Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
DIRECTION DES DÉCISIONS
SOMMAIRE DE LA CORRESPONDANCE
TYPE DE DOCUMENT:
Table Ronde
PRINCIPALES QUESTIONS:
Les acceptations bancaires sont-elles déductibles à titre de placement admissible?
POSITION ADOPTÉE:
Non
RAISONS POUR POSITION ADOPTÉE:
L'acceptation bancaire ne peut être incluse dans le calcul de la déduction pour placements d'une corporation conformément à un des alinéas 181.2(4)b),c), ou d.1) de la Loi à cause de l'exclusion dans ces dispositions se rapportant aux obligations des institutions financières. De plus, il ne s'agit pas d'une dette à long terme d'une institution financière pour les fins de 181.2(4)d) de la Loi.
JURIDIQUE:
n/a
OPINION DE FINANCE:
n/a
JURISPRUDENCE:
n/a
PUBLICATIONS DE REVENU CANADA IMPÔT:
n/a
DOSSIER SUJET:
HAA 1250 — 4 (Congrès APFF) HAA 5638 — 3 (Partie I.3)
Table ronde de l'APFF-Colloque " la taxe sur le capital"
le 16 novembre 1993
Question 23 — Acceptations bancaires
Les acceptations bancaires sont des dettes qui doivent être incluses dans le calcul du capital. Pourquoi Revenu Canada ne permet-il pas la déduction des acceptations bancaires détenues par un investisseur à titre de placement admissible?
Réponse de Revenu Canada
En ce qui concerne le calcul de la déduction pour placements d'une corporation en vertu du paragraphe 181.2(4), le Ministère est d'avis qu'une acceptation bancaire constitue une obligation propre à la banque. Ainsi, puisque la définition d' "institution financière" au paragraphe 181(1) inclut une banque, l'acceptation bancaire ne qualifierait pas pour être incluse dans le calcul de la déduction pour placements d'une corporation conformément à un des alinéas 181.2(4)b), c), ou d.1) à cause de l'exclusion dans ces dispositions se rapportant aux obligations des institutions financières. De plus, il ne s'agit pas d'une dette du passif à long terme d'une institution financière pour les fins de l'alinéa 181.2(4)d) de la Loi.
M. Shea-DesRosiers 5-933127 le 4 novembre 1993
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1993
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