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./3 000276 a) 15 p. 100 du montant brut du paiement périodique, et b) le taux calculé en fonction du montant d'impôt que le bénéficiaire du paiement devrait autrement verser pour l'année à l'égard du montant total des paiements périodiques de pensions qu'il a reçus au cours de l'année s'il était un résident de l'État contractant d'où provient le paiement. (...)" ... Ce paragraphe se lit en partie comme suit: "Un contribuable qui résidait au Canada à une date quelconque d'une année d'imposition peut déduire de l'impôt pour l'année, payable par ailleurs par lui en vertu de la présente Partie, une somme égale à a) la partie de tout impôt sur le revenu ne provenant pas d'entreprises et qu'il a payé pour l'année au gouvernement d'un autre pays que le Canada (...), sans excéder cependant b) la fraction de l'impôt pour l'année payable par ailleurs par lui en vertu de la présente Partie, que représente i) le total des revenus que le contribuable a tirés de sommes situées dans ce pays, à l'exception de toute partie qu'il pouvait déduire selon le sous-alinéa 11O(1)f)(i) (...), (A) pour l'année, si l'article 114 ne s'applique pas, ou (B) si l'article 114 s'applique, pour la ou les périodes de l'année mentionnées à l'alinéa a) de cet article en supposant (C) (...) (D) (...) (E) (...).../4 000277 par rapport ii) au total (A) de l'excédent éventuel, (I) si l'article 114 ne s'applique pas au contribuable pour l'année, du total de son revenu pour l'année (...), (II) si l'article 114 s'applique au contribuable pour l'année, de son revenu pour la ou les périodes de l'année visées à l'alinéa a) de cet article, sur (III) le total des montants dont chacun représente un montant déduit par le contribuable selon (...) l'alinéa 11O(1)f) (...) pour l'année ou pour la ou les périodes visées à la subdivision (II), selon le cas, et (B) (...)." ...

HARRIS Chief Merchandising, Manufacturing & Construction Section Small Business & General Division Legislative & Intergoveranental Affairs Branch 125.1(3)(b)(vii) Regulation 1104(9)(g) schedule II class 10, 22 & 29. ...

Selon vous, le compte de dividendes en capital de la Cie A.B. immédiatement après les opérations effectuées par celle-ci en 1980 se composait de: Compte de dividendes en capital de la Cie A immédiatement avant la fusion sous-alinéa 87(2)(z.1) $ néant Compte de dividendes en capital de la Cie B immédiatement avant le fusion sous-alinéa 87(2)(z.1) néant Sous-alinéa 89(1)(b)(i) L.I.R. $40,000 x 1/2 20,000 Sous-alinéa 89(1)(b)(iii) L.I.R. ($80,000- 10,000 x 1/2) 35,000------ $ 55,000 ======== Nos commentaires sont les suivants: Il est juste que lorsqu'il y a eu fusion au sens de l'article 87 de la Loi de l'impôt sur le revenu et qu'il y a lieu de calculer le compte de dividende en capital après la fusion d'une nouvelle corporation, qu'il faut ajouter le compte de dividende en capital de toute corporation remplacée immédiatement avant la fusion selon le sous-alinéa 87(2)(z.1). ... Le calcul du compte de dividendes en capital se calcule plutôt comme suit: C.D.C. de A immédiatement avant la fusion (sous-alinéa 87(2)(z.1)) $ néant C.D.C. de B immédiatement avant la fusion (sous-alinéa 87(2)(z.1)) néant Sous-alinéa 89(1)b)(i) L.I.R.- $40,000 x 1/2 20,000 Sous alinéa 89(1)b)(iii) L.I.R. (A) vente d'achalandage- $80,000 x 1/2 $40,000 Moins: (B) achat par A en 1976 d'un bien en immobilisation admissible devenu celui de la nouvelle corporation lors de la fusion (87(2)f) $25,000 x 1/2 12,500 (C) acquisition de bien en immobilisation admissible par la nouvelle corporation $10,000 x 1/2 5,000 22,500------------- Compte de dividende en capital $42,500 ======= Veuillez recevoir, monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs. pour le Directeur Division des Décisions concernant les corporations Direction de la Législation ...

Pour les décisions antùcipées, un droit de 65 $ sera exigé pour chaque heure consacrée au dossier. Un montant minimal de 325 $ doit accompagner la demande de décision. Dans un avenir rapproché ces montants seront majorés respectivement à 80 $ et 400 $. ...

Un RPE est également défini au paragraphe 248 (1) et est constitué lorsqu'il y a:-     un mécanisme,-     un dépositaire,-     un employeur,-     un employé, et -     un paiement versé au dépositaire par l'employeur pour le bénéfice de l'employé.  ... Généralement, le  montant de la protection est faible, soit 500 $ ou  1 000 $ par an, et il semble parfois que les crédits qui  restent a attribuer le soient à cet endroit.  ... Comme l'indique le numéro 3 du bulletin, pour constituer un "contrat d'assurance" ou un "régime  d'assurance-maladie", un RPAM doit présenter les éléments de base suivants:     a)   l'engagement d'une personne,     b)   d'indemniser une autre personne,     c)   moyennant une contrepartie convenue,     d)   par suite d'une perte ou d'une obligation relativement a un événement,     e)   dont l'éventualité est incertaine. ...

7 December 1990 Income Tax Severed Letter 903176 F- Allowable Business Investment Losses Unedited CRA Tags 111(1.1) 24(1) 903176   L. Holloway   (613) 957-2104 Attention:  19(1) December Dear Sirs: Re:  Subsection 111(1.1) and Allowable Business Investment Losses This is in response to your letter dated October 30, 1990, requesting an interpretation of subsection 111(1.1) of the Act. ...

21 June 1990 Income Tax Severed Letter HBW6591S4 F- Exchange of Information Between Canada and Switzerland Unedited CRA Tags n/a 19(1) HBW 6591-S4   Jim Wilson   (613) 957-2063 June 21, 1990 Dear  19(1) Re:  Exchange of Information Between Canada and Switzerland We are writing in reply to your letter dated June 1, 1990, concerning administrative arrangements made pursuant to the Canada-Switzerland Income Tax Convention. ...

28 May 1990 Income Tax Severed Letter 33014 F- Non-arm's Length Transactions Unedited CRA Tags n/a 19(1) File No. 3-3014   R. Albert   (613) 957-2098 May 28, 1990 19(1) Re:  Non-arm's length transactions We are writing in reply to your verbal request for comments on the Department's position concerning transactions between non-arm's length parties. ...

21 July 1989 Income Tax Severed Letter 58176 F- Trust Corporation Unedited CRA Tags 111(5)(a)(ii) 19(1) File No. 5-8176   A. Seidel   (613) 957-8960 July 21, 1989 Dear Sir: This is in reply to your letter dated May 31, 1989 with respect to the application of subparagraph 111(5)(a)(ii) of the Income Tax Act (the "Act") to trust companies. ...

1 June 1989 Income Tax Severed Letter 57519A F- Tax Treatment Unedited CRA Tags n/a 19(1) File No. 5-7519   G. Thornley   (613) 957-2101 June 1, 1989 Dear Sirs: 19(1) This is in reply to your letter of April 17, 1989 addressed to C.T.A. ...