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Ainsi, l'alinéa 20(1)p) permet de demander une déduction pour mauvaises créances pourvu: a)        qu'il s'agisse d'une somme due au contribuable à la fin de l'année d'imposition; b)        que la créance soit devenue mauvaise pendant l'année d'imposition; c)        que la dette ait été incluse ou soit réputée avoir été incluse, au revenu du contribuable pour l'année d'imposition antérieure. ...

8 October 1993 External T.I. 9320645- Verification Unedited CRA Tags 3 Question 26 Dossiers équité — choix tardifs En vertu du paragraphe 220(3.2) de la Loi, le Ministre peut proroger le délai pour faire un choix prévu par une disposition de la Loi ou du Règlement visée par règlement. ... Toutefois, il semble que le Ministre accepte des choix tardifs dans des circonstances autres que celles énumérées à l'article 600 du Règlement. a)      Le ministère du Revenu peut-il indiquer quels choix, autres que ceux prévus à l'Article 600 du Règlement, peuvent être déposés de façon tardive? b)      Le ministère des Finances prévoit-il amender l'article 600 du Règlement dans un avenir rapproché afin d'ajouter de nouvelles dispositions prescrites? ...

20 August 1993 External T.I. 9317935 F- Goods and Services Tax Credit NS Unedited CRA Tags 122.5   Charles A. ... Albert for DirectorBusiness and General DivisionRulings DirectorateLegislative and Intergovernmental Affairs Branch c.c.      Lynne Laviolette      Tax Programs, GST Credit ...

XXXXXXXXXX Julie Racette 2007-025014 Le 1er mai 2008 Monsieur, Objet: Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis (" CICEA ") La présente fait suite à votre lettre du 22 août 2007 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le CICEA dans le domaine de la construction au Québec. À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" LIR "). ... En ce qui a trait à votre deuxième question, un particulier est un " apprenti admissible " seulement s'il a un contrat d'apprenti, qu'il soit individuel ou collectif. ...

Relativement à un particulier, l'expression « action déterminée de petite entreprise » au paragraphe 44.1(1) est pertinente, entre autres, aux fins de la définition de « disposition admissible ». ... Une des conditions est celle voulant qu'une action soit une « action déterminée de petite entreprise » du particulier. ... Une fiducie étant exclue de la définition de « disposition admissible », selon nous, chacune des actions décrites dans votre exemple ne pourrait se qualifier d'« action déterminée de petite entreprise » au sens du paragraphe 44.1(1). ...

L’expression « provient, directement ou indirectement, d’une entreprise » n’est pas spécifiquement définie dans la Loi. La jurisprudence a établi à maintes reprises que l’expression « provient (…) de » (en anglais « derived from ») peut avoir un sens large (footnote 1). Cette expression, lorsque jumelée aux mots « directement ou indirectement », confirme qu’une interprétation donnant un sens large aux termes « provient, directement ou indirectement, d’une entreprise » doit être privilégiée dans les circonstances. ...

X a acquis d’un immeuble locatif de trois logements (« Triplex »). 3. ... X est demeuré un non-résident entre 2002 et 2015 (« Période de Non-Résidence ») 6. ... Nos commentaires: La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi de l’impôt sur le revenu (« LIR ») et le Règlement de l’impôt sur le revenu (« RIR »). ...

27 August 1990 External T.I. 9015865 F- Interpretation Bulletin IT-295R4 Unedited CRA Tags 82(3), 74(1), 74.1(1)   5-901586   R.D. Mundell   (613) 957-2139 Attention: 19(1) EACC9262 August 27, 1990 Dear Sirs: Re:  IT 295R4 This is in reply to your letter of June 25, 1990, in which you requested our interpretation of a particular statement made in the above IT Bulletin. We understand that your concern is with the last sentence in paragraph #1 which is as follows:      "An election under subsection 82(3) is not applicable for dividends received by the spouse but deemed by the attribution rules (subsection 74(1) or 74.1(1) as the case may be) to be received by the taxpayer. ...

20 January 1992 External T.I. 9130635 F- Transfer of Retiring Allowance to RRSP Unedited CRA Tags 60(j.1)     5-913063   P. Spice   (613) 957-8953 24(1) Attention:  19(1) January 20, 1992 Dear Sirs: Re:     Technical Interpretation of Paragraph 60(j.1) of the Income Tax Act We are writing in reply to your letter of October 25, 1991, in which you ask for our opinion concerning the application of the above-noted provision to a particular fact situation. ... Nevertheless, where a manufacturer enters into a distribution agreement with a company, it is our view that the company is not continuing the business of the former distributor. 2.      ...

XXXXXXXXXX 2019-081965 Angelina Argento Le 10 février 2022 Madame: Objet: Revenu de pension provenant de la Chine Faits La présente fait suite à votre lettre du 10 août 2019 dans laquelle vous demandez nos commentaires concernant le caractère imposable d’un revenu de pension (« Pension ») versé par le gouvernement de la Chine à un individu qui réside au Canada (« Contribuable »). ... Sauf indication contraire, toutes références législatives sont à la Loi. 56(1)a) Le sous-alinéa 56(1)a)(i) prévoit comme suit: « 56. (1) Sommes à inclure dans le revenu de l'année — Sans préjudice de la portée générale de l'article 3, sont à inclure dans le calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition a) Pensions, prestations d'assurance-chômage, etc. — toute somme reçue par le contribuable au cours de l'année au titre, ou en paiement intégral ou partiel: (i) d'une prestation de retraite ou de pension, y compris, sans préjudice de la portée générale de ce qui précède…. » En vertu de la définition de cette expression prévue au paragraphe 248(1), sont compris dans les « prestations de retraite ou de pension » « les sommes reçues dans le cadre d'une caisse ou d'un régime de retraite ou de pension ». Cependant, l’article 248 ne définit ni les expressions « caisse de retraite » et « régime de retraite » ni le terme « pension » mais précise qu’y sont compris « tous versements faits à un bénéficiaire dans le cadre de la caisse ou du régime ». ...