2018 Ruling 2018-0767501R3 F - Transaction papillon

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Butterfly transaction.

Position Adoptée: Favourable rulings provided.

Raisons: Meets requirements of the law and in accordance with previous position.

XXXXXXXXXX							2018-076750

XXXXXXXXXX 2018

Madame, Monsieur,

Objet : Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu – XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions en matière d’impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX. Nous avons également tenu compte des informations additionnelles soumises dans vos lettres et courriels ainsi que des informations soumises lors de nos conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX).

À votre connaissance ainsi qu’à celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions soulevées dans la présente n’est :

(i) abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d’une personne liée,

(ii) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée,

(iii) l’objet d’une opposition formulée par les contribuables ou une personne liée,

(iv) devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d’appel à une instance supérieure est arrivé à échéance,

(v) l’objet d’une décision que nous avons considérée.

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.) (Canada) (« Loi »).

DÉSIGNATION DES PARTIES

Dans cette lettre, à moins d'indication contraire, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants :

XXXXXXXXXX						A
XXXXXXXXXX						B
XXXXXXXXXX						C
XXXXXXXXXX						Cédante
XXXXXXXXXX						Fiducie B
XXXXXXXXXX	 					Fiducie C
XXXXXXXXXX						Gesco A
XXXXXXXXXX						Gesco B
XXXXXXXXXX						Gesco C
Nouvelle société constituée au
paragraphe 35 de la présente lettre	Nouco
XXXXXXXXXX						Société D
XXXXXXXXXX						Société E
XXXXXXXXXX						Société F
XXXXXXXXXX						Société G
XXXXXXXXXX						Société H

DÉFINITIONS

Dans cette lettre, à moins d'indication contraire, les termes suivants ont le sens ci-après défini :

« Agence du revenu du Canada »				ARC

« Attribution » au sens du paragraphe 55(1)		Attribution

« Bien admissible » au sens du
  paragraphe 85(1.1)						Bien Admissible

« Bien amortissable » au sens du
  Paragraphe 13(21)						Bien Amortissable

« Capital versé » au sens du paragraphe 89(1) CV

« Dividende déterminé » au sens de la
  définition prévue au paragraphe 89(1)		Dividende Déterminé

« Dividende imposable » au sens de la
  définition prévue au paragraphe 89(1)		Dividende Imposable

« Fiducie personnelle » au sens de la
  définition prévue au paragraphe 248(1)		Fiducie Personnelle

« Immobilisation » au sens de la définition
  prévue à l’article 54					Immobilisation

« Impôt en main remboursable au titre de
  dividendes » au sens du paragraphe 129(3)		IMRTD

« Juste valeur marchande »					JVM

« Loi Canadienne sur les sociétés
  par actions » L.R. 1985, ch. C-44			LCSA

« Loi sur les sociétés par actions
  du Québec » L.R. 2009, ch. S-31.1			LSAQ

« Prix de base rajusté » au sens de la
  définition prévue à l’article 54			PBR

« Société canadienne imposable » au sens
  du paragraphe 89(1)						SCI

« Société privée sous contrôle canadien »
  au sens du paragraphe 125(7)				SPCC

« Somme convenue » au sens du paragraphe 85(1) Somme Convenue

« Remboursement au titre de dividende »		RTD

« Opérations décrites aux paragraphes 34 à 48 » Opérations Projetées

FAITS

Faits relatifs à Cédante

1. Cédante est et sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SCI et une SPCC. Cédante a été constituée le XXXXXXXXXX sous la LCSA. L’exercice financier de Cédante se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. Cédante est une XXXXXXXXXX. Ses activités consistent principalement à XXXXXXXXXX.

