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Est-ce que l’ARC pourrait fournir des lignes directrices sur son interprétation du mot « entreprise »? Réponse de l’ARC On retrouve au paragraphe 248(1) L.I.R. une définition inclusive du mot « entreprise ». ... Le législateur et les tribunaux ayant donné à « entreprise » un sens très large, l’ARC n’entend pas donner des directives particulières. ...

Or, à notre avis, rien dans la définition de « prestation désignée » au paragraphe 146.3(1) L.I.R. ou dans la définition de « remboursement de primes » au paragraphe 146(1) L.I.R. n’indique que l’époux ou le conjoint de fait (« Conjoint ») doive être vivant au moment de recevoir la prestation et il n’existe aucune règle semblable à l’exigence qu’il y ait une dévolution irrévocable (comme c’est le cas pour les roulements du paragraphe 70(6) L.I.R., lequel doit se lire compte tenu du paragraphe 248(9.2) L.I.R. pour les immobilisations) pour les transferts de régimes enregistrés suivant le décès. ... L’expression « prestation désignée » est définie au paragraphe 146.3(1) L.I.R et selon cette définition deux types de montants peuvent être une prestation désignée. ... Pour terminer, le fait que les définitions de « prestation désignée » au paragraphe 146.3(1) L.I.R. et de « remboursement de primes » au paragraphe 146(1) L.I.R. ne comportent aucune exigence à l’effet qu’un bien a été dévolu irrévocablement au Conjoint comme l’on retrouve aux paragraphes 70(6) et 248(9.2) L.I.R. n’a pas d’impact sur nos conclusions. ...

Planification post-mortem de type pipeline Afin de mettre en place une planification de type pipeline (« Planification Pipeline »), la succession d’un particulier (« Succession ») constitue généralement une nouvelle société (« Nouco ») à laquelle elle vend les actions du capital-actions d’une société privée (« Cible »), avec ou sans roulement fiscal, en contrepartie d’actions du capital-actions de Nouco (« Actions ») ou d’un billet émis par Nouco (« Billet »). Conformément aux faits décrits dans les décisions anticipées favorables émises par l’ARC à l’égard de Planifications Pipeline, Nouco demeurera une entité juridique distincte pendant une période d’au moins une année avant d’être regroupée avec Cible, par fusion ou liquidation, pour former une entité fusionnée (« FusionCo »). ... Dans de telles circonstances, le montant du PBR majoré des actions de Cible détenues par la Succession en raison de l’application de l’alinéa 70(5)a) L.I.R. (« PBR Majoré ») sera réduit, le cas échéant, jusqu’à concurrence des montants prévus aux sous-alinéas 84.1(2)a), 84.1(2)a.1)(i) et 84.1(2)a.1)(ii) L.I.R. ...

Reasons: Consistent with previous positions. 2024 STEP CRA Roundtable – June 4, 2024 QUESTION 12. ... Assume for illustration the cost and fair market value (“FMV”) (in Canadian dollars) is: COST FMV Land $ 400,000 $ 600,000 Building $ 1,000,000 $ 1,400,000 Assume depreciation on the building was claimed by the non-resident in the foreign country but not in Canada, since the relative was a non-resident of Canada and the building is not located in Canada. ... The following chart indicates what the cost amount to the Canadian would generally be and what portion would be included in UCC in either circumstance: Property gifted Property inherited Cost amount Cost amount Cost amount Cost amount included in included in UCC UCC Land $ 600,000 N/A $ 600,000 N/A Building $ 1,400,000 $ 1,200,000 $ 1,400,000 $ 1,400,000 This response assumes that the non-resident trust rules set out in section 94 are not applicable to the estate and that the estate is factually non-resident. ...

