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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
5-922369
XXXXXXXXXX M. Querry
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 2 décembre 1992
Mesdames, Messieurs,
Objet: Article 6205 du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le «Règlement»)
La présente est en réponse à votre lettre du 29 juillet 1992 par laquelle vous nous demandez notre opinion relativement à la disposition du Règlement susmentionnée aux fins de l'application du paragraphe 110.6(8) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»). A cet égard, vous nous proposez la situation suivante.
Situation
M. X est l'unique actionnaire de la compagnie Opco. Le capital-actions autorisé de Opco se compose comme suit:
Catégories :- «A» : ordinaires avec privilège de
conversion en actions de catégorie
«D»
- • «B» :ordinaires
- • «D» :privilégiées, dividendes fixes
- • «E» :privilégiées de roulement
Les actions de catégorie «E» ont été émises dans le cadre d'un arrangement où des actions de catégorie «A» ont aussi été émises. Ce sont les seules actions émises par Opco. Aucun dividende n'a été déclaré depuis la constitution de la corporation. Par conséquent, si M. X désire se prévaloir de la déduction pour gains en capital, il est impératif de transiger avec des actions prescrites en vertu de l'article 6205 du Règlement.
Vos commentaires
Vous êtes d'avis que les actions de catégorie «A» ne sont pas prescrites du fait qu'elles concèdent un privilège de conversion et ce, en vertu de la division 6205(1)a)(i)(C) du Règlement. Par conséquent, vous êtes aussi d'avis que les actions de catégorie «E» ne sont pas non plus prescrites en vertu de l'alinéa 6205(2)a) du Règlement car elles n'ont pas été émises dans le cadre d'un arrangement dont l'objet principal consistait à faire en sorte que l'accroissement de la valeur des biens de la corporation soit attribué à d'autres actions qui seraient des actions prescrites, étant donné que les actions de catégorie «A» ne rencontrent pas la définition d'action prescrite au paragraphe 6205(1) du Règlement.
Toutefois, vous êtes d'avis que M. X pourrait se prévaloir de la déduction pour gains en capital s'il procédait aux transactions suivantes.
. Conversion des actions de catégorie «A» en actions
de catégorie «D».
. Émission d'actions ordinaires de catégorie «B».
Vous considérez que ces transactions font en sorte que les actions de catégorie «A» et «E» déjà émises deviennent des actions prescrites. En effet, la division 6205(1)a)(i)(C) du Règlement permet de considérer comme prescrites les actions convertibles (catégorie «A») à la date de leur émission, si celles-ci sont converties en actions prescrites (catégorie «D») ou qui le seraient à la date de la conversion. Les actions de catégorie «D» deviennent prescrites en vertu de l'alinéa 6205(2)a) du Règlement, parce qu'elles sont émises dans le cadre d'un arrangement conforme aux alinéas (i) et (ii). Les actions de catégorie «E» déjà émises deviennent prescrites aussi, en vertu du paragraphe 6205(2) du Règlement.
Nos commentaires
Afin de se qualifier à titre d'action prescrite en vertu du paragraphe 6205(2) du Règlement, une action donnée doit, entre autres, être émise à une personne dans le cadre d'un arrangement dont l'objet principal consiste à faire en sorte que l'accroissement de la valeur des biens de la corporation soit attribué à d'autres actions. Nous ne considérons pas que cette condition soit remplie dans une situation comme celle proposée où toutes les actions en circulation de la corporation sont la propriété d'un même particulier. Par conséquent, il ne nous apparaît pas possible de qualifier «rétroactivement» à titre d'actions prescrites, des actions non prescrites, en procédant aux transactions que vous proposez.
La Direction des décisions est maintenant disposée à émettre des décisions anticipées concernant l'application ou non des dispositions du paragraphe 110.6(8) de la Loi à l'égard du gain en capital découlant de la disposition d'actions admissibles de petite entreprise. Même si le libellé du paragraphe 110.6(8) de la Loi a une portée générale très large, la Direction des décisions pourrait confirmer dans le cadre d'une décision anticipée qu'elle n'appliquerait pas le paragraphe 110.6(8) de la Loi compte tenu des faits et circonstances particulières d'un cas d'espèce.
Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande. Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées. Maurice Bisson pour le Directeur Division des entreprises et général Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales
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