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We recommend the following example:       "An example of such a situation exists where an individual taxpayer transfers his or her business to a corporation primarily to obtain the benefit of the small business deduction.  ... (3)      Identification of an Avoidance Transaction: Is there a transaction or series of transactions undertaken primarily for bona fide purposes other than to obtain the identified tax benefit. (4)      Identification of a misuse or abuse of the Act: What, precisely, are the offensive tax aspects? ... The GAAR provisions (as we are studying them) did not exist at that time. (2)       There have been significant revisions and amendments to the Act. ...

LES FAITS 1.      24(1) 2.      QUESTION EN LITIGE 3.        Il s'agit de déterminer si l'alinéa 12(1)x) de la Loi s'applique relativement à une somme reçue à titre d'aide relative aux coûts d'entrée en vertu du Programme. ... "     x)   un montant (à l'exclusion d'un montant prescrit) reçu par le contribuable dans l'année, en tirant un revenu d'une entreprise ou d'un bien,     (i)  [...]     (ii) d'un gouvernement, [...]     s'il est raisonnable de considérer le montant comme reçu:     (iii)à titre de paiement incitatif, sous forme de prime, subvention, prêt à remboursement conditionnel, déduction de l'impôt, indemnité ou sous toute autre forme, ou     (iv) [...]     ...

19 December 1990 Internal T.I. 903199 F- Meaning of Spouse Unedited CRA Tags 146(1.1), 60(1)(v)(A) 24(1) 903199   Maureen Shea-DesRosierss   (613) 957-8953 19(1) December 19, 1990 Dear Sirs: Re:  Subsection 146(1.1) and Clause 60(1)(v)(A) of the Income Tax Act (the "Act") This is in reply to your letter of November 8, 1990 concerning the above-mentioned subject. Subsection 146(1.1) of, the Act defines "spouse" is follows:      "For the purposes of paragraphs (1)(a), (h) and (i.1) and (3)(b) and subsections (8.8), (8.91) and (16), "spouse" of an individual means a person of the opposite sex      (a)  who is married to the individual, or      (b)  who is cohabiting with the individual in a conjugal relationship and      (i)  has so cohabited for a period of at least one year, or      (ii) is a parent of a child of whom the individual is a parent. ...

Simard   (613) 957-2098 le 13 février 1992      Bureau de district de Sherbrooke     Section des particuliers et      Section des demandes de renseignements des entreprises de services et examen au bureau      A l'attention de M. ... A)     FAITS      24(1)      24(1) B) VOTRE POSITION 6)     Il est clairement établi que le syndic, de par son mandat, prend en charge l'administration d'une faillite.  ... C) RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS 8)     Lors de discussions subséquentes relatives à votre demande (Simard/Houde) et suite à l'examen des documents additionnels, relatifs au dossier, que vous nous avez fait parvenir, les faits additionnels suivants ont été établis:      24(1) 24(1) D) DISCUSSION ET OPINION 9)     Le paragraphe 128(2) de la Loi stipule que pour l'application générale de la Loi, le syndic de faillite est réputé être le mandataire du failli.       ...

Vous nous exposez la situation suivante: 1.      Un contribuable réclame des frais de déplacement (par exemple: des frais de repas et de logement) en vertu de l'alinéa 8(1)h) de la Loi. 2.       ... Nos commentaires 4.      Nous sommes d'avis que l'objet et l'esprit de l'alinéa 8(1)j) de la Loi est de permettre la déduction des intérêts et de l'allocation du coût en capital dans deux situations précises: a)      Le contribuable peut déduire les intérêts et l'allocation du coût en capital relativement à un véhicule à moteur lorsqu'il déduit des frais de véhicule à moteur en vertu de l'alinéa 8(1)f) ou h.1). b)      Le contribuable peut déduire les intérêts et l'allocation du coût en capital relativement à un aéronef lorsqu'il déduit des frais d'aéronef en vertu de l'alinéa 8(1)f) ou h). 5.       ... Dans cette situation, le contribuable pourrait déduire les frais d'intérêts et l'allocation du coût en capital relativement à ce véhicule à moteur, tel que prévu à l'alinéa 8(1)j) de la Loi. 7.       ...

