28 January 1994 Internal T.I. 9332107 - Intérêt et A.C.C. véhicule

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Le 28 janvier 1994

L'alinéa 8(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

La présente est en réponse à votre note aller retour du 1er novembre 1993 par laquelle vous nous demandez notre opinion relativement à la déductibilité des frais d'intérêt et de l'allocation du coût en capital en vertu de l'alinéa 8(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").

Vous nous exposez la situation suivante:

1.      Un contribuable réclame des frais de déplacement (par exemple: des frais de repas et de logement) en vertu de l'alinéa 8(1)h) de la Loi.

2.      Aucune somme n'est déduite par le contribuable à l'égard de son véhicule à moteur en vertu de l'alinéa 8(1)h.1) de la Loi puisqu'il reçoit relativement à ce véhicule une allocation non imposable en vertu de l'alinéa 6(1)b) de la Loi.

Votre question

3.      Vous désirez savoir si dans les circonstances décrites ci- dessus, le contribuable peut déduire les intérêts et l'allocation du coût en capital relativement à son véhicule à moteur en vertu de l'alinéa 8(1)j) de la Loi même si aucune dépense n'est déduite en vertu de l'alinéa 8(1)h.1) de la Loi, étant donné qu'"un montant est déductible en application de l'alinéa... h)" tel que prévu à l'alinéa 8(1)j) de la Loi.

Nos commentaires

4.      Nous sommes d'avis que l'objet et l'esprit de l'alinéa 8(1)j) de la Loi est de permettre la déduction des intérêts et de l'allocation du coût en capital dans deux situations précises:

a)      Le contribuable peut déduire les intérêts et l'allocation du coût en capital relativement à un véhicule à moteur lorsqu'il déduit des frais de véhicule à moteur en vertu de l'alinéa 8(1)f) ou h.1).

b)      Le contribuable peut déduire les intérêts et l'allocation du coût en capital relativement à un aéronef lorsqu'il déduit des frais d'aéronef en vertu de l'alinéa 8(1)f) ou h).

5.      Dans la situation que vous nous avez soumise, nous sommes d'avis qu'aucun montant d'intérêt ou d'allocation du coût en capital n'est déductible en vertu de l'alinéa 8(1)j) de la Loi pour un véhicule à moteur puisqu'aucuns frais relativement à ce véhicule à moteur ne sont déduits en vertu de l'alinéa 8(1)f) ou 8(1)h.1) de la Loi.

6.      Toutefois, si l'allocation reçue pour les frais de véhicule à moteur s'avère insuffisante, le contribuable peut inclure l'allocation dans son revenu afin de déduire les frais de véhicule à moteur encourus pour gagner son revenu d'emploi. Dans cette situation, le contribuable pourrait déduire les frais d'intérêts et l'allocation du coût en capital relativement à ce véhicule à moteur, tel que prévu à l'alinéa 8(1)j) de la Loi.

7.      Afin de déterminer si l'allocation reçue est insuffisante, c'est-à-dire si elle n'est pas raisonnable, nous vous référons au paragraphe 19(16(14).5 du M.O.I. où l'on retrouve la position suivante:

     Pour les années d'imposition 1990 et suivantes, l'allocation pour frais d'automobile de l'employé n'est pas considérée comme raisonnable si le total des dépenses de l'employé pour affaires dans l'année dépasse le total des allocations reçues cette année-là.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si d'autres informations vous étaient nécessaires, n'hésitez pas à nous contacter.

Maurice Bisson pour le Directeur Division des entreprises et général Direction des décisionsDirection générale des affaires  législatives et intergouvernementale