8 March 1993 External T.I. 9224445 - Liquidation

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

5-922444

XXXXXXXXXX     M. Séguin                (613) 957-8953

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 8 mars 1993,

Madame,

La présente est en réponse à votre lettre du 13 août 1992 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'application du paragraphe 88(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après "la Loi").

Vous indiquez dans votre lettre qu'en vertu d'une liquidation visée par le paragraphe 88(1) de la Loi, les biens de la filiale peuvent être transférés libre d'impôt de la filiale à la corporation mère. Par contre, vous mentionnez que nulle part dans le libellé du paragraphe 88(1) de la Loi le mot "acquisition" n'est utilisé, le terme "attribué" étant plutôt utilisé à cette disposition.

Votre question

Vous aimeriez une confirmation de notre part à l'effet que la liquidation implique une acquisition par la corporation mère des biens antérieurement possédés par la filiale liquidée.

Votre interprétation

Selon vous, bien que le paragraphe 88(1) de la Loi demeure silencieux quant à savoir s'il y a ou non acquisition de biens par la corporation mère lors d'une liquidation, la conclusion qu'il a effectivement acquisition par cette dernière s'infère à la lumière de la rédaction de la Loi. Vous mentionnez que le législateur prévoit des présomptions d'acquisition lorsque aucune disposition de biens ne survient. A cet égard, vous donnez l'exemple des fusions où techniquement il n'y a pas de disposition de biens ce qui explique la présence du paragraphe 69(13) de la Loi aux fins du paragraphe 69(11) de la Loi. Sur la base de ce même raisonnement, vous indiquez que le législateur édicta des dispositions de présomption d'acquisition à l'article 87 de la Loi.

Quant à l'article 88 de la Loi, vous mentionnez qu'il est prévu expressément une disposition présumée de biens lors d'une liquidation. Par contre, dans le cas d'une participation dans une société et des biens acquis avant 1971, vous indiquez que ces biens sont réputés ne pas avoir fait l'objet d'une disposition. Le traitement de ces biens est prévu par l'alinéa 88(1)e.2) de la Loi qui réfère à l'article 87 de la Loi. Dans ces circonstances la Loi prévoit une acquisition présumée par la corporation mère. Vous concluez donc qu'étant donné la disposition présumée des autres biens à l'article 88 de la Loi, aucune référence à l'article 87 de la Loi n'est nécessaire.

Enfin, vous mentionnez qu'aux fins d'une fusion visée par les dispositions de l'article 87 de la Loi, il est généralement admis aux fins fiscales que cela entraîne le création d'une nouvelle corporation et que pour permettre l'application de certaines dispositions de la Loi, telles que l'alinéa 12(1)x) de la Loi et le paragraphe 13(7.4) de la Loi, la nouvelle corporation est réputée être la même corporation que chaque corporation remplacée et en être la continuation selon l'alinéa 87(2)j.6) de la Loi. Concernant la liquidation, vous indiquez qu'aucune disposition semblable n'existe puisqu'il ressort de la lecture de la Loi que la corporation mère est réputée être la même corporation que la filiale et en être la continuation. Sur cette base qui permet l'application de l'alinéa 12(1)x) et du paragraphe 13(7.4) de la Loi vous concluez qu'il faut nécessairement admettre que la liquidation de la filiale entraîne l'acquisition de biens par la corporation mère.

Nos commentaires

Généralement, nous sommes en accord avec votre interprétation à l'effet que lors d'une liquidation, les biens de la filiale attribués à la corporation mère font l'objet d'une disposition par la filiale et par conséquent font également l'objet d'une acquisition pour la corporation mère. Concernant l'application de l'alinéa 12(1)x) et du paragraphe 13(7.4) de la Loi, nous notons que l'alinéa 87(2)j.6) de la Loi s'applique dans les cas d'une liquidation en vertu de l'alinéa 88(1)e.2) de la Loi. En somme, la corporation mère est réputée être la même corporation que la filiale et en être la continuation aux fins des dispositions  expressément spécifiées à l'alinéa 87(2)j.6) de la Loi.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le DirecteurDivision des réorganisations etdes entreprises étrangèresDirection des décisionsDirection générale des affaires législativeset intergouvernementales