Afin de faciliter les explications et la compréhension, voici un exemple concret d'un projet d'entreprise qui utiliserait le financement participatif de la façon suivante: Pour chaque « don » de 25 $, l'entrepreneur offrirait une « récompense » d'une valeur monétaire de 10 $ au « donateur » (par exemple, une copie d'un album produit au coût de 6 $ l'unité). L'entrepreneur devrait en plus assumer des frais de 7 % du « don », soit 1,75 $ dans notre exemple, qui est prélevés par la plateforme offrant le financement participatif (4 %) ainsi que par Paypal (3 %) qui gère les transactions monétaires. ... Le 10 $ pour l'entrepreneur est-ce une dépense en tout ou en partie (6 $)? ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 11 OCTOBRE 2013 APFF- CONGRÈS 2013 Question 7 TRANSFERT D'UN MÉCANISME DE RETRAITE ÉTRANGER (« MRE ») Questions à l'ARC Le transfert d'un fonds de pension étranger à un Régime enregistré d'épargne-retraite (« REÉR ») sera possible si les conditions de l'alinéa 60j) L.I.R. sont respectées. ... Situation 1 Un contribuable canadien détient deux comptes de type Individual Retirement Accounts (« IRA ») d'une valeur de 200 000 $ chacun pour un total de 400 000 $. ... Ce compte, d'une valeur de 400 000 $, est transféré dans 2 comptes IRA séparés, d'une valeur de 200 000 $ chacun. ...

L'impôt sur le revenu fractionné s'applique au « revenu fractionné » du particulier (enfant mineur) pour l'année. La notion de « revenu fractionné » est définie au paragraphe 120.4(1) L.I.R. ... Ainsi, dans la situation exposée précédemment, le revenu provenant du local loué au tiers n'entre pas dans la définition de « revenu fractionné », alors que le revenu découlant de la location du deuxième local à la société professionnelle de Monsieur A et Madame A répond à la définition de « revenu fractionné ». ...

La définition de « revenu fractionné » au paragraphe 120.4(1) L.I.R. décrit les types de revenus qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu fractionné prévu au paragraphe 120.4(2) L.I.R. Premièrement, le montant représentant la partie de la distribution reçue de Fiducie (« Distribution ») se rapportant aux Dividendes ne constituerait pas du revenu fractionné pour Jeanne, tel qu’il appert des exceptions entre parenthèses prévues au sous-alinéa a)(i) et à la division c)(ii)(A) de la définition de l’expression « revenu fractionné » au paragraphe 120.4(1) L.I.R. ... En effet, une des conditions à respecter à la définition de l’expression « entreprise liée » au paragraphe 120.4(1) L.I.R., est qu’il doit y avoir en premier lieu une entreprise exploitée par une entité. ...

Prenons la situation hypothétique suivante: Année 2016 * Maximum déductible au titre des REER pour 2016: 25 370 $ * Primes versées au REER en janvier 2016: 25 370 $ * Primes versées au REER en octobre 2016: 30 000 $ * Déduction REER utilisée en 2016: 25 370 $ * Excédent cumulatif au titre des REER depuis octobre 2016: 28 000 $ Année 2017 * Nouveau droit de cotisation pour 2017: 26 010 $ * Excédent cumulatif au titre des REER depuis janvier 2017: 1 990 $ Afin de faire cesser l’impôt de la partie X.I en 2017, un retrait de 1 990 $ est nécessaire. ... Ainsi, dans la situation a), le montant de 26 010 $ versé par le contribuable à son REER après avoir reçu le montant de 30 000 $ serait généralement déductible en vertu du paragraphe 146(5) L.I.R. Mélanie Beaulieu (613) 670-8905 Le 6 octobre 2017 2017-070778 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 L’expression « droit de cotisation » fait référence à l’élément B de la formule algébrique de la définition de « déductions inutilisées au titre des REER » et de la définition de « maximum déductible au titre des REER » au paragraphe 146(1) L.I.R. et représente l’élément B dans le calcul de l’excédent cumulatif au titre des REER à l’alinéa 204.2(1.1)b) L.I.R. 2 Au sens du paragraphe 204.2(1.1) L.I.R. ...

L’impôt, prévu au paragraphe 204.1(2.1) L.I.R., s’applique lorsqu’un particulier a, à la fin d’un mois donné, un « excédent cumulatif au titre des REER ». ... Selon l’alinéa a) de l’élément J, les retraits imposables d’un REER, d’un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR »), d’un régime de pension déterminé ou d’un régime de pension agréé collectif (« RPAC ») faits par le particulier dans l’année réduisent le montant de ses primes non déduites. ... Mélanie Beaulieu (343) 543-2154 Le 7 octobre 2021 2021-090350 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Formulaire T1-OVP, « Déclaration des particuliers pour 20__- Cotisations excédentaires versées à un REER, RPAC et RPD ». 3 L’expression « droit de cotisation » fait référence à la lettre B de la formule algébrique de la définition de « déductions inutilisées au titre des REER » et de la définition de « maximum déductible au titre des REER ». ...