2. Le capital-actions autorisé de Cédante est composé d’un XXXXXXXXXX d’actions des catégories « A », « B », « C », « D », « E », « F » et « G », toutes sans valeur nominale. Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions composant le capital-actions de Cédante sont les suivantes (aucune clause de rajustement de prix n’est prévue) :

• Les actions de catégorie « A » sont votantes (1 vote par action), participantes, pari passu aux actions de catégorie « B ».
• Les actions de catégorie « B » sont non-votantes, participantes, pari passu aux actions de catégorie « A ».
• Les actions de catégorie « C » sont votantes (1 vote par action), non participantes, dividende mensuel préférentiel de XXXXXXXXXX % par mois, non cumulatif, rachetables au gré de la société et au gré des détenteurs au montant de leur valeur d’émission.
• Les actions de catégorie « D » sont non votantes, non participantes, dividende mensuel préférentiel de XXXXXXXXXX % par mois, non cumulatif, rachetables au gré de la société et au gré des détenteurs au montant de leur valeur d’émission.
• Les actions de catégorie « E » sont votantes (1 vote par action), non participantes, dividende mensuel préférentiel de XXXXXXXXXX % par mois, non cumulatif, rachetables au gré de la société et au gré des détenteurs au montant de leur valeur d’émission.
• Les actions de catégorie « F » sont non votantes, non participantes, dividende mensuel préférentiel de XXXXXXXXXX % par mois, non cumulatif, rachetables au gré de la société et au gré des détenteurs au montant de leur valeur d’émission.
• Les actions de catégorie « G » sont non votantes, non participantes, dividende mensuel préférentiel de XXXXXXXXXX $ par mois par action, non cumulatif, rachetables au gré de la société et au gré des détenteurs au montant de leur valeur d’émission, soit XXXXXXXXXX $ par action.

3. Les actions émises et en circulation du capital-actions de Cédante sont composées de XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » émises le XXXXXXXXXX ayant un CV de XXXXXXXXXX $ pour la totalité des actions. Le PBR, également de XXXXXXXXXX $ pour la totalité des actions, est réparti de façon égale entre tous les détenteurs :

• XXXXXXXXXX $ pour les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » détenues par Gesco A;
• XXXXXXXXXX $ pour les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » détenues par Gesco B;
• XXXXXXXXXX $ pour les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » détenues par Gesco C.

4. Les actions émises et en circulation du capital-actions de Cédante sont également composées de XXXXXXXXXX actions de catégorie « F », émises dans le cadre d’un roulement le XXXXXXXXXX en vertu de l’article 85. Ces actions ont un CV de XXXXXXXXXX $ pour la totalité des actions. Le PBR, également de XXXXXXXXXX $ pour la totalité des actions, était initialement réparti de façon égale entre les détenteurs initiaux :

• XXXXXXXXXX $ pour les XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » détenues par A;
• XXXXXXXXXX $ pour les XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » détenues par B;
• XXXXXXXXXX $ pour les XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » détenues par C.

5. Par la suite, ces actions ont été transférées dans le cadre d’un roulement fiscal le XXXXXXXXXX en faveur des sociétés de gestion de chacun des actionnaires. Ainsi, depuis le XXXXXXXXXX, les XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions de Cédante sont détenues de façon égale entre les sociétés, soit :

• XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » détenues par Gesco A;
• XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » détenues par Gesco B;
• XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » détenues par Gesco C.

6. Toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de Cédante constituent des Immobilisations pour leurs détenteurs.

7. Depuis le roulement mentionné au point 5 ci-haut, les actionnaires de Cédante sont les mêmes.

8. L’actif de Cédante est composé, entre autres, au XXXXXXXXXX :

• De l’encaisse;
• Des comptes à recevoir;
• Des frais payés d’avance principalement reliés aux taxes municipales et scolaires;
• XXXXXXXXXX;
• Des avances envers diverses sociétés du groupe, soit :

i. Envers Société D qui est également une société dans laquelle Cédante détient XXXXXXXXXX % des actions, soit XXXXXXXXXX actions de catégorie « A »;

ii. Envers Société G, qui est une société sous contrôle commun. Cédante ne détient aucune action dans cette société, mais possède une influence notable. Cette société XXXXXXXXXX.

• Des actions de diverses sociétés, soit :

i. XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Société H, représentant XXXXXXXXXX % des actions émises et en circulation de la société. Cette société XXXXXXXXXX;

ii. XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Société D, représentant XXXXXXXXXX % des actions émises et en circulation de la société. Cette société XXXXXXXXXX;

iii. XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Société F représentant XXXXXXXXXX % des actions émises et en circulation de la société. Cette société XXXXXXXXXX;

iv. XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Société E, soit XXXXXXXXXX % des actions émises. Cette société XXXXXXXXXX.

