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The Return will be determined according to the following formula: Return = (Principal Amount x Percentage Change x Participation Rate) 7. ...

DEFINITIONS In this letter, all monetary amounts are expressed in Canadian dollars unless otherwise indicated, and the following terms or expressions have the meaning specified: (a) "Act" means the Income Tax Act, R.S.C. 1985 (5th Supp.) c.1, as amended from time to time and consolidated to the date of this letter, and unless otherwise expressly stated, every reference herein to a part, section or subsection, paragraph or subparagraph, clause or subclause is a reference to the relevant provision, and the Income Tax Act Regulations thereunder are referred to as the "Regulations"; (b) "adjusted cost base " has the meaning assigned by section 54; (c) "affiliated persons" has the meaning assigned by subsection 251.1(1); (d) "BCA1" means the Canada Business Corporations Act; (e) "BCA2" means the XXXXXXXXXX; (f) "BN" means the tax identification number assigned by the CRA to the particular entity; (g) "Canco" means XXXXXXXXXX; (h) "CRA" means the Canada Revenue Agency; (i) "fair market value" means the highest price amount available in an open and unrestricted market between informed prudent parties acting at arm's length; (j) "Forco1" means XXXXXXXXXX; (k) "Forco2" means XXXXXXXXXX; (l) "Lossco" means XXXXXXXXXX; (m) "non-capital loss" has the meaning assigned by subsection 111(8); (n) "paid-up capital" has the meaning assigned by subsection 89(1); (o) "Paragraph" means a numbered paragraph in this advance tax ruling; (p) "Profitco" means XXXXXXXXXX; (q) "Proposed Transactions" means the transactions described in Paragraphs 11 to 12; (r) "public corporation" has the meaning assigned by subsection 89(1); (s) "related persons" has the meaning assigned by section 251; (t) "subsidiary wholly-owned corporation" has the meaning assigned by subsection 248(1); (u) "taxable Canadian corporation" has the meaning assigned by subsection 89(1); and (v) "taxation year" has the meaning assigned by subsection 249(1). ...

Les conclusions ci-dessus ne doivent pas être interprétées comme étant la confirmation que les actions de la société du contribuable et de sa conjointe satisfont à toutes les autres conditions rattachées à la notion d'action admissible de petite entreprise. (2) Application de l'alinéa 110.6(7)b) de la LIR L'alinéa 110.6(7)b) se lit comme suit: Malgré les paragraphes (2) et (2.1), aucun montant n'est déductible en vertu du présent article au titre d'un gain en capital réalisé par un particulier pour une année d'imposition sur la disposition d'un bien, dans le calcul du revenu imposable du particulier pour l'année, si cette disposition fait partie d'une série d'événements ou d'opérations [nous soulignons]: [...] b) soit dans laquelle une société ou une société de personnes acquiert un bien pour une contrepartie bien inférieure à sa juste valeur marchande au moment de l'acquisition (sauf si l'acquisition résulte d'une fusion ou d'une unification de sociétés, de la liquidation d'une société ou d'une société de personnes ou d'une attribution de biens d'une fiducie contre tout ou partie d'une participation d'une société au capital de la fiducie). ...

FAITS PERTINENTS Votre demande d'interprétation technique repose sur les faits suivants: Le contribuable- XXXXXXXXXX- est décédé en XXXXXXXXXX; Précédemment à son décès, le contribuable avait occupé un emploi au sein de la XXXXXXXXXX (la "société") mais avait été subséquemment licencié; La société avait mis sur pied un régime de pension agréé à prestations déterminées ("régime de retraite") pour le bénéfice de ses employés duquel elle était le promoteur et l'administrateur; Dans le cadre du régime de retraite, les employés et l'employeur devaient y verser des contributions afin de financer les prestations de retraite aux employés; Depuis le milieu des années XXXXXXXXXX, le régime de retraite avait accumulé un important surplus actuariel; Le régime de retraite prévoyait que les seuls membres du régime de pension étaient les employés de la société qui étaient membres du régime de pensions au XXXXXXXXXX; En XXXXXXXXXX a acquis la société et a permis à des employés, qui n'étaient pas membres du régime en date du XXXXXXXXXX, d'y être pensionnés; Les documents originaux du régime de retraite exigeaient que les fonds accumulés soient uniquement utilisés pour le bénéfice des pensionnés du régime et que, sur dissolution du régime, les fonds s'y retrouvant soient remis aux pensionnés; Par le biais d'amendements apportés au régime de retraite, XXXXXXXXXX a mis en place les changements suivants: En date du XXXXXXXXXX, la réduction du droit aux prestations sous le régime à XXXXXXXXXX % (de XXXXXXXXXX%) pour chaque année de service; En date du XXXXXXXXXX, les contributions de l'employeur furent financées à même les surplus du régime de retraite; En date du XXXXXXXXXX, le prélèvement (ou retrait) des surplus du régime de retraite par XXXXXXXXXX à toute fin; En XXXXXXXXXX- suite aux amendements précités- plusieurs membres du régime ont institué un recours collectif contre XXXXXXXXXX; 10. ...

À titre indicatif, vous nous mentionnez que la juste valeur marchande de l'Œuvre serait de XXXXXXXXXX $. ...

La Reine, [2004] A.C.F. no 844 2 Voir le paragraphe 110.6(3) de la LIR qui fut abrogé à compter de 1996. 3 Le coût en capital de la bâtisse est réduit de 36 000$, soit le résultat du calcul à l'alinéa 110.6(21)b) de la LIR: 4/3 * le montant obtenu à 110.6(21)a). 4 Voir note 1, supra. 5 Cette disposition est maintenant abrogée et fut remplacée par le paragraphe 248(28). ...

31 July 2006 External T.I. 2005-0156171E5- Leasehold interest as replacement property Unedited CRA Tags 13 44 1100(1)(b) 1102(4) & (5) of the Regulations. ...

Reasons: See IC92-5 & 93-4 (archived) and attachment for procedure for obtaining approval for a customized T3 slip, including a consolidated T3 Slip. ...

Le paragraphe 248(1) de la la LIR fournit la définition suivante du terme "automobile" aux fins, notamment, du calcul des avantages imposables indiqués ci-dessus: Véhicule à moteur principalement conçu ou aménagé pour transporter des particuliers sur les routes et dans les rues et comptant au maximum neuf places assises, y compris celles du conducteur, à l'exclusion des véhicules suivants: [...] ...

Yours truly, Olli Laurikainen Section Manager for Division Director International & Trusts Division Income Tax Rulings Directorate Policy and Legislation Branch ...