Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Question 24
Procédure de vérification
Lors de la vérification de corporations privées sous contrôle canadien non liées, les vérificateurs de Revenu Canada ont demandé aux actionnaires qui contrôlaient les corporations ou qui détenaient une participation importante de fournir une copie de leur état de banque personnel. Cette requête faisait partie, semble-t-il, des procédures normales de vérification dans une situation semblable.
a) Est-ce qu'une telle demande fait vraiment partie des procédures normales de vérification?
b) Si la réponse à la question a) est négative, dans quelles circonstances le ministère procède-t-il à une telle demande?
c) Est-ce que le vérificateur doit discuter avec l'actionnaire des motifs qui l'amènent à faire une telle demande afin que l'actionnaire soit en mesure de répondre ses préoccupations avant d'avoir fournir ses états de banque?
Réponse du ministère du Revenu
Tel que mentionné au paragraphe 16 de la Circulaire d'information 71-14R3 du 18 juin 1984, le Ministère procède généralement à la vérification de toutes les déclarations des contribuables faisant partie d'un même groupe. Il est donc normal que les vérificateurs procèdent à la vérification des déclarations de revenu des actionnaires principaux d'une corporation privée lorsqu'ils vérifient la déclaration de revenu de la corporation; ceci afin que les actionnaires ne fassent pas l'objet de visites répétées de la part des vérificateurs, et pour réduire le temps nécessaire à la vérification de transactions entre la corporation et ses actionnaires. L'étendue de cette vérification est laissée à la discrétion du vérificateur et de son supérieur immédiat. L'examen des relevés bancaires des personnes faisant l'objet d'une vérification, que cette dernière soit limitée ou approfondie, est une procédure normale.
Les vérificateurs sont encouragés à discuter avec les contribuables ou leurs représentants de toutes les questions relatives à la vérification et à donner des réponses aux questions qui leur sont posées. Ils n'ont cependant pas à justifier les demandes raisonnables de documents dont l'examen est une procédure normale et nécessaire de vérification.
932062 Le 8 octobre 1993
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