Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Holdco X and Holdco Y own respectively 49 % and 51 % of the issued and outstanding preferred shares of the capital stock of Opco. X and Y own respectively 49 % and 51 % of the issued and outstanding participating and voting shares of the capital stock of Opco. Y has de jure control over Opco. Whether subsection 55(2) would apply with respect to the dividend resulting from the redemption of the preferred shares held by Holdco X and Holdco Y, where there is a proportionate number of preferred shares held by Holdco X and Holdco Y that are redeemed at the same time?
Position Adoptée: In this context, subsection 55(2) would only apply with respect to the dividend resulting from the redemption of the preferred shares of the capital stock of Opco held by Holdco X.
Raisons: Paragraphs 55(3)(a)(i) and (iii) apply with respect to the redemption of the preferred shares of the capital stock of Opco held by Holdco X.
XXXXXXXXXX
2012-043538
U. Chalupa
(613) 957-2124
Le 16 février 2012
Madame,
Objet: paragraphe 55(2) et rachat proportionnel d'actions
La présente est en réponse à votre courriel du 2 février 2012 dans lequel vous nous demandez une interprétation technique relativement à l'application potentielle du paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") à une situation particulière donnée.
À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre courriel et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique le paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu.
Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Il est à noter que l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi nécessite généralement l'analyse de tous les faits se rapportant à une situation particulière donnée. En conséquence et compte tenu du fait que votre courriel ne décrit que très sommairement la situation hypothétique donnée, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation précise.
Les faits
Vous décrivez une situation hypothétique donnée dans le cadre de votre demande d'interprétation technique de la façon suivante :
- Gestion X, Gestion Y et Opco seraient des sociétés privées sous contrôle canadien.
- Toutes les actions du capital-actions de Gestion X seraient détenues par X.
- Toutes les actions du capital-actions de Gestion Y seraient détenues par Y.
- X et Y seraient des frères. Ils seraient donc, en vertu du sous-alinéa 55(5)e)(i), réputés être des personnes non liées pour l'application de l'article 55.
- X détiendrait 49 % d'actions votantes, mais non participantes du capital-actions d'Opco. La valeur de rachat (ci-après la " VR ") de ces actions serait de 49 $, le capital versé (ci-après " CV ") serait de 49 $ et le prix de base rajusté (ci-après " PBR ") serait de 49 $. X détiendrait également 49 % d'actions non votantes, mais participantes du capital-actions d'Opco. La juste valeur marchande (ci-après " JVM ") de ces actions serait de 392 000 $, le CV de 49 $ et le PBR de 49 $.
- Y détiendraient 51 % d'actions votantes, mais non participantes du capital-actions d'Opco. La VR de ces actions serait de 51 $, le CV serait de 51 $ et le PBR serait de 51 $. Y détiendrait également 51 % d'actions non votantes, mais participantes du capital-actions d'Opco. La JVM de ces actions serait de 408 000 $, le CV de 51 $ et le PBR de 51 $.
- Y détiendrait le contrôle effectif (de jure) d'Opco.
- Gestion X détiendrait 490 000 actions privilégiées de roulement (non votantes et non participantes) du capital-actions d'Opco. La JVM de ces 490 000 actions privilégiées du capital-actions d'Opco serait de 490 000 $, le CV serait de 49 $ et le PBR serait de 49 $. Le revenu protégé en main rattaché à ces 490 000 actions privilégiées de roulement du capital-actions d'Opco serait de 392 000 $.
- Gestion Y détiendrait 510 000 actions privilégiées de roulement (non votantes et non participantes) du capital-actions d'Opco. La JVM de ces 510 000 actions privilégiées du capital-actions d'Opco serait de 510 000 $, le CV serait de 51 $ et le PBR serait de 51 $. Le revenu protégé en main rattaché à ces 510 000 actions privilégiées de roulement du capital-actions d'Opco serait de 408 000 $.
- Opco rachèterait, de façon simultanée, 49 000 actions privilégiées de son capital-actions détenues par Gestion X pour un montant de 49 000 $ ainsi que 51 000 actions privilégiées de son capital-actions détenues par Gestion Y pour un montant de 51 000 $.
- Nous prenons comme hypothèse que les dividendes qui seraient reçus par
Gestion X et Gestion Y en vertu du paragraphe 84(3) lors des rachats d'actions ne seraient pas assujettis à l'impôt de la Partie IV.
Votre question
Vous vous interrogez à savoir si l'alinéa 55(3)a) s'appliquerait à la présente situation hypothétique de manière à ce que les dividendes réputés résultant des rachats d'actions privilégiées de roulement du capital-actions d'Opco ne soient pas assujettis au paragraphe 55(2).
Vos commentaires
Vous êtes d'avis qu'aucun des faits énumérés à l'alinéa 55(3)a) ne se produirait dans la situation hypothétique ci-dessus décrite en raison de ces opérations. Selon vous, il n'y aurait pas d'augmentation sensible de la participation d'une personne non liée dans le payeur du dividende étant donné que le rachat d'actions de Gestion X et Gestion Y serait effectué de façon simultanée et que le pourcentage de détention dans Opco ne serait pas modifié.
Nos commentaires
De façon générale, le paragraphe 55(3) prévoit que le paragraphe 55(2) ne s'appliquera pas à un dividende reçu par une société si, selon le cas, aucun des faits prévus aux sous-alinéas 55(3)(a)(i) à (v) ne s'est produit dans le cadre d'une opération, d'un événement ou d'une série d'opérations ou d'événements dans le cadre duquel le dividende a été reçu.
