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Les conclusions ci-dessus ne doivent pas être interprétées comme étant la confirmation que les actions de la société du contribuable et de sa conjointe satisfont à toutes les autres conditions rattachées à la notion d'action admissible de petite entreprise. (2) Application de l'alinéa 110.6(7)b) de la LIR L'alinéa 110.6(7)b) se lit comme suit: Malgré les paragraphes (2) et (2.1), aucun montant n'est déductible en vertu du présent article au titre d'un gain en capital réalisé par un particulier pour une année d'imposition sur la disposition d'un bien, dans le calcul du revenu imposable du particulier pour l'année, si cette disposition fait partie d'une série d'événements ou d'opérations [nous soulignons]: [...] b) soit dans laquelle une société ou une société de personnes acquiert un bien pour une contrepartie bien inférieure à sa juste valeur marchande au moment de l'acquisition (sauf si l'acquisition résulte d'une fusion ou d'une unification de sociétés, de la liquidation d'une société ou d'une société de personnes ou d'une attribution de biens d'une fiducie contre tout ou partie d'une participation d'une société au capital de la fiducie). ...

FAITS PERTINENTS Votre demande d'interprétation technique repose sur les faits suivants: Le contribuable- XXXXXXXXXX- est décédé en XXXXXXXXXX; Précédemment à son décès, le contribuable avait occupé un emploi au sein de la XXXXXXXXXX (la "société") mais avait été subséquemment licencié; La société avait mis sur pied un régime de pension agréé à prestations déterminées ("régime de retraite") pour le bénéfice de ses employés duquel elle était le promoteur et l'administrateur; Dans le cadre du régime de retraite, les employés et l'employeur devaient y verser des contributions afin de financer les prestations de retraite aux employés; Depuis le milieu des années XXXXXXXXXX, le régime de retraite avait accumulé un important surplus actuariel; Le régime de retraite prévoyait que les seuls membres du régime de pension étaient les employés de la société qui étaient membres du régime de pensions au XXXXXXXXXX; En XXXXXXXXXX a acquis la société et a permis à des employés, qui n'étaient pas membres du régime en date du XXXXXXXXXX, d'y être pensionnés; Les documents originaux du régime de retraite exigeaient que les fonds accumulés soient uniquement utilisés pour le bénéfice des pensionnés du régime et que, sur dissolution du régime, les fonds s'y retrouvant soient remis aux pensionnés; Par le biais d'amendements apportés au régime de retraite, XXXXXXXXXX a mis en place les changements suivants: En date du XXXXXXXXXX, la réduction du droit aux prestations sous le régime à XXXXXXXXXX % (de XXXXXXXXXX%) pour chaque année de service; En date du XXXXXXXXXX, les contributions de l'employeur furent financées à même les surplus du régime de retraite; En date du XXXXXXXXXX, le prélèvement (ou retrait) des surplus du régime de retraite par XXXXXXXXXX à toute fin; En XXXXXXXXXX- suite aux amendements précités- plusieurs membres du régime ont institué un recours collectif contre XXXXXXXXXX; 10. ...

31 July 2006 External T.I. 2005-0156171E5- Leasehold interest as replacement property Unedited CRA Tags 13 44 1100(1)(b) 1102(4) & (5) of the Regulations. ...

Le paragraphe 248(1) de la la LIR fournit la définition suivante du terme "automobile" aux fins, notamment, du calcul des avantages imposables indiqués ci-dessus: Véhicule à moteur principalement conçu ou aménagé pour transporter des particuliers sur les routes et dans les rues et comptant au maximum neuf places assises, y compris celles du conducteur, à l'exclusion des véhicules suivants: [...] ...

En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée. 1) Situation Donnée Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la "Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique. a) Trois sociétés (ci-après respectivement "GESCO", "HOLDCO" et "OPCO") seraient des "sociétés privées sous contrôle canadien" au sens de la définition édictée au paragraphe 125(7). b) Un particulier ("X") détiendrait la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de GESCO. c) Un autre particulier ("Y") détiendrait la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de HOLDCO. d) Chacune de GESCO et HOLDCO détiendrait 50 % des actions émises et en circulation du capital-actions d'OPCO. ...

How payments made / received in a situation that does not involve a "farm-out" transaction of the type described in IT-125R4 are to be treated for income tax purposes. ...

Chacun des Particuliers détiendrait 25 % des actions émises et en circulation du capital-actions d'une société donnée ("OPCO"). ...

Murphy Section Manager for Division Director International & Trusts Division Income Tax Rulings Directorate Policy and Planning Branch ...

PERTCO a des pertes autres que des pertes en capital (au sens de la définition prévue au paragraphe 111(8)) inutilisées d'un montant total de 200 000 $. 8. ...

Lithuania) subparagraph 5(2)(f) of the PE Article is a bit broader than the OECD Model provision and reads as follow: "(2) The term "permanent establishment" includes especially: (...) ...