Search - 哈尔滨到北京 公里数

.:      Lyne Aubin-Morriset      Registered Plans ...

9 November 1989 External T.I. 74435 F- Deferred Salary Leave Plan Unedited CRA Tags 6801(a) 19(1) File No. 7-4435   D.S. ... We did note, however, the following: 1.     The Plan must clearly provide that the leave of absence is to commence immediately after the deferral period and the deferral period cannot exceed six years. 24(1) 2.      ... It should be noted in the Plan that unemployment insurance premiums will be based on the gross salary during the deferral period and will not be payable during the leave period, and that Canada pension plan deductions will be based on net salary during both the deferral period and the leave period. 6.      7.     24(1) 8.      24(1) Should the Plan be amended as above, it is our view that it will meet the requirements set out in paragraph 6801(a) of the Regulations. ...

Tel que mentionné au paragraphe 6 du Bulletin d'interprétation IT-373R du 14 mars 1985,      lorsqu'un contribuable achète un terrain déjà planté de conifères destinés à être coupés comme arbres de Noël, aucune partie du prix d'achat ne peut être réclamée comme coût des arbres, à moins que le contrat d'achat ne mentionne un prix distinct de celui du terrain.(...) ... M.R.N., 66 DTC 5116 (C.S.C.), la Cour a retenu la définition que donne au mot timber le Oxford English Dictionary:      (...) the Oxford English Dictionary alsodefines "timber" as being "applied to the wood of growing trees capable of being used for structuralpurposes hence collectively to the treesthemselves". ... Ce paragraphe mentionne notamment ce qui suit: Lorsqu'une ferme comporte un boisé dont le revenu est négligeable par rapport à celui d'autres travaux agricoles: c)      On pourra déduire des allocations de coût en capital l'épuisement du terrain boisé, conformément à l'annexe VI du Règlement de l'impôt sur le revenu. ...

Le revenu net de location de la première année est de 6 000 $. À la fin de la première année, le particulier rembourse 20 000 $ au créancier. ... Le sous-alinéa 20(1)c)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) exige que les intérêts déduits se rapportent à " de l'argent emprunté et utilisé en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien " (ci-après " une utilisation admissible "). Dans l'affaire Bronfman Trust, le tribunal a déclaré que " (...) le texte de la Loi exige que les fonds empruntés aient été affectés à une utilisation admissible précise (...) ...

La société en commandite Gestion (« SEC Gestion ») serait commanditaire à 99,98 % dans la société en commandite Immeuble (« SEC Immeuble »). 2. La société par actions A (« Société A »), une société privée au sens du paragraphe 89(1), serait commanditaire à 49,99 % dans SEC Gestion. 3. La société par actions B (« Société B »), une société privée au sens du paragraphe 89(1), serait commanditaire à 49,99 % dans SEC Gestion. 4. ...

À l'attention de XXXXXXXXXX Le 21 juin 1999 Mesdames, Messieurs, Objet: Catégorie 6 de l'Annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu (« Règlement ») La présente est en réponse à votre lettre du 6 avril 1999 dans laquelle vous nous demandez notre interprétation du sous-alinéa a)(vii) de la catégorie 6 de l’Annexe II du Règlement. ... Puisque le mot « semelle » n’est pas défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») ni dans le Règlement, il faut lui donner son sens ordinaire en tenant compte du contexte global dans lequel il est utilisé de façon à ce que l’interprétation retenue s’harmonise avec l’esprit de la Loi et l’intention du législateur. Pour les fins du sous-alinéa a)(vii) de la catégorie 6 du Règlement, nous sommes d’avis qu’il faut définir le mot « semelle » en tenant compte du sens que l’on donne à ce mot dans l’industrie de la construction. ...

18 August 1989 External T.I. 58315 F- Recapture of Capital Cost Allowance- Allocation Between Active Business and Rental Income Unedited CRA Tags n/a 19(1) File No. 5-8315   R.B. Day   (613) 957-2136 August 18, 1989 19(1) We are writing in reply to your letter of June 21, 1989, wherein you requested our views regarding the recapture of capital cost allowance (CCA) in the following situation. ... Specifically you have requested our views as to whether recaptured CCA would be: (a)      treated as active business income because the building is in a "prescribed class" in respect of an active business; (b)      treated as investment income because that was the last use to which the building was put and, in fact, reflects the most recent use of the building and activity of the corporation; or (c)      split so that the recaptured CCA claims while the building was used in an active business are treated as active business income and the recaptured CCA claims while the building was a rental property are treated as investment income. ...

3 December 1990 External T.I. 901475 F- Treatment of Soft Costs Unedited CRA Tags 18(3.4), 20(1)(e), 18(3.1) 24(1) 901475   A.Y. Ho   (613) 957-2094 19(1) December 3, 1990 Dear Sirs: This is in reply to your letter dated June 26, 1990 in which you asked for our comments on the interaction of subsection 18(3.4) and paragraph 20(1)(e) of the Income Tax Act (the "Act"). ... To illustrate your question, you have provided us with the following hypothetical facts:-        a principal business real estate corporation (the "Corporation") borrows fund for use in construction of an apartment building;-         the Corporation is required to pay a set up fee (the "fee") of 1% of the total borrowing;-         after paying the fee and drawing down the loan, construction begins. ...

29 March 1990 External T.I. 58700- Revenu d'un organisme sans but lucratif Unedited CRA Tags 125(7) entreprise de placement déterminée, 149(5), 149(1)(1) 19(1) File No. 5-8700   B. Mandeville   (613) 957-8982 Le 29 mars 1990 Messieurs, Objet:  Revenu d'un organisme sans but lucratif La présente est en réponse votre demande d'interprétation du 15 septembre 1989 dans laquelle vous nous demandez notre opinion relativement l'imposition d'un organisme sans but lucratif dans une situation de faits précise qui est la suivante: FAITS 24(1) Relativement aux faits susmentionnés, vous nous demandez dans votre lettre de répondre aux questions suivantes: 1.      24(1) 2.      24(1) 3.      24(1) NOS COMMENTAIRES Votre demande d'interprétation semble visée une situation de faits déjà existante. ... Ainsi, l'alinéa 149(5)e) de la Loi prescrit qu'un tel organisme devra calculer son revenu et son revenu imposable pour une année d'imposition particulière comme s'il n'a pas eu de revenus ou de pertes autres que (i)     des revenus et des pertes provenant de biens, et (ii)     des gains en capital imposables et des pertes en capital déductibles découlant de dispositions de biens, autres que des biens utilisés, exclusivement et directement, dans le but de fournir des repas, des services récréatifs ou les installations destinées aux sports qu'elle met à la disposition de ses membres. ...

Yours truly. for DirectorReorganizations and Foreign DivisionRulings DirectorateLegislative and Intergovernmental Affairs Branch C.C.      Toronto District Office      International Tax Group      Larry Forget ...