9. Le passif de Cédante est composé, entre autres, au XXXXXXXXXX :

• XXXXXXXXXX

10. Il n’y a pas eu de changements ou de modifications significatives dans la composition des éléments d’actif et de passif de Cédante entre le XXXXXXXXXX et la date des présentes autres que :

• XXXXXXXXXX;
• Société E était une société XXXXXXXXXX. Cédante détenait XXXXXXXXXX actions de catégorie A de la société qui représentait XXXXXXXXXX % des actions émises. Cette société XXXXXXXXXX. Il était prévu depuis un certain temps que cette société XXXXXXXXXX. XXXXXXXXXX.

11. De plus, il n’y aura pas de changements ou de modifications significatifs dans la composition des éléments d’actif et de passif de Cédante entre la date des présentes et la date à laquelle les opérations projetées décrites ci-dessous seront effectuées, autres que :

• Les prêts XXXXXXXXXX détenus par Cédante seront XXXXXXXXXX. Le montant total XXXXXXXXXX.

12. Une firme d’évaluation a été mandatée afin de préparer un rapport d’évaluation pour tous XXXXXXXXXX. Les évaluations XXXXXXXXXX.

13. Au XXXXXXXXXX, les attributs fiscaux de Cédante sont les suivants :

• CRTG : XXXXXXXXXX $;
• IMRTD : XXXXXXXXXX $, aucun RTD n’a été reçu au cours de cet exercice par la société;
• CDC : XXXXXXXXXX $.

14. Au XXXXXXXXXX, les attributs fiscaux de Cédante sont les suivants, XXXXXXXXXX :

• CRTG : XXXXXXXXXX $;
• IMRTD : XXXXXXXXXX $, et un RTD d’un montant de XXXXXXXXXX $ devraient être reçus pour cet exercice par Cédante;
• CDC : XXXXXXXXXX $, soit un montant de XXXXXXXXXX$.

Faits relatifs à Gesco B

15. Gesco B est et sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SCI et une SPCC. Gesco B a été constituée le XXXXXXXXXX sous la LCSA. L’exercice financier de Gesco B se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.

16. Gesco B est une société de portefeuille. Ses seules activités XXXXXXXXXX, dont entre autres un tiers des actions de Cédante.

17. Le capital-actions autorisé de Gesco B est identique à celui de Cédante.

18. Les actions émises et en circulation du capital-actions de Gesco B sont composées de :

• XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » ayant un CV de XXXXXXXXXX $ pour la totalité des actions. Le PBR des actions de catégorie « A » est de XXXXXXXXXX $. Toutes les actions de catégorie A sont détenues par Fiducie B;
• XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » ayant un CV de XXXXXXXXXX $ pour la totalité des actions. Le PBR des actions de catégorie « E » est de XXXXXXXXXX $. Toutes les actions de catégorie E sont détenues par B;
• XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » ayant un CV de XXXXXXXXXX $ pour la totalité des actions. Le PBR des actions de catégorie « F » est de XXXXXXXXXX $. Toutes les actions de catégorie F sont détenues par B.

19. Toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de Gesco B constituent des Immobilisations pour leurs détenteurs.

20. Les actionnaires de Gesco B sont les mêmes depuis le XXXXXXXXXX.

21. B a le contrôle effectif (de jure) de Gesco B pour les fins de la Loi.

Faits relatifs à Gesco C

22. Gesco C est et sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SCI et une SPCC. Gesco C a été constituée le XXXXXXXXXX sous la LCSA. L’exercice financier de Gesco C se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.

23. Gesco C est une société de portefeuille. Ses seules activités XXXXXXXXXX dont entre autres un tiers des actions de Cédante, XXXXXXXXXX.

24. Le capital-actions autorisé de Gesco C est identique à celui de Cédante.

25. Les actions émises et en circulation du capital-actions de Gesco C sont composées de :

• XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » ayant un CV de XXXXXXXXXX $ pour la totalité des actions. Le PBR des actions de catégorie A est de XXXXXXXXXX $. Toutes les actions de catégorie « A » sont détenues par Fiducie C;
• XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » ayant un CV de XXXXXXXXXX $ pour la totalité des actions. Le PBR des actions de catégorie « E » est de XXXXXXXXXX $. Toutes les actions de catégorie « E » sont détenues par C;
• XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » ayant un CV de XXXXXXXXXX $ pour la totalité des actions. Le PBR des actions de catégorie « F » est de XXXXXXXXXX $. Toutes les actions de catégorie « F » sont détenues par C.

26. Toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de Gesco C constituent des Immobilisations pour leurs détenteurs.

27. Les actionnaires de Gesco C sont les mêmes depuis le XXXXXXXXXX.

28. C a le contrôle effectif (de jure) de Gesco C pour les fins de la Loi.

Autres faits pertinents :

29. A et B sont deux frères. A a le contrôle effectif (de jure) de Gesco A pour les fins de la Loi.

30. C n’est pas lié ni à A ni à B aux fins de la Loi.

31. A, B et C sont des personnes qui résident au Canada aux fins de la Loi.

32. Fiducie B et Fiducie C sont des fiducies personnelles qui résident au Canada aux fins de la Loi.

33. L’année d’imposition de chaque fiducie mentionnée au paragraphe précédent se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.

OPÉRATIONS PROJETÉES

Prorogation de Cédante sous le régime provincial

34. Les conseillers juridiques de Cédante procèderont à la prorogation de Cédante permettant à celle-ci d’être régie sous le régime de la LSAQ.

Constitution d’une nouvelle société par B et C

35. Les conseillers juridiques de B et de C constitueront Nouco en vertu de la LSAQ dont le capital-actions sera identique à celui de Cédante. Nouco sera une SCI et une SPCC. Aucune action de Nouco ne sera émise et en circulation avant les opérations décrites ci-après. Nouco sera constituée dans le but de procéder à la réorganisation papillon décrite ci-après.

Transfert par roulement fiscal des actions de Cédante détenues par Gesco B et par Gesco C en faveur de Nouco

36. Gesco B transférera les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » et les XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » qu’elle détient dans le capital-actions de Cédante en faveur de Nouco, en contrepartie de XXXXXXXXXX actions de catégorie A du capital-actions de Nouco ayant un PBR et un CV de XXXXXXXXXX $. La JVM des actions reçues sera équivalente à la JVM des actions transférées.

Gesco B et Nouco effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et le délai prévu au paragraphe 85(6), à l’égard de chaque bien transféré à Nouco qui constituera un Bien Admissible. Le transfert s’effectuera pour une somme convenue égale au PBR des actions.

Le CV des actions de catégorie « A » du capital-actions de Nouco sera déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 85(2.1).

37. Gesco C transférera les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » et les XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » qu’elle détient dans le capital-actions de Cédante en faveur de Nouco en contrepartie de XXXXXXXXXX actions de catégorie A du capital-actions de Nouco ayant un PBR et un CV de XXXXXXXXXX $. La JVM des actions reçues sera équivalente à la JVM des actions transférées.

Gesco C et Nouco effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et le délai prévu au paragraphe 85(6), à l’égard de chaque bien transféré à Nouco qui constituera un Bien Admissible. Le transfert s’effectuera pour une somme convenue égale au PBR des actions.

Le CV des actions de catégorie « A » du capital-actions de Nouco sera déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 85(2.1).

Attribution des biens de Cédante à Nouco

38. L’Attribution projetée des biens de Cédante en faveur de Nouco sera effectuée selon la méthode de la JVM nette consolidée acceptée par l’ARC. Immédiatement avant l’Attribution décrite au paragraphe 40 ci-dessous, les biens de Cédante seront classés selon les types de biens suivants, aux fins de l’Attribution :

(a) Les « liquidités et les quasi-liquidités » (ci-après, les « Liquidités ») constitueront un type de biens. Les Liquidités de Cédante seront notamment composées de XXXXXXXXXX. Elles comprendront également la part appropriée de la JVM des avances en faveur de Société D, de la JVM des avances en faveur de Société G, de la JVM des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de Société H, de la JVM des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de Société D et de la JVM des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Société F. Il est à noter que la société XXXXXXXXXX.

(b) Les « placements » (ci-après, les « Biens de Placements ») comprendront tous les biens de Cédante, autres que les Liquidités, dont les revenus qui en découleront constituent un revenu tiré de bien ou d’une « entreprise de placement déterminée » au sens du paragraphe 125(7). Ils comprendront également la part appropriée de la JVM des avances en faveur de Société D, de la JVM des avances en faveur de Société G, de la JVM des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de Société H, de la JVM des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de Société D.

