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Le paragraphe 1106(3) du Règlement, tel que proposé, définit une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (" PCMC ") pour les fins de l'article 125.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). Le préambule de cette définition précise qu'une " production exclue " n'est pas une PCMC. ... Notre réponse demeure la même si on remplace, à la phrase précédente, le mot " filiale " par " société dont le producteur détient la majorité des droits de vote ". ...

Principales Questions: Déterminer si un " salaire différé " français est imposable au Canada. ... Le terme " pension " n'est pas défini dans la Loi ou la Convention. ... C'est d'ailleurs ce qui se produit lors du versement du " salaire différé " puisque ce paiement a pour effet de régler ou d'annuler les droits de créance du bénéficiaire du " salaire différé ". ...

2.     Est-ce que la soulte de 24(1) $ peut être considérée comme un produit de disposition aux fins de la L.I.R.? ... En effet, le Code civil mentionne spécifiquement que:      Art. 747.  ... Enfin, pour votre utilité, vous trouverez ci-joint une copie des documents suivants:-      les arrêts SURA et SIMON;-     Question no.42 de la 37e conférence de L'ACEF;-      Question no.30 du Congrès 88 de l'APFF;-     la note de service datée du 28 juillet 1989 soumise au comité de révision au sujet de l'effet déclaratif du partage dans l'affaire 24(1);-     la décision anticipée datée du 18 août 1989 dans l'affaire 24(1). ...

Guide T4013 " Autres renseignements nécessaires " Répondez à toutes les questions de la page 2. ... Indiquer si le regroupement est un " échange admissible " au sens de cette définition au paragraphe 132.2(2) et si le choix prévu à l'alinéa c) de cette définition a été complété. ... En tenant compte de ce qui précède, seules les fiducies de fonds commun de placement qui sont des " fiducies ouvertes " sont assujetties aux règles du Règlement 204.1. ...

Prud'Homme (613) 957-8975 Le 21 février 2002 Monsieur, Objet: Demande d'interprétation technique concernant le sens du terme " insolvable " mentionné au sous-alinéa 50(1)b)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente est en réponse à votre lettre du 7 novembre 2001 dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant le sens du terme " insolvable " mentionné au sous-alinéa 50(1)b)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ... À cet égard, nous sommes toujours d'avis que pour les fins du sous-alinéa 50(1)b)(iii) de la Loi, il faut attribuer au mot " insolvable " sons sens ordinaire puisque ce terme n'est pas défini dans la Loi. Le dictionnaire définit le terme " insolvable " comme suit: " Qui est hors d'état de payer ses dettes ". ...

6 June 1991 External T.I. 9103915- Réorganisation papillon Unedited CRA Tags 55(3)(b), 110.6(7)(a) 5-910391 Monsieur, La présente est en réponse à votre lettre du 5 février 1991 dans laquelle vous désirez notre confirmation que les dispositions de l'alinéa 55(3)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") sont applicables dans la situation suivante: 1.      2.                  24(1) 3.      40        24(1) 50 NOS COMMENTAIRES Tel que mentionné au numéro 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère n'émet pas d'opinion sur des transactions projetées sauf sous forme de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.  ... Le Ministère est d'avis que les biens d'une corporation peuvent être divisés en trois genres: 1)      L'encaisse et les éléments d'actif similaires ("'Encaisse"); 2)      les actifs d'entreprise; et 3)      les biens d'investissement. ... Read lors de la conférence de 1988 de ACEF aux pages 18:1 à 18:28; et d)      allocution de M. ...

More specifically, the requirements are as follows: 1.     it must have the facilities and personnel capable of carrying out SR & ED as defined in the Act; 2.     it must carry on only activities that are unquestionably SR & ED; 3.      ... the funding of the association must be sufficient to ensure ongoing SR & ED.       ...

15 March 1993 External T.I. 9227835- Réduction du prix de base rajusté des actions Unedited CRA Tags 84.1(2)(a.1)(ii)   5-922783   P. ... Trustco détient des actions d'une corporation (ci-après "Opco") exploitant des entreprises actives exploitée au Canada. 3.       ... Les bénéficiaires profiteront, grâce au paragraphe 104(21.2) de la Loi, de leur exonération de gains en capital. 7.       ...

Facts 1.      2.      24(1) 3.      4.      5.     24(1) You have requested our opinion as to whether an election under subsection 45(2) of the Act will be available to the Taxpayer on the basis that a change in use has occurred in   24(1) and whether the Taxpayer will have to report a, Our Comments As the particular circumstances outlined in your letter involve a finding of fact and appear to involve an actual taxpayer and a completed transaction, we are reluctant to give you a definitive answer to your questions without having reviewed all the relevant facts, as discussed below, and any relevant documentation.  ...

Drillco say also joint venture with Oilco. 4.     The selling instrument indicates as follows: (a)     that investment in the shares is highly speculative; (b)     that no market exists for the shares and that it may be difficult or even impossible for a subscriber to sell his securities.       ... It can also refer to the expectations of a informed party who has access to the available facts concerning this matter for the time at which the shares were issued.           ... Therefore, one could argue that Oilco is not a specified person in relation to Drillco at the time the flow-through shares are issued and we would not have to concern ourselves further with Regulation 6202.1(1)(d).            ...