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Our understanding of the situation presented to us, is as follows: 1.     The taxpayer owns a parcel of land which he intends to develop into a commercial rental project. 2.     The taxpayer enters into a joint-venture arrangement in order to pursue development. 3.      ...

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi; toute mention au « Règlement » fait référence au Règlement de l'impôt sur le revenu. ... En effet, le paragraphe 207.01(12) indique que le paragraphe 207.01(13) s'applique relativement à un bien autre que de l'argent lorsque les conditions suivantes sont réunies: Un bien est acquis (« bien acquis ») au moment de l'échange par une Fiducie-REER d'un rentier (« fiducie échangeuse ») en échange d'un autre bien (« bien échangé ») dans le cadre d'une opération à laquelle l'article 51 s'applique; Le bien échangé est un « placement interdit » et un « bien interdit transitoire », au sens du paragraphe 207.01(1), pour la fiducie échangeuse immédiatement avant le moment de l'échange; Le bien acquis est ou serait, si le paragraphe 4900(14) du Règlement s'appliquait compte non tenu de son alinéa b), un placement admissible de la fiducie échangeuse immédiatement après le moment de l'échange; Le rentier a fait le choix prévu au paragraphe 207.05(4). ... Le bien sera un « placement interdit » et un « bien interdit transitoire » sujet à la notion de « bénéfice transitoire provenant d'un placement interdit ». ...

Hypothetical Facts 24(1)  Your Interpretation 1)     . 2)      24(1) 3)      Our Comments The above hypothetical facts appear to reflect a factual situation and proposed transactions.  ...

À     cet égard vous nous soumettez la situation suivante: 1.     Monsieur A possède toutes les actions émises de la corporation A qui est une corporation canadienne imposable au sens de l'alinéa 89(1)i) de la Loi. 2.      ... Monsieur A et Monsieur B sont liés en vertu de l'alinéa 251(2)a) de la Loi. 4.      ... Le point central consiste donc à déterminer si les paiements de résiliation de bail sont relatifs à la période de construction ou à la période pré-construction.       ...

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Définition du terme " disposition " prévue au paragraphe 248(1) et paragraphes 104(1) et 212(11) de la Loi de l'impôt sur le revenu. ... La définition du terme " disposition " est prévue au paragraphe 248(1) de la Loi. ... Il en serait cependant tout autrement dans l'éventualité où le transfert en faveur de la fiducie-sûreté était visé à l'alinéa k) de la définition de " disposition ". ...

Faits 1. 2.        24(1) 3.      Votre commentaire Le transfert des actions prescrites à la compagnie émettrice desdites actions afin de réaliser un gain en capital vous semble une procédure acceptable compte tenu de la réponse du Ministère donnée à la question 1.4 de la table ronde du congrès de 1989 de l'Association de planification fiscale et financière. ...

Vous désirez savoir si les bénéfices tirés par une société qui fait du découpage de matériaux se qualifieraient pour la déduction d'impôt visée au paragraphe 125.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la « Loi ») s'ils dépassent 200 000 $. ... Le paragraphe 11 du Bulletin d'interprétation IT-147R3 explique la signification de « surtout ». ... Il se lit comme suit: Le terme « surtout » signifie « principalement » ou « avant tout ». ...

Our comments are based on the hypothetical situation where the current shareholdings of Opco are as follows: Class A Voting Class B Non-voting Shareholder # % # % % of Equity A 450 10% 4,125 75% 45.75% B 1,125 25% 1,375 25% 25.0% C 1,350 30% 13.5% D 1,350 30% 13.5% Other 225 5% 2.25% On the happening of certain possible future events, Shareholder A has the option to convert any number of its Class B non-voting shares into an equal number of Class A voting shares. ...

8 March 1993 External T.I. 9224445- Liquidation Unedited CRA Tags 88(1) 5-922444 XXXXXXXXXX     M. Séguin                (613) 957-8953 A l'attention de XXXXXXXXXX Le 8 mars 1993, Madame, La présente est en réponse à votre lettre du 13 août 1992 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'application du paragraphe 88(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après "la Loi"). ...

Position Adoptée: Discussion générale 2008-029277 XXXXXXXXXX Mélanie Beaulieu (613) 957-9226 Le 4 février 2009 Monsieur, Objet: Régime de congé à traitement différé (" RCTD ") La présente fait suite à votre courriel du 11 septembre 2008, dans lequel vous nous demandiez si un régime de congé à traitement différé ou anticipé donné (" votre régime ") se qualifiait de Régime de congé à traitement différé (" RCTD "), conformément aux exigences de l'alinéa 6801a) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le " Règlement "). ... Votre régime prévoit que certaines règles s'appliquent " XXXXXXXXXX ". ... L'expression " établissement d'enseignement agréé " est définie au paragraphe 118.6(1) de la Loi. ...