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(a) « CONJOINT DE PARENT » désigne XXXXXXXXXX; (b) « contribuables » a le sens donné à la section « INFORMATIONS ADDITIONNELLES » de la présente lettre; (c) « ENFANT 1 » désigne XXXXXXXXXX; (d) « ENFANT 2 » désigne XXXXXXXXXX; (e) « ENFANT 3 » désigne XXXXXXXXXX; (f) « ENFANT 4 » désigne XXXXXXXXXX; (g) « ENFANT 5 » désigne XXXXXXXXXX; (h) « ENFANT(S) » désigne individuellement ou collectivement ENFANT 1, ENFANT 2, ENFANT 3, ENFANT 4 et ENFANT 5; (i) « FAMILLE » désigne collectivement XXXXXXXXXX et leurs descendants respectifs; (j) « FIDUCIE-ENFANT 1 » désigne XXXXXXXXXX; (k) « FIDUCIE-ENFANT 2 » désigne XXXXXXXXXX; (l) « FIDUCIE-ENFANT 3 » désigne XXXXXXXXXX; (m) « FIDUCIE-ENFANT 4 » désigne XXXXXXXXXX; (n) « FIDUCIE-ENFANT 5 » désigne XXXXXXXXXX; (o) « FIDUCIE-ENFANT(S) » désigne individuellement ou collectivement FIDUCIE-ENFANT 1, FIDUCIE-ENFANT 2, FIDUCIE-ENFANT 3, FIDUCIE-ENFANT 4 et FIDUCIE-ENFANT 5; (p) « FILIALECO » désigne XXXXXXXXXX; (q) « FONDATION » désigne XXXXXXXXXX; (r) « FRÈRE » désigne XXXXXXXXXX, un frère de PARENT; (s) « GESTION-ENFANT 1 » désigne XXXXXXXXXX; (t) « GESTION-ENFANT 2 » désigne XXXXXXXXXX; (u) « GESTION-ENFANT 3 » désigne XXXXXXXXXX; (v) « GESTION-ENFANT 4 » désigne XXXXXXXXXX; (w) « GESTION-ENFANT 5 » désigne XXXXXXXXXX; (x) « GESTION-ENFANT(S) » désigne individuellement ou collectivement GESTION-ENFANT 1, GESTION-ENFANT 2, GESTION-ENFANT 3, GESTION-ENFANT 4 et GESTION-ENFANT 5; (y) « GESTION-FAMILIALE DE PARENT » désigne XXXXXXXXXX; (z) « GESTION-SOEUR A » désigne XXXXXXXXXX; (aa) « GESTION-SOEUR B » désigne XXXXXXXXXX; (bb) « GESTION-FRÈRE » désigne XXXXXXXXXX; (cc) « GESTIONCO » désigne XXXXXXXXXX; (dd) « IMMEUBLE SENC » désigne XXXXXXXXXX, une société en nom collectif, formée dans le but de XXXXXXXXXX et dont PARENT, FRÈRE et SOEUR B et une autre société privée qui n’est pas liée au sens de la Loi à PARENT détiennent des parts; (ee) « NOUCO » a le sens donné au paragraphe 54 de la présente lettre; (ff) « PARENT » désigne XXXXXXXXXX; (gg) « PLACEMENTS-ENFANT 1 » désigne XXXXXXXXXX; (hh) « PLACEMENTS-ENFANT 2 » désigne XXXXXXXXXX; (ii) « PLACEMENTS-ENFANT 3 » désigne XXXXXXXXXX; (jj) « PLACEMENTS-ENFANT 4 » désigne XXXXXXXXXX; (kk) « PLACEMENTS-ENFANT 5 » désigne XXXXXXXXXX; (ll) « PLACEMENTS-ENFANT(S) » désigne individuellement ou collectivement PLACEMENTS-ENFANT 1, PLACEMENTS-ENFANT 2, PLACEMENTS-ENFANT 3, PLACEMENTS- ENFANT 4 et PLACEMENTS-ENFANT 5; (mm) « PUBLICO » désigne XXXXXXXXXX; (nn) « SOEUR A » désigne XXXXXXXXXX, une soeur de PARENT; (oo) « SOEUR B » désigne XXXXXXXXXX, une soeur de PARENT; À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après. (pp) « Actions A du capital-actions de PUBLICO » a le sens donné au paragraphe 4 de la présente lettre; (qq) « Actions B du capital-actions de PUBLICO » a le sens donné au paragraphe 4 de la présente lettre; (rr) « ARC » signifie Agence du revenu du Canada; (ss) « BILLET 1 » a le sens donné au paragraphe 57 de la présente lettre; (tt) « BILLET 2 » a le sens donné au paragraphe 57 de la présente lettre; (uu) « BILLET 3 » a le sens donné au paragraphe 57 de la présente lettre; (vv) « BILLET 4 » a le sens donné au paragraphe 57 de la présente lettre; (ww) « BILLET 5 » a le sens