Nos commentaires Les termes " marchandises " et " goods " (version anglaise) utilisés à l'alinéa 8(1)g) de la Loi ne sont pas définis dans la Loi. ... Le terme " marchandises ", utilisé à l'alinéa 8(1)g), est une traduction du mot " goods " dont voici quelques définitions. ... Il est vrai que le terme " marchandises " semble avoir un sens plus restreint que le terme " goods " utilisé dans la version anglaise. ...

Our concerns are as follows: 1.     Paragraph 13      At paragraph 13(d) we suggest that you include the word "only" between "purposes" and "of".  ... We suggest the term "timber resource property" be used instead as this term is specifically contemplated by the legislation.        ... We recommend that the words " proportionately as to 50% or more" be substituted thereto.       ...

The test is based on an intention to benefit the spouse or minor, in any manner whatever, and to reduce the income of the individual who transfers or lends property to the corporation.          ... subsequent events are irrelevant in determining whether the test is met.... ... However, you may find the following observations to be of assistance in making that determination: 1.        ... It is our view that the following considerations, which are referred to in your memorandum, would not appear to be relevant to the determination of whether the Main Purpose Test has been met:     (a)      the use of section 85 by the shareholder;     (b)       the fact that the shareholder has achieved significant benefits from other tax planning in the years under review; and     (c)       the fact that the shareholder is willing to take additional steps to ensure that his spouse does not benefit from the growth in the investment corporation. 4.      ...

