2001 Ruling 2001-0109813 F - PROPOSITION CONCORDATAIRE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions:

Est-ce que le paragraphe 110.6(8) de la Loi s'appliquera lors de la disposition par les contribuables de leurs actions ordinaires pour refuser la déduction pour gains en capital à l'égard d'actions admissibles de petite entreprise si la société n'a pas versé suffisamment de dividendes sur des actions non prescrites qu'elle a émises ?

Position Adoptée:

Nous n'appliquerons pas le paragraphe 110.6(8) de la Loi dans la situation présentée.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

La situation présentée ne constitue pas un abus.

XXXXXXXXXX 2001-010981

Le XXXXXXXXXX 2001

Monsieur,

Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX par laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom des contribuables susmentionnés relativement aux faits et transactions projetées décrits ci-après.

Aux fins de la présente on utilisera les abréviations suivantes :
Loi 	:	Loi de l'impôt sur le revenu
PBR	:	Prix de base rajusté
JVM	:	Juste valeur marchande
CV	:	Capital versé

De plus les noms des contribuables seront remplacés par les noms suivants :

Opérante	:	XXXXXXXXXX .
Société Z	:	XXXXXXXXXX .
Madame A	:	XXXXXXXXXX
Monsieur B	:	XXXXXXXXXX
Monsieur C	:	XXXXXXXXXX
Monsieur D	:	XXXXXXXXXX
Madame E	:	XXXXXXXXXX 

EXPOSÉ DES FAITS

1. Opérante est actuellement une " société canadienne imposable " telle que définie au paragraphe 89(1) de la Loi. Opérante est également une " société privée sous contrôle canadien " au sens donné à cette expression au paragraphe 125(7) de la Loi. Cette société a été constituée sous l'autorité de XXXXXXXXXX par certificat de constitution accordé et enregistré le XXXXXXXXXX. Par certificat de modification accordé le XXXXXXXXXX, elle a changé son numéro de matricule pour Opérante. Opérante exploite une entreprise XXXXXXXXXX qui emploie plus de cinq employés à plein temps tout au long de l'année.

2. Le capital-actions autorisé d'Opérante permet l'émission d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale, regroupées en six catégories comportant les droits, privilèges et restrictions suivants :

Actions de catégorie " A " :

Actions votantes, participantes, convertibles au gré du détenteur en actions de catégorie " C ". Le taux de conversion est de une action catégorie " A " pour une action catégorie " C ".

Actions de catégorie " B " :

Actions non votantes, non participantes, à dividende non cumulatif de XXXXXXXXXX % de la contrepartie reçue lors de l'émission et préférentiel aux détenteurs d'actions des catégories " A " et " E ". Actions rachetables au gré de la société prioritairement aux actions de catégories " A ", " E " et " F " pour un montant égal à la considération reçue lors de l'émission.

Actions de catégorie " C " :

Actions votantes, non participantes, à dividende non cumulatif de XXXXXXXXXX % de la contrepartie reçue lors de l'émission et préférentiel aux détenteurs d'actions des catégories " A ", " B ", " D ", " E " et " F ". Actions rachetables au gré de la société et au gré du détenteur prioritairement aux actions de catégories " A ", " B ", " D ", " E " et " F " pour un montant égal à la considération reçue lors de l'émission.

Actions de catégorie " D " :

Actions non votantes, non participantes, à dividende non cumulatif de XXXXXXXXXX % de la contrepartie reçue lors de l'émission et préférentiel aux détenteurs d'actions des catégories " A ", " B ", " E " et " F ". Actions rachetables au gré de la société et au gré du détenteur prioritairement aux actions de catégories " A ", " B ", " E " et " F " pour un montant égal à la considération reçue lors de l'émission.

Actions de catégorie " E " :

Actions non votantes, non participantes, donnant droit à un dividende versé à même le compte de dividende en capital provenant d'une assurance-vie reçue par la société suite au décès d'un actionnaire des catégories " A ", " C " ou " F ". Actions rachetables au gré de la société prioritairement aux actions de catégories " A " et " F " pour un montant égal à la considération reçue lors de l'émission.

