Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu'on peut appliquer les critères prévus à l'annexe A du IT-513R pour déterminer si les liens familiaux sont maintenus suite au décès d'un conjoint dans le cadre de l'interprétation des règles visant les biens agricoles admissibles prévues aux paragraphes 110.6(1) et (1.3)?
Position Adoptée: Non
Raisons: En règle générale, lors de la rupture d'une relation par suite d'un divorce ou d'un décès, un particulier cessera d'être uni par les liens du mariage ou par les liens du sang aux parents de son ex-conjoint. L'approche indiquée à l'annexe A du IT-513R est seulement valable pour les crédits d'impôt personnels qui y sont mentionnés. Aux fins d'appliquer le test de revenu brut prévu à l'alinéa b) du paragraphe 110.6(1.3), l'ARC est d'avis que le test doit se faire pendant la période où le lien de parenté existait.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2008
Question 26
Qualification à titre de bien agricole suite au décès du conjoint
La présente question vise à préciser si le décès d'un conjoint met fin à un lien requis avec ses beaux-parents pour se prévaloir de l'exonération du gain en capital sur un bien agricole admissible.
Considérons la situation suivante :
En 1960, M. X, au moment où Mme X était déjà sa conjointe depuis un certain temps, a acquis de son père (agriculteur) une terre agricole qu'il a exploitée dans le cadre d'une entreprise agricole, de 1960 à 1994, année de son décès. Pendant cette période, M. X, ne pouvant vivre uniquement des revenus de la terre agricole, avait un autre emploi. Malgré le fait que sa principale source de revenus n'était pas l'agriculture, M. X a toujours considéré la terre comme étant un bien agricole admissible à l'exonération, car il l'avait acquise de son père pour qui l'agriculture représentait la principale source de revenus.
À son décès, M. X a légué la terre agricole à son épouse, Mme X. Celle-ci a exploité la terre pendant deux ans. En 1996, elle a vendu les animaux et cessé l'exploitation de la terre agricole. En 2008, Mme X vend la terre à son fils (fils de M. X). Un gain en capital a été réalisé à la suite de cette vente.
Commentaires et interprétation
L'expression " bien agricole admissible " est définie au paragraphe 110.6(1) L.I.R. Cette définition prévoit notamment qu'un bien se qualifie à ce titre s'il appartient au particulier ou à son conjoint et qu'il a été utilisé principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole par le particulier, son conjoint, son père, ou sa mère.
En vertu du paragraphe 252(2) L.I.R., aux fins de la L.I.R., la référence au père ou à la mère d'un contribuable inclut le père ou la mère du conjoint du contribuable. En vertu de cette disposition, dans l'exemple précédent, le père de M. X serait considéré comme le père de Mme X aux fins de l'application de la définition de bien agricole admissible.
Or, dans le Bulletin d'interprétation IT-419R2, intitulé Sens de l'expression sans lien de dépendance, au paragraphe 6, il est mentionné que suite au décès de son conjoint, un contribuable cesse d'être " uni par les liens du mariage " ou par les " liens du sang " aux parents de son ex-conjoint. Si cette même interprétation s'applique aux fins du paragraphe 252(2) L.I.R. et de la définition de bien agricole admissible au paragraphe 110.6(1) L.I.R., le père de M. X ne serait plus considéré comme le père de Mme X lors du décès de M. X. Ainsi, le bien transféré par Mme X n'aura pas été utilisé principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole par le particulier, son conjoint, son père, ou sa mère et ne pourra donc se qualifier à titre de bien agricole admissible entre les mains de Mme X.
Par ailleurs, à l'annexe A du Bulletin d'interprétation IT-513R, il est mentionné ceci :
" [...] Aux fins de l'équivalent du montant pour conjoint et du montant pour personnes à charge, lorsque la rupture d'un mariage est attribuable à un décès, les liens familiaux créés par le mariage sont maintenus. Ainsi, un homme ou une femme reste considéré comme un enfant de la mère ou du père de son conjoint décédé."
Or, si c'est plutôt cette dernière interprétation qui s'applique aux fins de la définition de bien agricole admissible, le bien transféré par Mme X en faveur de son fils se qualifiera aux fins de la définition de bien agricole admissible et Mme X aura droit à son exonération dans la mesure où toutes les autres conditions prévues à l'article 110.6 L.I.R. sont respectées.
Question
Est-ce que dans une telle situation, l'ARC considère que les liens familiaux entre Mme X et son beau-père sont maintenus malgré le décès du conjoint de Mme X permettant ainsi à Mme X de réclamer son exonération pour gains en capital à l'égard d'un bien agricole admissible?
Réponse de l'ARC
L'ARC est d'avis que lors de la rupture d'une relation par suite d'un divorce ou d'un décès, un particulier cessera d'être uni par les liens du mariage ou par les liens du sang aux parents de son ex-conjoint À cet effet, l'approche indiquée à l'annexe A du Bulletin d'interprétation IT-513R est seulement valable pour les crédits d'impôt personnels qui y sont mentionnés (voir l'interprétation 2004-0063331E5).
Aux fins de la définition de " bien agricole admissible ", un bien doit respecter les exigences du test de propriété et du test de revenu brut. Selon le premier test, le bien doit, pendant au moins 24 mois précédant sa disposition, appartenir au particulier (en l'espèce, Mme X), à son conjoint, à un des enfants ou des parents du particulier ou à une société agricole familiale du particulier. Selon les faits que vous nous avez communiqués, nous sommes d'avis que Mme X satisfait le test de propriété.