PRINCIPALE QUESTION: Tableau résumant les conséquences fiscales des paiements reçus en vertu des programmes d'aide financière pour les sinistrés du Saguenay Position Adoptée: Tableau complémentaire aux commentaires Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: PROGRAMMES D'ASSISTANCE FINANCIERE DU GOUVERNEMENT Programmes Montant maximum 1) Aide financière temporaire 2 500 $/ de dépannage humanitaire ménage Aide financière pour les 100 jours frais d'hébergement temporaire 10 $/jour pour 1er occupant et 5 $/jour pour personne additionnelle 2) Aide financière pour résidence principale a) résidence unifamiliale 100 000 $ + 75 %-destruction totale de l'excédent 100 % évaluation municipale uniformisée-endommagée 100 % valeur des dommages 1.Conséquences fiscales Conséquences fiscales Perte ou destruction Biens ayant subi des totale dommages-Non imposable (dépenses encourues non déductibles)-Non imposable (dépenses encourues non déductibles) 2.(a)-Produit de disposition 54c)-si aide dépensée pour réparer-Généralement pas de gain: aucune conséquence réduit le 1) Exemption pour résidence montant des dépenses (dép.non déd) principale (IT-120R4)-si aide dépensée pour réparer ou produit de disposition 54f) voir règles à la colonne perte ou 2) Règles des biens de destruction totale remplacement (IT-259R2) (sauf règles de biens de remplacement)-Règles spéciales si résidence utilisée en partie pour des fins d'entreprise-Voir guide «Gains en capital»-Perte non déductible Programmes Montant maximum 2) Aide financière pour résidence principale (suite) b) unité de logement dans un immmeuble locatif de 3 logements et moins-destruction totale 100 000 $ + 75 % 100 % évaluation municipale de l'excédent uniformisée-endommagée 100 % valeur des dommages Partie résidence Partie locative 2c) unité de logement dans un immmeuble locatif de plus de 3 logements Partie résidence-destruction totale 100 000 $ + 75 % 100 % évaluation municipale de l'excédent uniformisée pour l'unité de logement-endommagée 100 % valeur des dommages Partie locative-destruction totale 100 000 $ + 75 % 100 % évaluation de l'excédent municipale uniformisée pour les espaces locatifs-endommagée 100 % valeur des dommages Conséquences fiscales Conséquences fiscales Perte ou destruction totale Biens ayant subi des dommages 2b)-Répartir l'aide financière-Répartir l'aide financière et et le prix de base rajusté le PBR entre la partie résidence (PBR) entre la partie et la partie locative résidence et la partie locative-Voir conséquences à 2a)-Voir conséquences à 2a) ci-dessus ci-dessus Biens ayant subi des dommages Perte ou destruction totale-Voir conséquences à 4)-Voir conséquences à 4) ci-dessous ci-dessous Biens ayant subi des dommages Perte ou destruction totale 2c)-Répartir le PBR entre-Répartir le PBR entre la la partie résidence et la partie résidence et la partie partie locative locative Programmes Montant maximum 2) Aide financière pour résidence principale (suite) c) unité de logement dans un immmeuble locatif de plus de 3 logements (suite) Partie résidence Partie locative 3) Aide financière pour biens meubles essentiels-destruction totale 15 000 $ pour 1er occupant + 1 000 $ par personne additionnelle-endommagés 100 % valeur des dommages même maximum-chambreur 1 500 $ Conséquences fiscales Conséquences fiscales Perte ou destruction totale Biens ayant subi des dommages 2)c)-Voir conséquences à 2a)-Voir conséquences à 2a) ci-dessus ci-dessus Perte ou destruction Biens ayant subi des totale dommages-Voir conséquences à 4)-Voir conséquences à 4) ci-dessous ci-dessous Perte ou destruction totale iens ayant subi des dommages 3)-Produit de disposition 54c)-si aide dépensée pour réparer-Biens à usage personnel aucune conséquence réduit le (IT-332R) montant des dépenses (dépenses non déductibles)-Généralement pas de gain en raison des règles sur ce genre-si aide pas dépensée pour de biens vois règles réparer produit de de biens disposition 54f)-Voir guide «Gains en capital» à la colonne perte ou destruction totale Programmes Montant maximum 4) Aide financière pour immeuble locatif de plus de 3 logements (propriétaire n'habite pas) destruction totale 100 000 $ + 75 % 100 % évaluation municipale de l'excédent uniformisée-endommagé 100 % valeur des dommages Conséquences fiscales Conséquences fiscales Perte ou destruction totale Biens ayant subi des dommages 4)-Produit de disposition 54c)-si aide dépensée pour réparer-Généralement pas de gain en aucune conséquence: capital ni récupération d'ACC-inclusion dans le revenu 12(1)f) si biens de remplacement acquis et-déductibilité des dépenses article 44 et paragraphe 13(4) s'appliquent (IT-259R2)-Répartir le produit de disposition entre le terrain-si aide pas dépensée pour réparer et l'immeuble produit de disposition 54f) voir règles-Règles spéciales de à la colonne perte ou destruction totale répartition du produit de (sauf règles de biens de remplacement) disposition entre terrain et immeuble 13(21.1) (IT-220R2)-Possibilité de perte terminale pour immeuble-Possibilité de perte en capital pour terrain-Voir guide «Gains en capital»-Voir guide «Revenus de location» Programmes Montant maximum 5) Aide financière pour biens essentiels de certaines entreprises a) Immeuble-destruction totale 100 000 $ + 75 % 100 % évaluation de l'excédent municipale uniformisée-endommagés 100 % valeur des dommages b) Autres biens d'entreprise 100% valeur au bilan 25 000 $ + 75 % pour fins fiscales de l'excédent-endommagés 100 % valeur des dommages Stocks Biens amortissables Conséquences fiscales Conséquences fiscales Perte ou destruction totale Biens ayant subi des dommages 5)a)-Produit de disposition 54c)-Voir conséquences à 4c) ci- dessus-Voir conséquences à 4) Biens ayant subi des dommages ci-dessus Perte ou destruction totale-Si aide pas dépensée pour réparer, vérifier-Voir guide «Revenus l'application de l'article 44 et du d'entreprise ou paragraphe 13(4) de profession libérale» 5)b)-Répartir l'aide financière entre les différents genres de biens-Inclusion dans le calcul-Voir règles à la colonne du revenu perte ou destruction totale-Coût de l'inventaire perdu est déduit dans le calcul du revenu-Produit de disposition 54c)-Voir conséquences à 4) ci-dessus-Répartition du produit Biens ayant subi des dommages entre les différentes catégories-Voir conséquences à 5a) ci-dessus Perte ou destruction totale PROGRAMMES D'ASSISTANCE FINANCIERE D'EMPLOYEUR Programmes Certains employeurs désirent apporter une aide financière à leurs employés qui ont subi des dommages. ...

FACTS Based on the documentation enclosed with your letter, we understand the facts to be as follows: Articles & Memorandum of the Association: The Association was incorporated as a non-share corporation under XXXXXXXXXX of XXXXXXXXXX on XXXXXXXXXX. ... HMQ, 84 DTC 6040 (" Gull Bay ") turns on this point. Gull Bay was a corporation that was wholly-owned by the Gull Bay Indian band; its objectives included improving the social and economic conditions of members of the band. ...