Actions de catégorie " F " :

Actions votantes et participantes.

3. Le XXXXXXXXXX, Opérante a émis XXXXXXXXXX actions catégorie " A " à Madame A pour une considération de XXXXXXXXXX $.

4. Le XXXXXXXXXX, les actions suivantes ont été émises par Opérante en contrepartie des montants prêtés par certains créanciers en conformité avec une proposition concordataire déposée le XXXXXXXXXX par Opérante :

Actions de catégorie " D "

Nombre d'actions
Considération

Madame A
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX $
Monsieur B
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX $
Société Z
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX $

Actions de catégorie " B "

Nombre d'actions
Considération

Monsieur C
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX $
Monsieur D
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX $

5. Le XXXXXXXXXX, Opérante a émis XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " à Monsieur B pour une considération égale à leur JVM de XXXXXXXXXX $.

6. Le XXXXXXXXXX, Opérante a racheté XXXXXXXXXX actions de catégorie " D " détenues par Société Z en contrepartie d'avances dues par cette dernière à Opérante.

7. Le XXXXXXXXXX, Opérante a racheté XXXXXXXXXX actions de catégorie " D " détenues par Société Z en contrepartie d'avances dues par cette dernière à Opérante.

8. Le XXXXXXXXXX, Monsieur D a transféré à sa fille Madame E les XXXXXXXXXX actions de catégorie " B " qu'il détenait.

9. Le XXXXXXXXXX, Monsieur C a transféré à son fils Monsieur B les XXXXXXXXXX actions de catégorie " B " qu'il détenait.

10. Le XXXXXXXXXX, Opérante a versé un dividende de XXXXXXXXXX% aux actionnaires détenteurs des actions de catégorie " B ".

11. Le XXXXXXXXXX, Opérante a acheté de Monsieur B les XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de Société Z qu'il détenait en considération de l'émission de XXXXXXXXXX actions de catégorie " C " d'Opérante d'une valeur de XXXXXXXXXX $. Les parties ont exercé un choix en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi. La somme convenue et le CV ont été établis à XXXXXXXXXX $.

12. Le XXXXXXXXXX, Société Z a été liquidée dans Opérante. Les XXXXXXXXXX actions de catégorie " D " d'Opérante détenues par Société Z ont été annulées suite à cette liquidation.

13. Le XXXXXXXXXX, Opérante a versé un dividende de XXXXXXXXXX % aux actionnaires détenteurs des actions des catégories " B " et " D ".

14. Le XXXXXXXXXX, Opérante a émis à Madame A XXXXXXXXXX actions de catégorie " C " pour une considération de XXXXXXXXXX $.

15. Le XXXXXXXXXX, Opérante a racheté les XXXXXXXXXX actions de catégorie " B " détenues par Madame E pour une considération de XXXXXXXXXX $.

16. Le XXXXXXXXXX, Opérante a versé un dividende de XXXXXXXXXX % aux actionnaires détenteurs des actions des catégories " B ", " C " et " D ".

17. Le XXXXXXXXXX, Opérante a racheté les actions suivantes :

Actions de catégorie " B "

Nombre d'actions
Considération

Monsieur B
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX $

Actions de catégorie " D "

Nombre d'actions
Considération

Madame A
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX $
Monsieur B
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX $

18. Les actions en circulation actuellement sont donc XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " et XXXXXXXXXX actions de catégorie " C ". Madame A et Monsieur B détenant chacun XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " et XXXXXXXXXX actions de catégorie " C ".

19. Madame A et Monsieur B sont des résidents canadiens. Ils sont conjoints de fait. Monsieur C est le père de Monsieur B et est par conséquent lié à Madame A et Monsieur B selon les dispositions de la Loi. Monsieur D est le beau-frère de Monsieur C et y est donc lié selon les dispositions de la Loi mais il n'est pas lié à Madame A et Monsieur B selon les dispositions de la Loi. Madame E est la fille de Monsieur D et y est liée selon les dispositions de la Loi mais elle n'est pas liée à Madame A, à Monsieur B et à Monsieur C selon les dispositions de la Loi.

