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Dans de tels cas, si le revenu du particulier dépasse 50,850 $ en 1990, doit-on:     calculer un remboursement de transferts sociaux en présumant que le supplément ou l'allocation ne sera pas remboursé directement à Santé et Bien-Etre Social Canada? ... NOTRE OPINION 4)        Nous comprenons qu'en vertu des dispositions de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le supplément de revenu garanti et l'allocation au conjoint sont calculés en fonction du revenu du contribuable pour l'année précédente. ... Ainsi, les désavantages possibles que vous avez soulevés dans votre demande sont évités. 6)     L'impôt de la Partie I.2 de la Loi payé est déductible dans le calcul du revenu du contribuable en vertu du paragraphe 60w) de la Loi dans la mesure où les montants inclus dans le calcul de cet impôt n'ont pas déjà donné lieu à une déduction dans le calcul du revenu et ce, en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi.     ...

18 August 1989 External T.I. 80305 F- Reserve in Year of Death Unedited CRA Tags 20(1)(m), 72(1)   August 18, 1989 Appeals Branch Specialty Rulings Appeals and Referrals Division Directorate   Small Business and   General Division J. ... Day   957-2136      File No. 8-0305 Subject: 19(1)  20(1)(m) Reserve in the Year of Death We are writing in reply to your memoranda of June 28, 1989, wherein you requested our views as to whether or not a reserve under paragraph 20(1)(m) is allowable to a taxpayer in the year of death. ...

Ces actions privilégiées auraient une juste valeur marchande (" JVM ") et un prix de base rajusté (" PBR ") pour A de 500 000 $, de même qu'un capital versé (" CV ") de 100 $. Le PBR de 500 000 $ relatif aux actions privilégiées aurait été obtenu au moyen d'opérations ayant permis la " cristallisation " de la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1). ... Ces actions d'OPCO auraient une JVM et un PBR pour A de 500 000 $, de même qu'un CV établi à 100 $. f) HOLDCO rachèterait ensuite les actions de son capital-actions détenues par OPCO. ...

20 November 1990 External T.I. 9026225- Définition de "corporation exploitant une petite entreprise" Unedited CRA Tags 248(1) société exploitant une petite entreprise, ITR 1100(14) 24(1) 5-902622   Charles Thériault   (613) 957-8953 19(1) Le 20 novembre 1990 Monsieur, La présente est en réponse à votre lettre du 26 septembre 1990 dans laquelle vous demandez notre interprétation concernant la définition de "corporation exploitant une petite entreprise" ("CEPE") au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") relativement à la situation décrite ci-dessous. ... Le Bulletin d'interprétation IT-486R, daté du 31 décembre 1987, intitulé "Transferts entre générations d'actions d'une corporation exploitant une petite entreprise" mentionne ce qui suit aux paragraphes 5 et 6: Paragraphe 5:      "... ... Paragraphe 6:      "Lorsqu'une corporation possède parmi ses éléments d'actif une participation dans une société, ce sont les éléments d'actifs intrinsèques de cette société (au prorata de la participation de la corporation) qui servent à déterminer si la totalité ou presque des éléments d'actif de la corporation sont utilisés dans une entreprise exploitée activement. ...

La valeur de rachat (ci-après la " VR ") de ces actions serait de 49 $, le capital versé (ci-après " CV ") serait de 49 $ et le prix de base rajusté (ci-après " PBR ") serait de 49 $. ... La juste valeur marchande (ci-après " JVM ") de ces actions serait de 392 000 $, le CV de 49 $ et le PBR de 49 $. ... La JVM de ces actions serait de 408 000 $, le CV de 51 $ et le PBR de 51 $. ...

Déterminer, d'après les faits, dans quelle (s) résidence(s) le contribuable « habitait ordinairement » (ou « résidait habituellement ») avant et après chaque déménagement. 2. ... La résidence que le contribuable « habitait ordinairement » avant la réinstallation (appelée « ancienne résidence »), et celle qu'il « habitait ordinairement » après la réinstallation (appelée « nouvelle résidence ») sont toutes deux situées au Canada. ... Habiter ordinairement Aux fins de l'article 62, l'expression « habiter ordinairement » a le même sens que « résider habituellement ». ...

Particulièrement vous désirez savoir comment l'organisme de bienfaisance doit calculer la valeur du don qui sera inscrit sur les reçus officiels dans la situation suivante: Événement: tournoi de golf avec souper fourni sur place (150 participants) Prix du billet: 400 $ Coût par participant: Golf et voiturette: 135 $ + taxes (TPS et TVQ) 20,28 $ Coût du repas: 50 $ + service 10% (5 $) + taxes 8,26 $ Coût des articles remis au participant: 36 $ + taxes 5,41 $ Autres coûts pour la soirée: Orchestre: 2 000 $ Fleurs sur les tables: 200 $ Animateur pour la remise des prix: 200 $ Vous considérez que le montant du don déductible pour les fins de la Loi devrait être de 259,95 $, soit: Prix du billet: 400,00$ Moins avantage reçu: Golf et voiturette avant taxes: 135,00 Golf et voiturette taxes: 20,28 Repas coût avant taxes et services: 50,00 Repas service: 5,00 Repas taxes: 8,26 Articles remis avant taxes: 36,00 Taxes sur articles: 5,41 Total: 259,95 $ À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"). ... À cette fin, il est proposé que le "montant admissible d'un don " correspondra à l'excédent de la juste valeur marchande (ci-après " JVM ") du bien qui fait l'objet du don sur le montant de l'avantage au titre du don. ... Par ailleurs si la valeur des articles gratuits remis à tous les participants du tournoi de golf, pour chaque billet vendu, ne dépasse pas le moindre de 75 $ et de 10% du prix de billet, ce montant ne sera pas perçu comme un avantage pour les fins du calcul du montant admissible du don. ...

9 June 1992 External T.I. 921273A F- Purchasers Of Heat Unedited CRA Tags CLASS 34   921273   E.Wheeler   (613) 957-2100 Class 34 Secretariat,Energy, Mines & Resources Canada,580 Booth St., 7th Floor, OttawaK1A 0E4 Attention:  D. ... As we understand it, the district heating system can be visualized as consisting of three segments: 1.       heat exchangers and related pipes and valves in the power generation facility itself; 2.       ...

20 January 1992 External T.I. 9129685 F- RRSP Administrative Fees Unedited CRA Tags 146(5), 18(1)(a)     5-912968   D. Duff   (613) 957-8953 24(1) Attention:  19(1) January 20, 1992 Re:     Administrative Fees on registered retirement savings plans ("RRSPs") This is in response to your letter of October 22, 1991 requesting our opinion on the treatment of administration fees paid to the trustee by the annuitant of a RRSP. ...

A cet effet, les documents et renseignements pertinents soumis par 1'employeur doivent permettre, entre autres, de répondre aux questions suivantes:      1)      Le particulier est-il à 1'emploi d'un employeur désigné?  ... -à qui se rapporte-il?      2)      Est-ce que 1'employeur désigné exploite à 1'étranger une   entreprise se rapportant à une activité admissible?  ... -quels sont ses engagements et responsabilités?      3)   Est-ce que l'employeur désigné exploite cette entreprise à l'étranger en vertu d'un contrat?      ...