Conformément au sous-alinéa 55(3.01)a)(i), la personne, sauf le bénéficiaire du dividende, à laquelle le bénéficiaire du dividende n'est pas lié est une personne non liée aux fins de l'alinéa 55(3)a).
Selon les faits de la situation hypothétique que vous nous avez décrite, les bénéficiaires de dividende seraient Gestion X et Gestion Y alors que le payeur de dividende serait Opco.
De façon générale, l'augmentation sensible de la participation directe totale dans une société d'une personne ou plusieurs personnes qui étaient des personnes non liées au bénéficiaire de dividende peut notamment être évaluée en fonction de la valeur du placement dans la société ou en fonction du pourcentage de l'équité détenu dans la société. Dans l'interprétation technique no. 9725615, notre Direction s'était prononcée en ces termes relativement au calcul de l'augmentation sensible d'une personne dans les circonstances où personne n'acquiert d'actions d'une société :
In circumstances where no person has acquired any shares of the corporation in question, it is our view that for the purposes of determining whether there has been " a significant increase... in the total direct interest " of an unrelated person in the corporation for the purposes of the proposed amendments to subparagraph 55(3)(a)(ii) and (iv) of the Act that one must compare the value of a person's interest in the corporation as a percentage of the value of all interests in the corporation immediately before the share redemption to the value of that
person's interest in the corporation as a percentage of the value of all interests in the corporation immediately after the share redemption.
Sur la base de ce qui précède, dans la situation hypothétique donnée, le rachat simultané d'actions privilégiées de roulement du capital-actions d'Opco détenues par Gestion X et Gestion Y, lequel serait effectué en proportion de l'ensemble des actions privilégiées de roulement que chaque Gestion détiendrait (soit 49 % pour Gestion X et 51 % pour Gestion Y) entraînerait une augmentation en pourcentage de la valeur de la participation direct dans Opco d'une personne par rapport à l'ensemble des participations détenues dans Opco de 1,28 % pour X (une personne non liée par rapport au bénéficiaire de dividende, Gestion Y) et une augmentation de 1,33 % pour Y (une personne non liée par rapport au bénéficiaire de dividende, Gestion X). Toutefois, la valeur en termes de dollars de la participation directe de X et Y dans Opco demeurerait inchangée. Parallèlement à ces augmentations des participations dans Opco de X et Y, il y a lieu de noter que la participation directe de Gestion X et Gestion Y dans Opco baisserait respectivement de 1,28 % (49 000 $) et de 1,33 % (51 000 $).
Cela dit, tout dépendant des circonstances, une augmentation de participation uniquement en pourcentage de l'ordre de 1,28 % ou de 1,33 % pourrait ne pas être considérée par l'ARC comme étant sensible. Par conséquent, il est possible qu'aucun des faits décrits aux sous-alinéas 55(3)a)(ii) et (v) ne se produise dans le cadre de la série d'opérations dans le cadre desquels les dividendes réputés ont été reçus par Gestion X et Gestion Y.
Il est toutefois important d'analyser les autres sous-alinéas prévus à l'alinéa 55(3)a) avant de conclure à l'application ou non du paragraphe 55(2) à chacun des dividendes réputés.
Commentaires relatifs au dividende reçu par Gestion X.
Nous sommes d'avis que le rachat des actions du capital-actions d'Opco détenues par Gestion X constituerait une disposition de biens effectuée en faveur d'une personne non liée (Opco) pour un produit de disposition inférieur à la JVM des actions au moment de la disposition. Nous vous référons à cet égard au paragraphe 84(9) et à l'alinéa j) de la définition de " produit de disposition " à l'article 54. Par conséquent, le fait décrit au sous-alinéa 55(3)a)(i) se serait produit.
De plus, il y aurait une disposition des actions du capital-actions d'Opco (le payeur de dividende) en faveur d'Opco, qui est une personne non liée à Gestion X (le bénéficiaire de dividende). Ainsi, le fait décrit au sous-alinéa 55(3)a)(iii) se serait produit.
Par conséquent, l'exception prévue à l'alinéa 55(3)a) ne s'appliquerait pas au dividende réputé en vertu du paragraphe 84(3) résultant du rachat d'actions du capital-actions d'Opco détenu par Gestion X. Le paragraphe 55(2) pourrait donc s'appliquer à ce dividende.
Commentaires relatifs au dividende reçu par Gestion Y.
Nous sommes d'avis que, puisque Gestion Y et Opco sont des personnes liées immédiatement avant la disposition des actions du capital-actions d'Opco, les faits décrits aux sous-alinéas 55(3)a)(i) et (iii) ne se produiraient pas.
Par conséquent, à la lumière des faits décrits dans votre situation hypothétique donnée, il appert que l'exception prévue à l'alinéa 55(3)a) s'appliquerait au dividende réputé en vertu du paragraphe 84(3) reçu par Gestion Y. Le paragraphe 55(2) ne s'appliquerait donc pas à ce dividende.
Par ailleurs, le sous-alinéa 55(3)a)(iv) serait inapplicable aux termes des opérations que vous nous avez décrites dans la situation hypothétique donnée.
En terminant, il est à noter que l'alinéa 55(5)f) permettrait à Gestion X de désigner dans sa déclaration de revenu la partie du dividende supporté par le revenu protégé en main comme étant un dividende imposable distinct, ce qui permettrait de soustraire cette partie à l'application du paragraphe 55(2).
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Stéphane Prud'Homme, notaire, M. Fisc.
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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