donné au paragraphe 57 de la présente lettre; (xx) « BILLET 6 » a le sens donné au paragraphe 58 de la présente lettre; (yy) « BILLET 7 » a le sens donné au paragraphe 58 de la présente lettre; (zz) « BILLET 8 » a le sens donné au paragraphe 58 de la présente lettre; (aaa) « BILLET 9 » a le sens donné au paragraphe 58 de la présente lettre; (bbb) « BILLET 10 » a le sens donné au paragraphe 58 de la présente lettre; (ccc) « BILLET PLACEMENTS-ENFANT 1 » a le sens donné au paragraphe 11 de la présente lettre; (ddd) « BILLET PLACEMENTS-ENFANT 2 » a le sens donné au paragraphe 16 de la présente lettre; (eee) « BILLET PLACEMENTS-ENFANT 3 » a le sens donné au paragraphe 21 de la présente lettre; (fff) « BILLET PLACEMENTS-ENFANT 4 » a le sens donné au paragraphe 26 de la présente lettre; (ggg) « BILLET PLACEMENTS-ENFANT 5 » a le sens donné au paragraphe 31 de la présente lettre; (hhh) « BILLETS PLACEMENTS-ENFANTS » désigne collectivement le BILLET PLACEMENTS-ENFANT 1, le BILLET PLACEMENTS-ENFANT 2, le BILLET PLACEMENTS-ENFANT 3, le BILLET PLACEMENTS-ENFANT 4 et le BILLET PLACEMENTS-ENFANT 5; (iii) « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); (jjj) « CONVENTION » signifie la convention intervenue entre certains actionnaires de PUBLICO le XXXXXXXXXX et plus amplement décrite au paragraphe 34 de la présente lettre; (kkk) « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); (lll) « Dividende Déterminé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); (mmm) « Dividende Imposable » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); (nnn) « IMRTD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(3), tel que ce paragraphe se lisait pour les années d’imposition débutant XXXXXXXXXX; (ooo) « JVM » ou « juste valeur marchande » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; (ppp) « lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1); (qqq) « L.C.S.A » signifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, c C-44; (rrr) « montant remis » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 80(1); (sss) « Nouvelles AO » a le sens donné au paragraphe 55 de la présente lettre; (ttt) « Nouvelles AP » a le sens donné au paragraphe 55 de la présente lettre; (uuu) « Opérations Projetées » désigne les opérations décrites aux paragraphes 55 à 59 de la présente lettre; (vvv) « personnes liées » a le sens prévu au paragraphe 251(2); (www) « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; (xxx) « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » étant le total des sommes prévues aux sous-alinéas 129(1)(a)(i) et (ii); (yyy) « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); (zzz) « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); (aaaa) « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7). ... Actions privilégiées catégorie « E » (Gel): Non votantes, non participantes, donnant droit à un dividende trimestriel, préférentiel aux actions de toute catégorie sauf les actions privilégiées de catégorie « C », de catégorie « B », de catégorie « D » et de catégorie « A », non cumulatif de XXXXXXXXXX % calculé sur la valeur de rachat, rachetables au gré du détenteur ou de la société pour un montant égal à la contrepartie reçue lors de l’émission, sujettes à une clause d’ajustement de prix. ...

