29 January 1992 Internal T.I. 9201537 - Impot des grandes corporations-large corporation tax

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

     Le 29 janvier 1992

BUREAU DE DISTRICT DE ST-HUBERT BUREAU PRINCIPAL

Division des industries financières

À     l'attention de: Réal Boivin

Section 142-1-1  

        24(1)

        Impôt de la partie I.3 de la Loi

Cette note de service est en réponse à la vôtre du 9 janvier 1992 renfermant, entre autres, les représentations du représentant du contribuable à l'égard de notre opinion émise le 9 juillet 1991 à votre bureau de district et votre réponse à ces représentations.

Nous avons examiné les représentations du contribuable ainsi que les vôtres. Nous sommes d'avis que les avances de clients reçues par 24(1) doivent être incluses dans le calcul de son capital en vertu de l'alinéa 181.2(3)c) de la Loi.

Comme vous l'avez souligné dans votre réponse, les avances de clients ont été présentées aux états financiers en tant qu'avances et non comme provision ou réserve (24(1)).

Il nous apparait que cette présentation reflète les modalités de paiement décrites au paragraphe 3 de notre opinion du 9 juillet 1992 comme suit: "Payment for these purchase orders have been carried out since 1986 in form of advance payments... Normally no single invoice will be paid but invoices will be netted against advance payments."  nos soulignés.

De plus, vous nous avez soumis le 2 avril 1991 une copie d'une facture soumise par À la page 12 des représentations du contribuable, il est mentionné que 24(1) Si c'est le cas, il nous semble que ces Paiements pourraient ne pas être des sommes visées au sous-alinéa 12(1)a)(i) de la Loi s'ils sont gagnés par 24(1) lors de leur versement. 24(1)

Vous nous avez mentionné que les représentants du contribuable désirent nous rencontrer avant que le dossier ne soit finalisé. Nous sommes disposés à les rencontrer à nos bureaux à Ottawa avec les représentants de votre bureau si une telle rencontre est nécessaire afin d'apporter des faits ou de l'argumentation additionnels, après que l'on ait étudié les arguments écrits du contribuable.

Chef de section

Section du financement, de la location et des régimes de revenus différésDivision des industries financièresDirection des décisionsDirection générale des affaires législatives et intergouvernementales