Search - 哈尔滨到北京 公里数

L'alinéa 118.5(3)d) exclut aussi des frais admissibles les frais accessoires au titre de l'inscription et qui n'ont pas été payés par (i) l'ensemble des étudiants à temps plein à l'établissement, si le particulier est un étudiant à temps plein de l'établissement; (ii) l'ensemble des étudiants à temps partiel à l'établissement, si le particulier est un étudiant à temps partiel de l'établissement; pour la portion des frais de cette nature qui sont payés pour l'année au titre de l'inscription du particulier à l'établissement qui dépasse 250 $. ...

Nous vous référons cependant aux paragraphes 22 à 26 du Bulletin d'interprétation IT-419R2, Définition de l'expression "sans lien de dépendance ", en date du 8 juin 2004, qui exposent les lignes directrices générales suivies par l'ARC pour déterminer si des personnes ont entre elles un lien de dépendance ou non à un moment donné. ...

Yours truly, for Director Resources, Partnerships & Trusts Division Income Tax Rulings and Interpretations Directorate Policy and Legislation Branch- 7- ...

Reasons: See Rulings file # 9803275, 9224985, 9614505, 913418. XXXXXXXXXX 982918 G. ...

En outre, mentionnons que le commentaire concernant le paragraphe 245(2) que vous citez dans votre lettre et provenant d'une lettre d'interprétation du Ministère (# 9328705) ne nous apparaît pas pertinent dans les circonstances. ...

Yours truly, for Director Resources, Partnerships & Trusts Division Income Tax Rulings and Interpretations Directorate Policy and Legislation Branch- 7- ...

Reasons: See Rulings file # 9803275, 9224985, 9614505, 913418. XXXXXXXXXX 982918 G. ...

Le syndicat de copropriétaires qui est exonéré de l'impôt par l'effet de l'alinéa 149(1)l) de la Loi, doit produire, en plus du formulaire T2, une déclaration de renseignements pour une année d'imposition, sur le formulaire prescrit T1044, dans les six mois qui suivent la fin de son année d'imposition, si le syndicat remplit l'une des conditions prévues au paragraphe 149(12) de la Loi, soit:-le syndicat a reçu ou avait le droit de recevoir, dans l'année d'imposition, des dividendes, des intérêts, des loyers ou des redevances d'un valeur totale supérieure à 10 000 $;-la valeur totale de l'actif du syndicat était de plus de 200 000 $ à la fin de l'année d'imposition précédente;-le syndicat était tenue de produire une déclaration de renseignements pour une année antérieure. ...

La différence est ci-après désignée comme étant l'escompte. 3.Société X débourse des sommes pour acheter auprès d'entités indépendantes les contrats de garantie prolongée et d'assurance valeur à neuf; la garantie et l'assurance sont donc entièrement assumées par ces entités et non par Société X. 4.Société X assume cependant le service des changements d'huile; le coût de ce service est estimé à 400 $ pour les vingt changements d'huile. 5.Société X reconnaît le profit comptable, pour chacune des composantes, en diminuant une partie de l'escompte du prix de vente régulier de chacune. ...

Memo to File Re: XXXXXXXXXX Test Wind Turbines Canadian Renewable & Conservation Expense Prepared by Peter Lee September 12, 2001 #2001-009629 Background Even though Natural Resources Canada ("NR Can") have reviewed and provided opinions on several wind farm projects in respect of the "test-wind-turbine" issue for the purposes of subsection 1219(3) of the Income Tax Regulations (the "Regulations") and subsection 66.1(6) of the Income Tax Act (the "Act"), CCRA have not been consulted with and no advance income tax rulings have been requested and given on these projects. ...