Canadian or foreign operations or investments has to file a T5013 Partnership Information Return for each fiscal period if at any time during the fiscal period one or more of the following situations apply:

• it had six or more partners;
• it was a tiered partnership, i.e. a partnership which has a partner that is itself a partnership;
• it invested in flow-through shares of a principal-business corporation that incurred Canadian resource expenses and renounced those expenses to the partnership; or
• the Minister of National Revenue requests one in writing.

b) Can the CRA inform us on the status of its re-examination of the filing requirements regarding the T5013 Partnership Information Return as stated in the 2007 Supplement to the T4068?

c) By means of which medium will future changes in the filing requirements of the T5013 Partnership Information Return be communicated (press release, Technical News or others)?

CRA Response

(a) We confirm that, in general, the filing requirements of Form T5013 for partnerships are those that you enumerated above.

(b) Although these filing requirements will soon be the subject of an examination by the CRA, there is for the moment no changes to announce.

(c) If changes are eventually made to these filing requirements, the CRA has various mechanisms by which it could inform the tax community and the Canadian taxpayers, in particular its Internet site, Income Tax Technical News and press releases. At the time of publication of these changes, the CRA will decide, if applicable, the most appropriate medium of communication in the circumstances.

François Bordeleau
(613) 957-8972
October 10, 2008
2008-028541