20. Monsieur B n'a jamais réclamé de perte déductible au titre d'un placement d'entreprise, n'a aucun solde de perte nette cumulative sur placement au XXXXXXXXXX et n'a jamais réclamé de déduction pour gains en capital. Madame A n'a jamais réclamé de perte déductible au titre d'un placement d'entreprise, a un solde de perte nette cumulative sur placement au XXXXXXXXXX de XXXXXXXXXX $ et n'a jamais réclamé de déduction pour gains en capital.

TRANSACTIONS PROJETÉES

21. En XXXXXXXXXX, Opérante rachètera les XXXXXXXXXX actions de catégorie " C " détenues par Madame A pour XXXXXXXXXX $.

22. En XXXXXXXXXX, Opérante procèdera à un remaniement de capital. À cet effet, elle demandera une modification de ses statuts pour créer XXXXXXXXXX nouvelles catégories d'actions. Les XXXXXXXXXX catégories d'actions existantes seront par le fait même abrogées. Dans le cadre de ce remaniement de capital, les XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " présentement émises seront converties en XXXXXXXXXX actions de la nouvelle catégorie " A " et les XXXXXXXXXX actions catégorie " C " présentement émises seront converties en XXXXXXXXXX actions de la nouvelle catégorie " F ". Les droits, privilèges et restrictions des actions des nouvelles catégories " A " et " F " sont les suivants :

Action de catégorie " A " :

Actions votantes et participantes. La société ne peut racheter ces actions ni payer de dividende si de ce fait, elle ne peut légalement procéder au rachat des actions de catégories " E ", " F " et " G ".

Action de catégorie " F " :

Actions non votantes et non participantes, à dividende non cumulatif de XXXXXXXXXX% par mois de la contrepartie reçue lors de l'émission et préférentiel aux détenteurs d'actions de toutes les autres catégories sauf la catégorie " E ". Actions rachetables au gré du détenteur pour un montant égal à la considération reçue lors de l'émission ou rachetable de gré à gré au meilleur prix possible.

23. À la suite de ce remaniement de capital, toujours en XXXXXXXXXX, Madame A cèdera à Opérante XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " ayant une JVM de XXXXXXXXXX $ chacune, un CV et un PBR de XXXXXXXXXX $ chacune. Madame A recevra en échange XXXXXXXXXX actions de catégorie " E " d'Opérante ayant un CV de XXXXXXXXXX $ chacune. Madame A et Opérante feront le choix prévu au paragraphe 85(1) de la Loi sur le formulaire prescrit et dans le délai prescrit au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue sera fixée à un montant de XXXXXXXXXX $ par action. Les droits, privilèges et restrictions des actions de la catégorie " E " sont les suivants :

Action de catégorie " E " :

Actions non votantes et non participantes, à dividende non cumulatif de XXXXXXXXXX% par mois de la contrepartie reçue lors de l'émission et préférentiel aux détenteurs d'actions de toutes les autres catégories. Actions rachetables au gré du détenteur pour un montant égal à la considération reçue lors de l'émission ou rachetable de gré à gré au meilleur prix possible.

24. Au même moment, Monsieur B cèdera à Opérante XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " ayant une JVM de XXXXXXXXXX $ chacune, un CV et un PBR de XXXXXXXXXX $ chacune. Monsieur B recevra en échange XXXXXXXXXX actions de catégorie " E " d'Opérante ayant un CV de XXXXXXXXXX $ chacune. Monsieur B et Opérante feront le choix prévu au paragraphe 85(1) de la Loi sur le formulaire prescrit et dans le délai prescrit au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue sera fixée à un montant de XXXXXXXXXX $ par action.

