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Yvon Deschênes (613) 995-1327
Monsieur,
Objet: Calcul du compte de dividendes en capital
La présente fait suite à la vôtre datée du 3 février 1981 par laquelle vous demandez notre interprétation sur la situation hypothétique suivante:
La Cie A et la Cie B ont été incorporées en 1975.
La Cie A a réalisé une perte en capital en 1976 de $20,000. De plus, la Cie A a acheté un bien en immobilisation admissible au coût de $25,000 en 1976.
La Cie A et la Cie B se sont fusionnées au sens de l'article 87 L.I.R. en 1978 en une nouvelle compagnie, la Cie A.B..
La Cie A.B. a effectué des dépenses en immobilisation admissibles depuis la date de la fusion pour un montant de $10,000.
La Cie A.B. a réalisé en 1980 un gain en capital de $40,000 et a vendu une partie de son achalandage à un prix de $80,000.
La Cie A, la Cie B et la Cie A.B. ont toujours été des corporations privées contrôlées par des canadiens.
Selon vous, le compte de dividendes en capital de la Cie A.B. immédiatement après les opérations effectuées par celle-ci en 1980 se composait de:
Compte de dividendes en capital
de la Cie A immédiatement avant
la fusion sous-alinéa 87(2)(z.1) $ néant
Compte de dividendes en capital
de la Cie B immédiatement avant
le fusion sous-alinéa 87(2)(z.1) néant
Sous-alinéa 89(1)(b)(i) L.I.R. $40,000 x 1/2 20,000
Sous-alinéa 89(1)(b)(iii) L.I.R.
($80,000 - 10,000 x 1/2) 35,000
------
$ 55,000
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Nos commentaires sont les suivants:
Il est juste que lorsqu'il y a eu fusion au sens de l'article 87 de la Loi de l'impôt sur le revenu et qu'il y a lieu de calculer le compte de dividende en capital après la fusion d'une nouvelle corporation, qu'il faut ajouter le compte de dividende en capital de toute corporation remplacée immédiatement avant la fusion selon le sous-alinéa 87(2)(z.1).
Toutefois, dans la situation que vous nous soumettez il faut tenir compte de l'alinéa 87(2)f) qui stipule que le montant admissible des immobilisations cumulatives de la corporation remplacée devient celui de la nouvelle corporation.
Le calcul du compte de dividendes en capital se calcule plutôt comme suit:
C.D.C. de A immédiatement avant la fusion
(sous-alinéa 87(2)(z.1)) $ néant
C.D.C. de B immédiatement avant la fusion
(sous-alinéa 87(2)(z.1)) néant
Sous-alinéa 89(1)b)(i) L.I.R. - $40,000 x 1/2 20,000
Sous alinéa 89(1)b)(iii) L.I.R.
(A) vente d'achalandage - $80,000 x 1/2 $40,000
Moins:
(B) achat par A en 1976 d'un bien en
immobilisation admissible devenu
celui de la nouvelle corporation
lors de la fusion (87(2)f)
$25,000 x 1/2 12,500(C) acquisition de bien en immobilisation
admissible par la nouvelle corporation
$10,000 x 1/2 5,000 22,500
------ -------Compte de dividende en capital $42,500
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Veuillez recevoir, monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur Division des Décisions concernant les corporations Direction de la Législation
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