3 April 1990 Income Tax Severed Letter AC59742 F - Exonération de gains en capital refusée pour dividendes insuffisants

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

5-9742
                  19(1)                          M. Séguin
                                                 (613) 957-8973

Le 3 avril 1990

La présente est en réponse à votre lettre du 8 mars 1990 dans laquelle vous nous demandez notre opinion sur le paragraphe 110.6(8) de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.I.A.) Concernant la situation hypothétique suivante:

- avant le 22 mai 1985, un particulier, seul actionnaire de sa corporation ("Opérante"), transfère ses actions à une corporation de placement ("Gesco") dans laquelle il est également seul actionnaire,

- le transfert se fait selon l'article 85 L.I.A., et la contrepartie reçue par le particulier Consiste seulement en des actions ordinaires de Gesco,

- ces actions ordinaires de Gesco ont un capital versé élevé (10 000 $ selon votre exemple) et un P.B.R. bas 100 $ selon votre exemple),

- aucun dividende n'a été versé sur les actions ordinaires de Gesco,

- les actions ordinaires de Gesco ne constituent pas des actions prescrites au sens de l'article 6205 du Règlement compte tenu qu'elles sont convertibles en actions non participantes,

- la valeur actuelle des actions ordinaires de Gesco est de 25 000 $.

Selon vous, le paragraphe 110.6(8) L.I.A. ne s'appliquerait pas à une réduction du capital versé des actions ordinaires de Gesco de 1O 000,00 $ à 1,00 $ qui donnerait lieu à un gain en capital en vertu du paragraphe 40(3) L.I.A. parce que le gain en capital réalisé n'est pas dû au Lait que des dividendes n'ont pas été versés sur ces actions mais provient plutôt de la valeur des actions d'Opérante au moment du roulement.

NOS COMMENTAIRES

Nous sommes d'avis que le paragraphe 110.6(8) L.I.A. pourra s'appliquer à cette situation s'il est raisonnable de conclure, étant donné les circonstances, qu'une partie importante du gain en capital sur les actions ordinaires de Gesco est attribuable au fait que des dividendes n'ont pas été versés sur les actions d'Opérante à l'exclusion d'une action prescrite. En d'autres termes si une partie importante de la valeur des actions ordinaires d'Opérante au moment du roulement était due au fait que des dividendes n'avaient pas été versés sur ces actions et que lesdites actions n'étaient pas des actions prescrites, le paragraphe 110.6(8) L.I.A. pourra s'appliquer lors de la réduction du capital versé des actions ordinaires de Gesco.

Toutefois, si les actions ordinaires d'Opérante étaient des actions prescrites et qu'une partie importante de leur valeur n'était pas due au fait que des dividendes n'avaient pas été versés sur d'autres actions non prescrites, dans cette situation le paragraphe 110.6(8) L.I.A. ne s'appliquerait pas.

Bien que les actions d'Opérante et de Gesco puissent avoir été émises avant l'entrée en vigueur du paragraphe 110.6(8) L.I.A. et de l'article 6205 du Règlement, ces dispositions devront être prises en considération pour établir si oui ou non le particulier aura droit à l'exonération pour gain en capital.

Ces opinions sont d'ordre général et elles pourraient ne pas être appropriées dans les circonstances d'un cas particulier, et, tel, que mentionné au paragraphe 24 de la Circulaire d'information 70-6R elles ne lient pas le Ministère.

Chef de section Section des services bilingues - section 1 Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions