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Our comments which are limited to the technical issues which you have identified to us under the various headings in your paper are as follows: 1.      Production in reasonable commercial quantities      21(1)(b)      Therefore, only expenditures incurred BEFORE a mine has achieved production in reasonable commercial quantities can qualify as CEE.      21(1)(b) 2.     21(1)(b)      As provided for in paragraph 66.1(6)(a) of the Act, any expense that may reasonably be considered to be related to a mine that has come into production in reasonable commercial quantities cannot be considered as CEE.      21(1)(b) 3.      Inventory Valuation      21(1)(b) 4.      Preproduction revenue      21(1)(b) It should be stated that the Department's positions with respect to the issues discussed herein have not changed from those contained in the attached letters. ...

ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS Dans la présente lettre, à moins d’indication contraire, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants: « Année d’imposition » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 249(1); « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « CV » s’entend au sens de la définition de capital versé prévue au paragraphe 89(1); « FIDUCIE1 » désigne XXXXXXXXXX; « FIDUCIE2 » désigne XXXXXXXXXX; « FIDUCIE3 » désigne XXXXXXXXXX; « FUSIONCO » désigne la société issue de la fusion entre « OPCO1 » et « NOUCO » dans le cadre des opérations projetées; « GESCO » désigne XXXXXXXXXX; « Immobilisation » s’entend au sens de la définition d’immobilisation prévue à l’article 54; « INDIVIDU1 » désigne XXXXXXXXXX; « INDIVIDU2 » désigne XXXXXXXXXX; « INDIVIDU3 » désigne XXXXXXXXXX; « INDIVIDU4 » désigne XXXXXXXXXX; « INDIVIDU5 » désigne XXXXXXXXXX; « JVM » signifie juste valeur marchande; XXXXXXXXXX; XXXXXXXXXX; XXXXXXXXXX; « NOUCO » désigne une nouvelle société à créer dans le cadre des opérations projetées; « OPCO1 » désigne XXXXXXXXXX; « OPCO2 » désigne XXXXXXXXXX; « OPCO3 » désigne XXXXXXXXXX; « OPCO4 » désigne XXXXXXXXXX; « OPCO5 » désigne XXXXXXXXXX; « PBR » s’entend au sens de la définition de prix de base rajusté prévue à l’article 54; « SCI » s’entend au sens de la définition de société canadienne imposable prévue au paragraphe 89(1); « Somme convenue » s’entend au sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » s’entend au sens de la définition de société privée sous contrôle canadien prévue au paragraphe 125(7). ... Le capital-actions autorisé d’OPCO1 est composé d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « AA », « B », « C », « D », « E », « F », « G », « H », « I », « J », « K » et « L ». ... Les montants que NOUCO ajoutera à son compte de CV pour ses actions de catégories « AA», « B », « D », « I », « J » et « K » seront équivalents aux montants de CV respectifs des actions transférées. ...

Olympia Floor & Wall Tile v. M.N.R. 70 DTC 6085  24(1)       23      We see no competition between equally applicable provisions of the law in the other two cases.  ... Riviera and Noenex 24(1) 4.     The Demers Case        In this case, reported at 86 DTC 6411, Mr. Justice Hugessen  stated that the payment of accrued property taxes on the sale of a real property would not result in a deductible outlay in calculating the gain.      24(1)      24(1)      In any event, the point Mr. ...

Le capital-actions autorisé d’Opco était composé d’un nombre illimité d’actions de catégories « A », « B », « C », « D », « E », « F », « G », « H » et « I », toutes sans valeur nominales. 3. ... Le capital-actions autorisé de Gesco était composé d’un nombre illimité d’actions de catégories « A », « B », « C », « D », « E », « F », « G », « H », « I », « J » et « K ». 12. ... Le capital-actions autorisé de Nouco sera composé d’un nombre illimité d’actions de catégories « A », « B », « C » et « D ». ...

DÉFINITIONS Aux fins de la présente, les noms et dénominations sociales des contribuables et certains termes sont remplacés par les noms, dénominations sociales et termes suivants: (a) " actionnaire déterminé " s'entend au sens du paragraphe 248(1); (b) " Actionnaires " signifie tous les actionnaires de Société immédiatement avant la Date de clôture; (c) " Actionnaires minoritaires " signifie tous les actionnaires de Société, autres que Gestion X et Gestion Y; (d) " Actions Ordinaires " signifie les actions de catégorie A, B et C de Société; (e) " ARC " signifie Agence du Revenu du Canada; (f) " avantage " s'entend au sens du paragraphe 207.01(1); (g) " compte d'épargne libre d'impôt " (" CÉLI ") s'entend au sens du paragraphe 146.2(5); (h) " Date de clôture " signifie la date à laquelle auront lieu les opérations décrites aux numéros 9, 13 et 15; (i) " Fiducie X " signifie XXXXXXXXXX; (j) " Fiducie Y " signifie XXXXXXXXXX; (k) " Gestion X " signifie XXXXXXXXXX; (l) " Gestion Y " signifie XXXXXXXXXX; (m) " JVM " s'entend de la juste valeur marchande; (n) " LCSA " désigne la Loi canadienne sur les sociétés par actions; (o) " lien de dépendance " s'entend au sens du paragraphe 251(1); (p) " Monsieur A " signifie monsieur XXXXXXXXXX; (q) " Monsieur B " signifie monsieur XXXXXXXXXX; (r) " Monsieur C " signifie monsieur XXXXXXXXXX; (s) " Monsieur D " signifie monsieur XXXXXXXXXX; (t) " Monsieur X " signifie monsieur XXXXXXXXXX; (u) " Monsieur Y " signifie monsieur XXXXXXXXXX; (v) " numéro " signifie un paragraphe numéroté de la présente; (w) " participation notable " s'entend au sens du paragraphe 207.01(4); (x) " placement admissible " s'entend au sens du paragraphe 207.01(1); (y) " placement interdit " s'entend au sens du paragraphe 207.01(1); (z) " placement non admissible " s'entend au sens du paragraphe 207.01(1); (aa) " Société " signifie XXXXXXXXXX; (bb) " société canadienne imposable " s'entend au sens du paragraphe 89(1); (cc) " société privée " s'entend au sens du paragraphe 89(1); (dd) " société privée sous contrôle canadien " (" SPCC ") s'entend au sens du paragraphe 125(7); et (ee) " titulaire " s'entend au sens du paragraphe 146.2(1). ... Le capital social autorisé de Société en vigueur en date de la présente comprend: a) un nombre illimité d'actions ordinaires de catégorie " A "; b) un nombre illimité d'actions ordinaires de catégorie " B "; c) un nombre illimité d'actions ordinaires de catégorie " C "; d) un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie " D "; e) un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie " E "; f) un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie " F "; g) un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie " G "; et h) un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie " H ". 3. ... XXXXXXXXXX actions de catégorie " I " seront souscrites par Monsieur A pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $; ii. ...