Aux fins du test de revenu brut à l'alinéa b) du paragraphe 110.6(1.3) L.I.R., les faits présentés nous portent à croire que seul le père de M. X (le beau-père de Mme X) pourrait respecter les exigences de ce test. En ce qui a trait à Mme X, l'ARC est d'avis que ce test doit se faire pour la période où le lien de parenté existait. En d'autres mots, alors que le lien de parenté existait entre Mme X et le père de M. X, il est nécessaire de déterminer si le père de M. X respectait les exigences du test de revenu brut pendant au moins deux ans où il était propriétaire de la terre agricole. Dans la situation présentée, nous sommes d'avis que les exigences du test de revenu brut pourraient être respectées et que la terre agricole pourrait être un bien agricole admissible de Mme X aux fins de l'article 110.6 L.I.R.
Julie Racette
(514) 229-0307
Le 10 octobre 2008
2008-028527
ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2008 CONFERENCE
Question 26
Qualification as Farm Property Following the Death of the Spouse
The present question seeks to determine if the death of a spouse puts an end to the necessary relationship with the in-laws in order to use the capital gain exemption on qualified farm property.
Consider the following situation:
In 1960, Mr. X, at the time when Mrs. X had already been his spouse for a certain period of time, acquired from his father (farmer) agricultural land that he exploited as a farming business until 1994, the year of his death. During this period, Mr. X, not being able to subsist solely on farming income, had another employment. In spite of the fact that his principal source of income was not farming, Mr. X always regarded the land as farm property qualifying for the exemption, because it was acquired from his father for whom farming represented the principal source of income.
At his death, Mr. X bequeathed the farming land to his spouse, Mrs. X. She utilized the land for two years. In 1996, she sold the livestock and ceased to utilize the agricultural land. In 2008, Mrs. X sold the land to her son (son of Mr. X). A capital gain was realized following this sale.
Comments and interpretation
The expression "qualified farm property" is defined in subsection 110.6(1) of the ITA. This definition in particular provides that property qualifies as such if it is owned by the individual or his spouse and was used principally in the course of carrying on the business of farming by the individual, his spouse, his father or his mother.
Pursuant to subsection 252(2) of the ITA, for the purposes of the ITA, the reference to the father or mother of a taxpayer includes the father or the mother of the taxpayer's spouse. In accordance with this provision, in the preceding example, the father of Mr. X would be considered to be the father of Mrs. X for the purposes of the application of the definition of qualified farm property.
However, Interpretation Bulletin IT-419R2, entitled Meaning of Arm's Length, mentions in paragraph 6 that following the death of his spouse, a taxpayer will cease to be "connected by marriage" or to be "connected by blood relationship" to the parents of his former spouse. If this interpretation applies to subsection 252(2) of the ITA and to the definition of qualified farm property in subsection 110.6(1) of the ITA, the father of Mr. X would no longer be considered to be the father of Mrs. X at the time of the death of Mr. X. Therefore, the property transferred by Mrs. X would not have been used principally in the course of carrying on the business of farming by the individual, her spouse, her father or her mother and would thus not qualify as a qualified farm property in the hands of Mrs. X.
Furthermore, Appendix A of Interpretation Bulletin IT-513R mentions the following:
"[...] for the purposes of the equivalent-to-spouse tax credit and the dependant tax credit, when a marriage has been dissolved by death, the family relationships created by the marriage continue to exist. For example, a man or woman is considered to remain a child of his or her deceased spouse's mother or father."
However, if it is rather this last interpretation which applies for the purposes of the definition of qualified farm property, the property transferred by Mrs. X in favour of her son will qualify for the purposes of the definition of qualified farm property and Mrs. X will be entitled to her exemption to the extent that all the other conditions provided in section 110.6 of the Act are met.
Question
In such a situation, does the CRA consider that family relationships between Mrs. X and her father-in-law are maintained in spite of the death of the spouse of Mrs. X and which therefore makes it possible for Mrs. X to claim her capital gain exemption in respect of a qualified farm property?
CRA Response
The CRA is of the view that where there is a breakdown of a relationship following a divorce or death, an individual will cease to be connected by marriage or connected by blood relationship to the parents of his former spouse. In this regard, the approach indicated in Appendix A of Interpretation Bulletin IT-513R is only valid for personal tax credits which are mentioned therein (see interpretation 2004-0063331E5).
For the purposes of the definition "qualified farm property", a property must meet the requirements of the ownership test and the gross revenue test. According to the first test, the property must be owned by the individual (in this case, Mrs. X), her spouse, child or parent of the individual or a family farm corporation of the individual throughout the period of at least 24 months preceding its disposition. Based on the facts that you have submitted, we are of the opinion the Mrs. X meets the ownership test.
For the purposes of the gross revenue test in paragraph 110.6(1.3)(b) of the ITA, the facts submitted lead us to believe that only the father of Mr. X (the father-in-law of Mrs. X) could meet the requirements of this test. With respect to Mrs. X, the CRA is of the view that this test must be conducted for the period when the family relationship existed. In other words, while the family relationship existed between Mrs. X and the father of Mr. X, it is necessary to determine if the father of Mr. X met the requirements of the gross revenue test throughout a period of at least two years when he owned the agricultural land. In the present situation, we are of the opinion that the requirements of the gross revenue test could be met and that the agricultural land could be qualified farm property of Mrs. X for the purposes of section 110.6 of the ITA.
Julie Racette
(514) 229-0307
October 10, 2008
2008-028527
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