Search - 哈尔滨到北京 公里数

26 November 1990 External T.I. 9028295 F- Détermination du "revenu gagné après 1971" Unedited CRA Tags 98(3), 98(3)(b)(ii), 98(2)   5-902829   R. ... Vous nous avez soumis les hypothèses suivantes dans votre lettre: 1.      ... Les commanditaires de la société en commandite sont des corporations et des particuliers. 3.      ...

14 February 1992 External T.I. 9127805 F- Safe Income Unedited CRA Tags 55(2) 24(1) 912780   M.P. ... We will assume a combined provincial and federal corporate tax rate of 50%. 2.      ... The calculation of the corporation's Safe Income in year 1 and year 2 would be as follows:                                                                   Year 1 Year 2 Revenue from operations                           $10,000       $10,000Less: capital cost allowance  $5,000 x 30% *                                       (1,500)  ($10,000-1,500) x 30%                                                 (2,550) ***Add  $1,000 x 30% **                                                               300 ***Income subject to tax                                     8,500          7,750Taxes (before ITC)                                        4,250         3,875Income after taxes, but before ITC              $ 4,250       $ 3,875Safe Income                                                $ 4,250       $ 8,125 *      - represents application of the half-year rule in subsection 1100(2) of the Income Tax Regulations. **     - represents realization of a portion of the capital cost reduction applicable to the ITC of $1,000 claimed in the previous year. ***     - in practice, it would not be necessary to make two separate calculations, since UCC in Year 2 would not only be reduced by Year 1 CCA of $1,500, but would also be reduced by the ITC of $1,000 pursuant to subparagraph 13(21)(f)(vii) of the Act. ...

Cette requête faisait partie, semble-t-il, des procédures normales de vérification dans une situation semblable. a)      Est-ce qu'une telle demande fait vraiment partie des procédures normales de vérification? b)      Si la réponse à la question a) est négative, dans quelles circonstances le ministère procède-t-il à une telle demande? c)      Est-ce que le vérificateur doit discuter avec l'actionnaire des motifs qui l'amènent à faire une telle demande afin que l'actionnaire soit en mesure de répondre ses préoccupations avant d'avoir fournir ses états de banque? ...

Vos questions 1.      Y a-t-il un avantage aux termes de l'alinéa 146(2)c.4) de la Loi? 2.      Le REER autogéré est-il, par le fait même, considéré désenregistré? 3.      Est-ce que les nouvelles dispositions du paragraphe 146(13.1) de la Loi s'appliquent? ...

La Loi ne définit pas le terme « don » qui est un concept de droit privé. ... La Loi emploie le terme « don » en français et « gift » en anglais. Le Code civil utilise le terme « donation » en français et « gift » en anglais. Nous sommes d'avis que les termes « don » et « donation » sont des synonymes et que leurs emplois font référence au même concept. ...

Nous comprenons que vous vous interrogez à savoir si les termes de ces dispositions s’appliquent de façon concomitante ou non lorsqu’une société « X » dispose d’une dette en faveur d’une société « Y » alors que ces deux sociétés ne sont liées qu’en raison des termes de l’alinéa 251(5)b). Pour les fins de la présente, nous présumons que sociétés « X » et « Y » sont des sociétés canadiennes imposables au sens de la définition de cette expression que l’on trouve au paragraphe 89(1), que le débiteur est une filiale à part entière de société « Y », et que la dette est une immobilisation de société « Y ». ... Dans la présente situation, le « coût déterminé » correspond au PBR de cette créance pour son détenteur. ...

Ces trois sociétés de production font des productions qui se qualifient chacune de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (« PCMC ») et réclament à l'égard de ces productions un crédit d'impôt pour la production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (« CIPCMC »). ... Ainsi, le préambule de cette définition précise qu'une « production exclue » n'est pas une PCMC aux fins du CIPCMC. ... Le paragraphe 1106(1) du Règlement, qui définit ce qui constitue une « production exclue », comprend une exigence quant à un certificat d'achèvement émis et se lit, en partie, comme suit: « Production cinématographique ou magnétoscopique d'une société canadienne imposable visée (appelée « société donnée » à la présente définition), qui, selon le cas: a) est une production à l'égard de laquelle l'un des faits suivants se vérifie: (i) (...) ...

12 March 1990 External T.I. 80310- Remise d'impôt sur le revenue Unedited CRA Tags 23 TO:  Commission de remise d'impôt FROM:  Section des services   bilingues M. ... À ce titre nous comprenons les frustrations des représentants de la succession qui n'ont pas eu toute la coopération et la diligence souhaitée.      b)  Il nous semble que le Ministère ait failli à certains droits et rapports énoncés dans la "Déclaration des droits du contribuable", c'est-à-dire que: i)       un contribuable est en droit de s'attendre à ce que le gouvernement fasse tous les efforts raisonnables pour lui donner accès à des renseignements complets, exacts et opportuns sur la Loi de l'impôt sur le revenu et des droits qu'elle lui confère; ii)       il soit traité avec prévenance. 24(1)  21(1)(a) Comme Monsieur Gravelle doit donner réponse à cette requête, nous apprécierions que vous nous manifestiez votre position dans les plus brefs délais en raison de la priorité que l'on doit accorder à ce dossier. ...

Plus spécifiquement, votre demande d'interprétation repose sur les faits hypothétiques ci-après énumérés:.      Mère Co et Fille Co ont comme fin d'exercice le 31 décembre;.       ... Fille Co a des dépenses de RSDE, au sens donné à cette expression par l'article 37 de la Loi et de l'article 2900 du Règlement de la Loi, lesquelles n'ont pas été déduites au moment de sa liquidation;.       ...

Principales Questions: Que signifient les expressions " camp de jour " et " école de sport de jour " utilisées au paragraphe 2 du Bulletin d'interprétation IT-495R2 Frais de garde d'enfants, publié le 13 janvier 1997? ... Les expressions " camp de jour " et " école de sport de jour " ne sont pas spécifiquement définies dans la Loi ni dans les dictionnaires. Nous retrouvons cependant les termes " camp de vacances " et " école " définis, entre autres, de la façon suivante dans Le Multi Dictionnaire de la langue française: " Camp de vacances ": lieu aménagé pour recevoir des enfants qui y passeront une partie de leurs vacances sous la conduite de moniteurs. ...