25. En XXXXXXXXXX , Madame A cèdera à Opérante XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " ayant une JVM de XXXXXXXXXX $ chacune, un CV et un PBR de XXXXXXXXXX $ chacune. Madame A recevra en échange XXXXXXXXXX actions de catégorie " E " d'Opérante ayant un CV de XXXXXXXXXX $ chacune. Madame A et Opérante feront le choix prévu au paragraphe 85(1) de la Loi sur le formulaire prescrit et dans le délai prescrit au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue sera fixée à un montant de XXXXXXXXXX $ par action.

26. Au même moment, Monsieur B cèdera à Opérante XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " ayant une JVM de XXXXXXXXXX $ chacune, un CV et un PBR de XXXXXXXXXX $ chacune. Monsieur B recevra en échange XXXXXXXXXX actions de catégorie " E " d'Opérante ayant un CV de XXXXXXXXXX $ chacune. Monsieur B et Opérante feront le choix prévu au paragraphe 85(1) de la Loi sur le formulaire prescrit et dans le délai prescrit au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue sera fixée à un montant de XXXXXXXXXX $ par action.

27. Suite à ces transactions, Opérante émettra à Madame A et à Monsieur B XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " chacun pour une contrepartie totale de XXXXXXXXXX $ chacun.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

28. Le but des transactions projetées est de permettre à Madame A et Monsieur B de réaliser un gain en capital admissible à la déduction pour gains en capital au titre d'actions admissibles de petite entreprise en vertu du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi. Les transactions sont échelonnées sur XXXXXXXXXX années civiles pour réduire les effets de l'impôt minimum.

INFORMATIONS ADDITIONELLES

29. Aux moments où les XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " d'Opérante détenues par Madame A et Monsieur B seront échangées contre XXXXXXXXXX actions de catégorie " E " d'Opérante, Opérante sera une "société exploitant une petite entreprise" selon la définition de cette expression que l'on trouve au paragraphe 248(1) de la Loi.

30. À votre connaissance et à celles de vos clients, aucunes des questions soulevées dans la présente demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu n'a fait l'objet d'une opposition et au meilleur de votre connaissance, aucune des questions n'est actuellement étudiée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ci-après " ADRC ") relativement à une déclaration d'impôt déjà produite auprès de l'ADRC.

31. Madame A et Monsieur B sont domiciliés au XXXXXXXXXX et sont desservis par le Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et par le Centre fiscal de XXXXXXXXXX.

DÉCISION DEMANDÉE ET RENDUE

32. Pourvu que :

a) l'énoncé des faits et des transactions projetées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions projetées et que les transactions soient effectuées telles que décrites aux présentes;

b) les actions de catégorie "A" d'Opérante soient des "actions admissibles de petite entreprise" au sens prévu au paragraphe 110.6(1) de la Loi au moment de la réalisation des transactions projetées décrites aux paragraphes 21 à 27 de la présente et constituent pour les personnes visées par la demande de décisions anticipées, des "immobilisations" au sens de l'article 54 de la Loi, au moment de leur disposition,

notre décision est la suivante :

Le paragraphe 110.6(8) de la Loi ne s'appliquera pas pour refuser à Madame A et Monsieur B la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) de la Loi à l'égard des gains en capital réalisés lors des transactions projetées décrites aux présentes.

La décision ci-dessus est rendue sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R4 publiée le 29 janvier 2001 et lie l'ADRC pourvu que les transactions projetées décrites aux présentes soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX .

La décision rendue ne doit en aucun cas être interprétée comme étant un acquiescement, de la part de l'ADRC, à l'effet que la valeur attribuée à chacun des biens dans l'énoncé des faits et des transactions projetées représente le PBR ou la JVM desdits biens; que les actions négociées constituent des "actions admissibles de petite entreprise" au sens du paragraphe 110.6(1) de la Loi ou encore que nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des transactions projetées énoncées dans la présente.

Cette décision est basée sur la Loi telle que présentement rédigée et ne tient pas compte des changements qui y sont proposés.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

XXXXXXXXXX
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt

??

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