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Le capital-actions autorisé de Opco se compose comme suit: Catégories:- «A»: ordinaires avec privilège de conversion en actions de catégorie «D» • «B»:ordinaires • «D»:privilégiées, dividendes fixes • «E»:privilégiées de roulement Les actions de catégorie «E» ont été émises dans le cadre d'un arrangement où des actions de catégorie «A» ont aussi été émises. ...

The term manufacturing or processing ("M & P") does not include construction activities (per paragraph 125.1(3)(h) of the Act). There fore, capital or labour used at a specific time in a construction activity cannot also be used at that same time in an M & P activity. ... As a result, the amount of M&PP eligible for the reduced rate of tax would be calculated according to the following formula: M&PP;- MG + ML X adjusted business income C + L MC- Cost of M & P capital C- Cost of capital ML- Cost of M & P labour L- Cost of labour MC- Cost of M & P capital C- Cost of capital ML- Cost of M & P labour L- Cost of labour All of these terms are defined in section 5202 of the Regulations. ...

JURIDIQUE: n/a OPINION DE FINANCE: n/a JURISPRUDENCE: n/a PUBLICATIONS DE REVENU CANADA IMPÔT: n/a DOSSIER SUJET: HAA 1250 — 4 (Congrès APFF) HAA 5638 — 3 (Partie I.3) Table ronde de l'APFF-Colloque " la taxe sur le capital" le 16 novembre 1993 Question 23 — Acceptations bancaires Les acceptations bancaires sont des dettes qui doivent être incluses dans le calcul du capital. ...

Interpretation Bulletin IT-140R3 (" IT-140R3) sets out the Department's views in this regard. ... Interpretation Bulletin IT-447 (" IT-447 ") sets out the Department's guidelines with respect to the determination of the residency of an estate or trust. ...

Sutherland Enquiries & Office Examination Section Deductibility of Legal Fees incurred to earn General Damages for Wrongful Dismissal We are writing in response to your memorandum of June 25, 1986 wherein you requested our assistance in determining the deductibility of legal fees in cases where awards are made by an order of a competent tribunal. ... For T4A reporting purposes, it is our opinion that the $10,000 award would be included along with the amount, if any, representing legal fee reimbursements for which there was no corresponding expense (i.e. in our example $10,000 + 500 = $10,500). ...

(The additions to class 6 were 1985-$40,000 + 1987-$50,000 + 1989-$10,000). $5,000 of the balance of the 1989 $140,000 addition should be included in class 3 by virtue of paragraph (k) thereof. ... The additions to class 3 are: 1989-$20,000 + 1990-$55,000. The balance of $25,000 ($80,000 less $55,000) would be included in class 1. ...

., et la contrepartie reçue par le particulier Consiste seulement en des actions ordinaires de Gesco,- ces actions ordinaires de Gesco ont un capital versé élevé (10 000 $ selon votre exemple) et un P.B.R. bas 100 $ selon votre exemple),- aucun dividende n'a été versé sur les actions ordinaires de Gesco,- les actions ordinaires de Gesco ne constituent pas des actions prescrites au sens de l'article 6205 du Règlement compte tenu qu'elles sont convertibles en actions non participantes,- la valeur actuelle des actions ordinaires de Gesco est de 25 000 $. Selon vous, le paragraphe 110.6(8) L.I.A. ne s'appliquerait pas à une réduction du capital versé des actions ordinaires de Gesco de 1O 000,00 $ à 1,00 $ qui donnerait lieu à un gain en capital en vertu du paragraphe 40(3) L.I.A. parce que le gain en capital réalisé n'est pas dû au Lait que des dividendes n'ont pas été versés sur ces actions mais provient plutôt de la valeur des actions d'Opérante au moment du roulement. ...

12 December 1989 Income Tax Severed Letter ACC4125M2A- Crédit d'impôt étranger Unedited CRA Tags n/a 19(1) HBW 4125-M2   David R. Senécal   (613) 957-2074 le 12 décembre 1989 Monsieur, Afin d'éviter certaines ambiguités quant à l'application des dispositions de notre loi fiscale domestique concernant les crédits d'impôt à être consenti à l'encontre de l'impôt canadien pour éliminer la double imposition, nous avons jugé nécessaire d'apporter certains changements mineurs au texte de notre lettre du 24 novembre 1989 traitant des modalités d'application eu égard à certains contrats mixtes.  ...

Exemple Données- acceptation bancaire de 1 000 000 $ canadiens;- émise le ler janvier 1987;- taux nominal annuel de 7%;- pour une durée de trois mois. Calculs Montant à l'émission= 1 000 000$- (1 000 000$ x 7% x 90)/365) = 982 739 $ soit 98.2% du prix d'émission Rendement annuel = 7.12% soit 3.0513 du taux nominal Vous êtes d'avis que ces calculs démontrent que l'acceptation bancaire est une obligation exclue en vertu du sous-alinéa 214(8)a)(iv) de la Loi non assujettie à l'impôt de la partie XIII de la Loi. ...

Cette allocation serait de 0,21 $ du Km. VOTRE OPINION Cet employé n'aura pas à inclure l'allocation de 0,21 $ du km à son revenu si elle est représentative des cots supportés. ... VOTRE OPINION Vous nous soumettez que l'employé devra inclure les deux allocations reçues, soit le 0,21 $ du km plus le 10 $ par mois, dans le calcul de son revenu d'emploi. ... Dans la mesure où l'ensemble de l'allocation de 0,21 $ du km et de l'allocation forfaitaire de 10 $ par mois n'excède pas un montant raisonnable, la première condition précitée est rencontrée. ...