Perhaps the note should also be relocated (they would be relevant to the leasing of e.g., combines). 7)     21(1)(b) 8)     Page 31- T2041 (a)     Should readers be advised to list each class 10.1 property separately? ... For dispositions (not grandfathered) that occur after June 17, 1987, the proceeds are credited at the time of the disposition.       ... 21(1)(b) 12)     Chapter 7- pages 54 and following      We understand that the reference to "qualified expenditures" was dropped deliberately because of the unlikelihood of individuals incurring R & D costs.  ...

Opco est restée inactive de sa constitution jusqu’à son organisation, en XXXXXXXXXX, dans le cadre de laquelle XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » ont été émises de la façon suivante: Actionnaires Nombre et CV et PBR $ Pourcentage de détention Catégorie d’action Gestion-1 XXXX « A » XXXX XXXX Gestion-2 XXXX « A » XXXX XXXX Gestion-3 XXXX « A » XXXX XXXX Fiducie E XXXX « A » XXXX XXXX 3. ... La distribution du capital-actions, émis et payé, d’Opco se présente actuellement comme suit, soit depuis XXXXXXXXXX: Actionnaires Nombre et CV et PBR $ Pourcentage de détention % Catégorie d’action Gestion-1 XXXX « A » XXXX XXXX Gestion-2 XXXX« A » XXXX XXXX Gestion-3 XXXX « A » XXXX XXXX Opco-3 XXXX « A » XXXX XXXX Gestion-4 XXXX « A » XXXX XXXX Gestion-1, Gestion-2, Gestion-3, Opco-3 et Gestion-4 sont des SPCC et sont des SCI. ... Gestion-3 recevra XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » et Opco-3 recevra XXXXXXXXXX action de catégorie « A ». ...

2)     Are there any differences between the definition of manufacturing and processing ("M & P") of goods for sale or lease for "qualified property" vs. ... These regulations state that a "manufacturing or processing operation" means:      "an operation whereby any goods, products, commodities or wares are created, fabricated, refined or made more marketable, but does not include      (a)  the merchandising of any goods, products, commodities or wares except where they are products of, and their merchandising is integral with, an operation whereby they are created, fabricated, refined or made more marketable,      (b)  the growing, catching or harvesting of any natural or cultivated product of nature,      (c)  the extracting of minerals by any method,      (d)  the production of energy except as an integral part of and solely for use in an operation whereby any goods, products, commodities or wares are created, fabricated, refined, or made more marketable,      (e)  the mixing of concrete or asphalt if, in the opinion of the Minister, such operation is carried out to a significant degree for direct application in plastic form to roadway paving or for direct use in construction in metropolitan and surrounding areas,      (f)  salt or potash extraction,      (g)  any mobile manufacturing or processing operation, except where the applicant agrees to use the assets of the operation for a period of at least five years in such area of the designated region as is specified by the Minister,      (h)  construction work,      (i)  repairing as distinct from rebuilding,      (j)  the rendering of consumer services, and      (k)  publishing other than printing;"      As the RDIA Regulations contain their own distinct definition of a M & P operation, a property that qualifies for ITC because it is used primarily for the purpose of "manufacturing or processing goods for sale or lease" under the definition of "qualified property", will not necessarily be eligible for ITC available to "certified property" even if the property is used in an area prescribed by section 4602 of the Income Tax Regulations. 2)     Yes, as stated in 1) above, the RDIA Regulations contain a definition of "manufacturing and processing operation", which differs from that found in subsection 127(11) of the Act used for the purposes of "qualified property". 3)     In our opinion, whether equipment used to mix chemicals which facilitate manufacturing at a pulp mill qualify as a "facility" depends upon whether the pulp mill itself qualifies as a "facility" and whether the equipment is "necessary" to the M & P operation.  ... c)     do the activities constitute construction? d)     do the activities constitute the provision of a consumer service?       ...

6 June 1990 Ruling 900073 F- Involuntary Disposition of a Corporation Unedited CRA Tags n/a 24(1) File No. 900073   Bill Guglich   (613) 957-2102 Attention: 19(1) June 6, 1990 Dear Sirs: This is in reply to your letter of November 14, 1989 concerning disposition of assets of a corporation which has been involuntarily dissolved pursuant to the provisions of the Alberta Business Corporation Act (ABCA). ... In particular subsection 201(4) of the ABCA provides:      "A corporation is revived on the date shown in the certificate of revival and, subject to any reasonable terms that the Registrar may impose and to rights acquired by any person prior to the revival, the corporation is deemed to have continued in existence as if it had not been dissolved." Subsection 221(2) of the ABCA provides that:      "If a body corporate is revived as a corporation under section 201 or section 202, any property, other than money that vested in Her Majesty pursuant to subsection (1), that has not been disposed of shall be returned to the corporation and there shall be paid to the corporation out of the General Revenue Fund      (a)  an amount equal to any money received by Her Majesty pursuant to subsection (1), and      (b)  if property other than money vested in Her Majesty pursuant to subsection (1) and that property has been disposed of, an amount equal to the lesser of          (i)   the value of that property at the date it vested in Her Majesty, and          (ii)  the amount realized by Her Majesty from the disposition of that property. ...