Actions de catégorie " C ": Actions votantes, non participantes, à dividende non cumulatif de XXXXXXXXXX % de la contrepartie reçue lors de l'émission et préférentiel aux détenteurs d'actions des catégories " A ", " B ", " D ", " E " et " F ". Actions rachetables au gré de la société et au gré du détenteur prioritairement aux actions de catégories " A ", " B ", " D ", " E " et " F " pour un montant égal à la considération reçue lors de l'émission. ... Le XXXXXXXXXX, Opérante a versé un dividende de XXXXXXXXXX % aux actionnaires détenteurs des actions des catégories " B ", " C " et " D ". 17. ...

Le capital-actions autorisé d’Opco comprend notamment un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B », « C », « D » et « E » dont les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions sont les suivants: Actions de catégorie « A »: avec droit de vote (XXXXXXXXXX par action), participantes, donnant droit de recevoir tout dividende déclaré, au prorata des actions détenues par l’ensemble des détenteurs d’actions de catégories « A » et « B », et de se partager, concurremment avec les détenteurs d’actions de catégorie « B », le reliquat des biens de la société lors de sa liquidation ou dissolution; Actions de catégorie « B »: sans droit de vote, participantes, donnant droit de recevoir tout dividende déclaré, au prorata des actions détenues par l’ensemble des détenteurs d’actions de catégories « A » et « B », et de se partager, concurremment avec les détenteurs d’actions de catégorie « A », le reliquat des biens de la société lors de sa liquidation ou dissolution; Actions de catégorie « C »: sans droit de vote, non participantes, donnant droit de recevoir, en priorité sur les détenteurs d’actions des catégories « A », « B », « E » et « F » et pari passu avec les détenteurs d’actions de la catégorie « D », un dividende mensuel, non cumulatif, préférentiel au taux de XXXXXXXXXX % de la valeur de rachat, rachetables au gré de la société ou du détenteur à une valeur de rachat égale à la JVM de la contrepartie reçue par la société lors de leur émission, auquel s’ajoute le montant de tous les dividendes déclarés, mais non payés, le cas échéant, et comportant une clause de rajustement de prix. ... Plus précisément, XXXXXXXXXX employés détiennent chacun XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » et un employé détient XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » (collectivement, les « Actionnaires Minoritaires d’Opco 2 »). 13. ... En contrepartie, Holdco émettra XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » et XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » de son capital-actions en faveur de M.A; b) M.B transférera ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » et XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions d’Opco en faveur de Holdco. ...

Le capital-actions autorisé de GESCO est composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A ", " B ", " C ", " D ", " E ", " F ", " G " et " H ". ... A " A " XXXXXXXXXX NOUCO " A " XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX Ces actions de catégorie " A " de GESCO constituent des immobilisations pour chacun des actionnaires. ... Le capital-actions autorisé de NOUCO est composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A ", " B ", " C ", " D ", " E ", " F ", " G ", " H " et " I ". ...

Le capital-actions autorisé de GESTIONA est entre autres composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A ", " D " et " F ". Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions des catégories " A ", " D " et " F " sont les suivants: Les actions de catégorie " A " sont votantes (1 vote par action), participantes et donnent droit de recevoir des dividendes tels que déterminés par le conseil d'administration, sous réserve notamment des droits et privilèges se rattachant aux actions des catégories " D " et " F ". ... Le capital-actions autorisé de GESTIONB sera entre autres composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A ", " D " et " F ". ...

X » XXXXXXXXXX « SUCCESSION » XXXXXXXXXX « GESTION » XXXXXXXXXX « NOUCO » XXXXXXXXXX « FUSIONCO » DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS Agence du revenu du Canada « ARC » « Capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CV » « Compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CDC » « Compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CRTG » « Dividende imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « Dividende imposable » « Immobilisation » au sens de la définition prévue à l’article 54 « Immobilisation » « Impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens du paragraphe 129(3) « IMRTD » Juste valeur marchande «JVM» XXXXXXXXXX Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c.1 (5e suppl.) (Canada) « Loi » Paragraphe numéroté dans la présente lettre « Paragraphe » « Prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54 « PBR » « Société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « SCI » « Société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) « SPCC » FAITS 1. ... X et l’application du paragraphe 70(5): JVM/Valeur de Nombre et Catégories PBR CV rachat au XXXX $ $ $ XXXX actions de catégorie « A » XXXX XXXX XXXX XXXX actions de catégorie « B » XXXX XXXX XXXX Total XXXX XXXX XXXX 10. ...