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TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS DU 2 FÉVRIER 2017 ORDRE DES CPA DU QUÉBEC 1.6) Crédit d’impôt pour personne à charge admissible Un crédit d’impôt pour personne à charge (le « CIPC ») est prévu à l’alinéa 118(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « L.I.R. »). ... Or, suite à quelques décisions des tribunaux rendues au début des années 2000, il semble y avoir contradiction avec la position de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») concernant l’exigence d’avoir une garde légale de l’enfant, et ce, afin de pouvoir prétendre qu’un enfant est entièrement à charge aux fins du CIPC. ...

CALU Roundtable – May 2024 Question 6 – Shareholder benefits – Corporate held life insurance Background The CRA has previously provided its views relating to various corporate-owned life insurance arrangements and various taxpayer benefit rules under the Income Tax Act (the “Act”). ... The CRA provided the following comments in 2012-0435661C6, dated May 8, 2012: …. the CRA has consistently expressed the view that where a life insurance policy is co-owned by a corporation and its shareholder (corporation or individual) pursuant to a split dollar arrangement or other shared ownership arrangement, there is a potential for the corporation to confer a benefit on that shareholder through the premium sharing arrangement. ...

" Le bulletin d'interprétation IT-223 a été archivé le 8 janvier 2003. ... " Questions à l'ARC 1- Pourriez-vous préciser la position de l'ARC quant à la déductibilité des primes payées pour une assurance " frais généraux " et plus précisément a. Nous mentionner si le fait que la police d'assurance-frais généraux " stipule que rien ne sera payé en vertu de la police en sus du montant des frais généraux réellement engagés ou payés par l'assuré " constitue une condition à la déductibilité des primes? ...

5 May 1992 Roundtable, 9211600 F- Taxable Benefit On Paying For Relocation Within City Unedited CRA Tags 6(1)(a)   921160   A. ...

Réponses de l’ARC a) Maison de santé ou de repos L’expression « maison de santé ou de repos » n’est pas définie dans la L.I.R. ... Par ailleurs, nous sommes d’avis que l’exigence voulant qu’un établissement « offre des soins infirmiers 24 heures par jour » ne serait pas remplie lorsque l’établissement offre des soins infirmiers limités. ... La liste intitulée Liste des médecins autorisés par une province ou un territoire aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux, disponible sur le site Web de l’ARC, permet aux contribuables de savoir quels médecins en général sont « autorisés » à exercer leur profession dans leur propre province ou territoire, et ce, sans avoir à communiquer avec l’ARC ou leur propre province ou territoire. ...

X et Mme X faisaient régulièrement des dons de bienfaisance importants, pour un montant annuel variant habituellement entre 70 000 $ et 90 000 $. ... Nathalie Boyer Le 7 octobre 2022 2022-094214 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2010-0370511C6, 8 octobre 2010. 2 L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). ...

Le particulier réalise un gain en capital imposable de 90 000 $ sur la portion qu'il détient, soit 50 % du triplex. ... Dans la mise en situation que nous avons présentée, nous sommes d'avis que le fils pourrait exempter jusqu'à deux tiers du gain en capital réalisé, puisqu'il habite un logement de 1 200 pieds carrés qu'il désigne comme résidence principale, sur un total de 1 800 pieds carrés détenus dans l'immeuble (1 200 / 1 800 =?). Ainsi, le gain en capital imposable du particulier serait de 30 000 $, puisque les deux tiers du gain en capital imposable, soit 60 000 $ (90 000 $ x?) ...

Commentaires et interprétation L'expression " bien agricole admissible " est définie au paragraphe 110.6(1) L.I.R. ... Or, dans le Bulletin d'interprétation IT-419R2, intitulé Sens de l'expression sans lien de dépendance, au paragraphe 6, il est mentionné que suite au décès de son conjoint, un contribuable cesse d'être " uni par les liens du mariage " ou par les " liens du sang " aux parents de son ex-conjoint. ... Par ailleurs, à l'annexe A du Bulletin d'interprétation IT-513R, il est mentionné ceci: " [...] ...

There have been some recent tax court cases which deal with this issue, see for example Gardner v The Queen ¸ 2020 TCC 108. ... Dans ce cas, le terme « habituel » signifie que l’employé se présente à un endroit précis un certain nombre de fois ou à une certaine fréquence durant une période de paie, un mois ou une année. Le terme « lieu » ne désigne pas nécessairement un établissement de l’employeur et peut inclure les locaux d’un client. ...

Ainsi, le paragraphe 15(1) L.I.R. pourrait trouver application dans la mesure où il serait établi qu’un avantage est conféré par une société donnée (« Société A ») à, par exemple, un particulier qui a un lien de dépendance avec l’actionnaire de Société A ou son actionnaire pressenti, ou lui est affilié. ... Le paragraphe 15(1) L.I.R. pourrait s’appliquer, par exemple, si au moment où le prêt est consenti par Société A, l’autre société (« Société B ») est dans l’incapacité de rembourser le prêt et/ou de fournir des garanties raisonnables, de sorte qu’il en résulterait une diminution de la valeur de Société A. ... Nancy Charlebois Le 10 octobre 2024 2024-102364 FOOTNOTES Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead: 1 L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). ...