Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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5-902622 |
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Charles Thériault |
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(613) 957-8953 |
19(1)
Le 20 novembre 1990
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 26 septembre 1990 dans laquelle vous demandez notre interprétation concernant la définition de "corporation exploitant une petite entreprise" ("CEPE") au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") relativement à la situation décrite ci-dessous.
La compagnie Opco possède parmi ses éléments d'actifs 50% des unités d'une société en commandite. L'autre 50% des unités sont détenues par une autre compagnie, Cie A. Opco et Cie A ne sont pas liées. Le seul actif de la société en commandite est un immeuble dont 50% est loué à Opco et l'autre 50% est loué à Cie A. Opco utilise 50% de l'immeuble dans une entreprise exploitée activement.
Vous désirez savoir si le Ministère accepterait de considérer les unités de la société en commandite que Opco détient comme un élément d'actif que Opco utilise dans une entreprise exploitée activement aux fins de la définition d'une CEPE.
NOS COMMENTAIRES
Au paragraphe 248(1) de la Loi, on définit une CEPE comme étant, entre autres, une corporation privée dont le contrôle est canadien dont la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des éléments d'actif est attribuable à des éléments qui sont utilisés dans une entreprise que la corporation ou une corporation liée à celle-ci exploite activement principalement au Canada.
Il y a donc lieu, pour l'application de la définition d'une CEPE, de diviser les éléments d'actif d'une corporation en deux catégories: ceux principalement utilisés dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada et les autres biens.
Le Bulletin d'interprétation IT-486R, daté du 31 décembre 1987, intitulé "Transferts entre générations d'actions d'une corporation exploitant une petite entreprise" mentionne ce qui suit aux paragraphes 5 et 6:
Paragraphe 5:
"... En général, le Ministère considère qu'un élément d'actif est utilisé dans une entreprise s'il est utilisé principalement (à plus de 50 pour 100) à l'égard de cette entreprise".
Paragraphe 6:
"Lorsqu'une corporation possède parmi ses éléments d'actif une participation dans une société, ce sont les éléments d'actifs intrinsèques de cette société (au prorata de la participation de la corporation) qui servent à déterminer si la totalité ou presque des éléments d'actif de la corporation sont utilisés dans une entreprise exploitée activement. Pourvu que ces éléments d'actif soient utilisés dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada par la société, ils seront admissibles".
La question de savoir si un élément d'actif est utilisé principalement dans une entreprise exploitée activement au Canada est une question de faits. Cependant, il nous semble que la société en commandite utilise principalement l'immeuble (son seul actif) aux fins de gagner un revenu brut qui constitue un loyer et que ce bien constitue un "bien locatif" tel que défini au paragraphe 1100(14) des Règlements de l'impôt sur le revenu et non un bien utilisé principalement par la société en commandite dans une entreprise exploitée activement par celle-ci. Donc, 50% de la juste valeur marchande de l'immeuble que la société en commandite détient ne servira pas aux fins de déterminer si la totalité ou presque des éléments d'actifs de Opco sont utilisés dans une entreprise exploitée activement, aux fins de la définition d'une CEPE.
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel qu'il est mentionné ou paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, elle ne lie pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le directeur intérimaireDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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