Le capital-actions autorisé de OPCO 2 est composé d'un nombre illimité d'actions ordinaires sans valeur nominale des catégories " A ", " B ", " C ", " D ", " E ", " F ", " G " et " H ". ... Les actions de catégorie " A " sont votantes (1 vote par action), donnent droit de recevoir tout dividende déclaré et donnent droit, avec les détenteurs d'actions de catégorie B, au reliquat des biens de la société lors de sa dissolution, après qu'il ait été pourvu au remboursement préférentiel des actions de catégorie " C ", " D ", " E ", " F ", " G " et " H ". ... Le capital-actions émis et en circulation de OPCO 2 est composé de XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " et de XXXXXXXXXX actions de catégorie " H ", lesquelles sont détenues comme suit: Actionnaires Catégorie Nombre CV ($) PBR ($) JVM estimée ($) PORTCO " A " XXXXXXXXXX " H " XXXXXXXXXX GESTION " A " XXXXXXXXXX " H " XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX Tel qu'indiqué ci-dessus, les actions de OPCO 2 détenues par PORTCO ont fait l'objet d'une option d'achat en faveur d'un tiers n'ayant aucun lien de dépendance avec OPCO 1, OPCO 2, PORTCO ou GESTION, pour une période de XXXXXXXXXX années débutant le XXXXXXXXXX. ...

Fioravanti   (613) 957-2073   HBW 9086-3 le 10 octobre 1989 Monsieur, La présente fait suite à notre lettre du 3 octobre 1989.  La note qui est mentionnée dans cette lettre devrait être modifiée comme suit:      "                 $ payé comme indemnités pour accidents du travail- Voir à la rubrique "ligne 130" du Guide d'impôt général les instructions sur la façon de déclarer ces indemnités. ... Savage c.c.:       Valerie Arsenault Division du traitement des déclarations      John Oatway Division des retenues à la source File copySequence fileAuthor's copyAccess to Info(2)Reading file ...

Le capital-actions autorisé de Cédante est composé d’un XXXXXXXXXX d’actions des catégories « A », « B », « C », « D », « E », « F » et « G », toutes sans valeur nominale. ... Le PBR des actions de catégorie « E » est de XXXXXXXXXX $. Toutes les actions de catégorie « E » sont détenues par C; XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » ayant un CV de XXXXXXXXXX $ pour la totalité des actions. Le PBR des actions de catégorie « F » est de XXXXXXXXXX $. Toutes les actions de catégorie « F » sont détenues par C. 26. ...

Les dividendes sont payables aux détenteurs d'une catégorie donnée d'actions selon l'ordre suivant: " I ", " D ", " G ", " F ", " H ", et " A ". ... ACTIONS DE CATÉGORIE " B " Non votantes, participantes de pair avec les actions de catégorie " A ", rachetables de gré à gré. ... Vous prétendez que le PBR et le CV des XXXXXXXXXX actions " A " est de XXXXXXXXXX $, à savoir XXXXXXXXXX $ par action. ...

Les actions de catégorie « E » sont non-votantes, non-participantes, ayant droit à un dividende non-cumulatif mensuel de XXXXXXXXXX %, prioritaires aux actions des catégories « A », « B », « F » et « G » et elles sont rachetables au gré du détenteur ou de la société au montant du capital versé (XXXXXXXXXX $/action) plus les dividendes déclarés mais non versés. ... La Fiducie souscrira à XXXXXXXXXX actions de la catégorie « A » pour une considération globale de XXXXXXXXXX $, soit XXXXXXXXXX $ par action. ... Mme Y souscrira à XXXXXXXXXX actions de la catégorie « A » pour une considération globale de XXXXXXXXXX $, soit XXXXXXXXXX $ par action. ...