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A: 32,5625 $US x 1,34150 = 43,682593 $ B: 84,25 $US x 1,42120 x 0,262085 = 31,381035 $ C: (i) 43,65625 $US x 1,42120 = 62,044262 $ + (ii) 84,25 $US x 1,42120 x 0,262085 = 31,381035 $ = 93,425297 $ A x (B/C) = 43,682593 x (31,381035/93,425297) = 14,672738 $ Le coût désigné d'une action d'USCO 1 est réduit de 14,672738 $ pour équivaloir à 29,009855 $. ... Nous pouvons constater que les 400 actions d'USCO 1 avant la distribution avaient un coût indiqué de 17473,037 $ (400 x 43,682593 $) et qu'après l'application du paragraphe 86.1(3) de la Loi, les 400 actions d'USCO 1 ont un coût indiqué de 11603,942 $ (400 x 29,009855 $) et les 104 actions d'USCO 2 ont un coût indiqué de 5869,0952 $ (400 x 14,762738 $). Lorsque nous comparons, d'une part, le coût indiqué des actions d'USCO 1 avant la distribution et, d'autre part, le coût indiqué des actions d'USCO 1 après la distribution et le coût indiqué des actions de d'USCO 2 après la distribution, il y a équivalence (17473,037 $ = 11603,942 $ + 5869,0952 $). ...

4 October 1990 Internal T.I. 9025127- Impact de la décision Canadian Marcony Company Unedited CRA Tags n/a   Le 4 octobre 1990 BUREAU DE DISTRICT DE MONTRÉAL BUREAU PRINCIPAL   Direction des décisions À l'attention de: Michel Lambert Mme Elso D'addario (613) 957-8953 Section 169-1-4   7-902512 OBJET:  19(1) La présente fait suite à votre note aller retour du 14 septembre 1990 adressée à la Division des interprétations techniques. LES FAITS Notre compréhension des faits est la suivante: 1.      2.     24(1) 3.      4.      5.      ... NOTRE OPINION 8.     La décision du Juge Joyal dans Marconi a été portée en appel à la Cour d'appel fédérale. 9.      ...

You asked us to comment on the following three issues: 1.        whether an insurance company could act as an agent for the trustee of the EPSP; 2.        whether "negative interest" can be deducted by an employee beneficiary of an EPSP pursuant to subsection 20(20) of the Income Tax Act (the "Act"); and 3.        ... The capital loss of a segregated fund trust is deemed to be the capital loss of the policy holder or beneficiary, in this case the trustee of the EPSP (subsection 138.1(3) of the Act).       ...

Gen.- Legislative Affairs Directorate / 5 / 1051 / 957-2061- Mr. McDonald has retired. ... (Division des modifications courantes et des     règlements) MCCOLM, W.R.- should be   957-2068 / MCCOLM, W.R. / Current Amendments and Regulations Division Room 1051, MacDonald Bldg.   (Division des modifications courantes et des  règlements) WEIL, R.D.- should be   957-2066  /  WEIL, R.D. / Current Amendments and Regulations Division Room 1051, MacDonald Bldg.   ...

9 August 1990 Internal T.I. 901009- Aide gouvernementale relativevent a des biens amortissables Unedited CRA Tags 13(7.1)   Le 9 août 1990 BUREAU DE DISTRICT DE SHERBROOKE BUREAU PRINCIPAL   Direction des décisions   G. ... Lionel Croteau Chef de la Vérification 901009   FACC9363 SUBJECT:  24(1)    Le présent mémoire fait suite à celui de Monsieur K.R. ... Les faits      1.     24(1)      24(1) 2.           3.      4. Votre question 24(1) Position du contribuable 24(1) 24(1) Votre position 24(1) Notre position En vertu du paragraphe 13(7.1) de la Loi, lorsqu'un contribuable a reçu ou a le droit de recevoir une aide d'un gouvernement relativement à des biens amortissables ou en vue d'acquérir de tels biens, leur coût en capital doit être réduit du montant d'aide ainsi reçue ou que le contribuable a le droit de recevoir. ...

We also wish to acknowledge our telephone conversation on September 18, 1991 (Eisner 19(1) in which we clarified the circumstances of your situation The following information has been provided in respect of the proposed plan 1.     24(1) 2.      3.      4.     24(1) 5.      6.      ...

Nous sommes donc d'avis que les pourboires doivent être exclus du " coût en main-d'oeuvre " aux fins du calcul des " bénéfices de fabrication et de transformation au Canada " d'une société. ... Les termes " traitements ", " salaires " et " autre forme de rémunération " ne sont pas définis dans la Loi ou dans la partie LII du Règlement, il faut donc leurs donner leur sens usuel. ... Nous sommes donc d'avis que les pourboires doivent être exclus du " coût en main-d'œuvre " aux fins du calcul des " bénéfices de fabrication et de transformation au Canada " de Société X. ...

ne seront pas soumis aux règles régissant les ententes d'échelonnement du traitement.       ... Donc si un régime sa qualifie au titre d'entente d'échelonnement du traitement, ce dernier ne constituera pas une convention de retraite. 4)     Les mécanismes suivants ne sont pas des régimes de prestations aux employés, comme le mentionne le paragraphe 248(1) L.I.R.:-     les fiducies d'employés-     les conventions de retraite-     les ententes d'échelonnement du traitement applicables à un contribuable dans le cadre desquelles des montants différés doivent être ajoutés comme avantage en vertu de l'alinéa 6(1)a) L.I.R. dans le calcul du revenu de ce contribuable.       ... Ce revenu subira donc une double imposition, soit au niveau de la fiducie et au niveau de l'employé lorsqu'il lui sera versé.       ...

[Emphasis added] […] As you indicate, Interpretation Bulletin IT-174R states in paragraph 1 that the term “capital cost of property” generally means the full cost to the taxpayer of acquiring the property. ... R, 2013 DTC 5085, (SCC) (“ Daishowa ”) as:[39] A contingent liability is “a liability which depends for its existence upon an event which may or may not happen”: Canada v. ... Inland Revenue Commissioners, [1963] A.C. 235 (H.L.), at p. 262. […]. ...

29 January 1992 Internal T.I. 9201537- Impot des grandes corporations-large corporation tax Unedited CRA Tags 181.2(3)(c)   7-920153   G. Martineau   (613) 957-8962      Le 29 janvier 1992 BUREAU DE DISTRICT DE ST-HUBERT BUREAU PRINCIPAL Division des industries financières À     l'attention de: Réal Boivin Section 142-1-1           24(1)         Impôt de la partie I.3 de la Loi Cette note de service est en réponse à la vôtre du 9 janvier 1992 renfermant, entre autres, les représentations du représentant du contribuable à l'égard de notre opinion émise le 9 juillet 1991 à votre bureau de district et votre réponse à ces représentations. ...