Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
5-911271
Messieurs, Mesdames,
Objet: Actions prescrites prévues au paragraphe 110.6(8) de la Loi de l`impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 1er mai 1991 par laquelle vous nous demandez nos commentaires concernant la série de transactions décrite ci-après.
Faits
1.
2. 24(1)
3.
Votre commentaire
Le transfert des actions prescrites à la compagnie émettrice desdites actions afin de réaliser un gain en capital vous semble une procédure acceptable compte tenu de la réponse du Ministère donnée à la question 1.4 de la table ronde du congrès de 1989 de l'Association de planification fiscale et financière.
Nos commentaires
La série d'opérations que vous nous avez présentée dans votre lettre diffère des hypothèses présentées à la question 1.4 de la table ronde du congrès de 1989 de l'Association de planification fiscale et financière. La position du Ministère donnée en réponse à la question de la table ronde ne s`applique donc pas nécessairement à votre série d'opérations.
Il semble selon votre lettre que vous désirez que le Ministère se prononce concernant l`application de l`article 245 de Loi à la série de transactions que vous nous avez présentée. Le Ministère ne se prononce généralement pas concernant l`application de l'article 245 de la Loi à moins qu`une demande de décision anticipée ne lui soit présentée.
Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos sentiments distingués.
pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d`exploitation des ressourcesDirection des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1991
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