(c) Les « biens d’entreprise » (ci-après les « Biens d’entreprise ») comprendront la part appropriée de la JVM des avances en faveur de Société G et de la JVM des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de Société H. En effet, l’immeuble détenu par Société H est loué en partie à des sociétés associées du groupe, ce qui fait en sorte que le revenu est réputé être un revenu provenant d'une entreprise exploitée activement en vertu du paragraphe 129(6).

Pour plus de certitude, la JVM de l’avance en faveur de Société D qui fera partie des trois types de biens décrits ci-dessus, sera répartie entre les trois types de biens en multipliant la JVM des avances par la proportion de la JVM nette de chaque type de biens de Société D sur la JVM nette de tous les biens de Société D.

Pour plus de certitude, la JVM de l’avance en faveur de Société G qui fera partie des trois types de biens décrits ci-dessus, sera répartie entre les trois types de biens en multipliant la JVM des avances par la proportion de la JVM nette de chaque type de biens de Société G sur la JVM nette de tous les biens de Société G déterminée sur une base consolidée.

Pour plus de certitude, la JVM des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de Société H qui fera partie des trois types de biens décrits ci-dessus, sera répartie entre les trois types de biens en multipliant la JVM des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de la société par la proportion de la JVM nette de chaque type de biens de Société H sur la JVM nette de tous les biens de Société H.

Pour plus de certitude, la JVM des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de Société D qui fera partie des deux types de biens décrits ci-dessus, sera répartie entre les deux types de biens en multipliant la JVM des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de la société par la proportion de la JVM nette de chaque type de biens de Société D sur la JVM nette de tous les biens de Société D.

Pour plus de certitude, les divers comptes fiscaux de Cédante et des autres entités, comprenant entre autres les comptes de CDC, d’IMRTD et de CRTG, ne seront pas considérés des biens aux fins de l’Attribution.

39. Aux fins du calcul de la JVM nette de chaque type de biens de Cédante et des autres entités pour lesquelles la méthode de la transparence sera utilisée, immédiatement avant l’Attribution décrite au paragraphe 40 ci-dessous, les dettes seront attribuées et déduites de la JVM de chaque type de bien :

(a) Les dettes à court terme seront attribuées et appliquées en réduction de la JVM de chaque bien faisant partie des Liquidités en proportion de la JVM de chaque élément des Liquidités sur la JVM totale de tous les biens faisant partie des Liquidités. Les dettes à court terme seront composées des emprunts bancaires à court terme, des comptes à payer et frais courus, des avances à payer aux actionnaires, des dépôts et revenus différés et de la partie de la dette à long terme faisant partie du passif à court terme et des impôts à payer.

(b) Les dettes, autres que les dettes à court terme, qui se rapportent à un bien précis, seront attribuées à ceux-ci jusqu’à concurrence de leur JVM. Toute portion d’une telle dette dépassant la JVM d’un bien sera considérée se rapportant au type de biens auquel se rapporte le bien donné (et non à un bien précis) pour les fins de la répartition décrite ci-dessus. Les dettes faisant partie de la dette à long terme de la société seront des dettes visées par le présent paragraphe ou le paragraphe suivant.

(c) Les dettes, autres que les dettes à court terme, qui ne se rapportent pas à des biens précis, mais qui se rapportent à un type de biens précis, seront attribuées au type de biens auquel elles se rapportent, jusqu’à concurrence de la JVM de ce type de biens, déterminée après l’attribution prévue au sous-paragraphe précédent.

(d) S’il y a lieu, toutes les dettes restantes, après les attributions visées aux sous-paragraphes précédents, pourront être attribuées et appliquées en réduction de la JVM de chaque type de biens en proportion de la JVM de chaque type de bien, ces JVM étant déterminées après les attributions visées aux sous-paragraphes précédents et jusqu’à concurrence de la JVM de ce type de bien déterminée après les attributions visées aux sous-paragraphes précédents.

40. Cédante transférera à Nouco une partie de ses biens, de sorte que Nouco recevra sa quote-part proportionnelle de la JVM nette des Liquidités, des Biens d’Entreprise et des Biens de Placements détenus par Cédante immédiatement avant le transfert. Cette quote-part proportionnelle de la JVM nette des biens ainsi attribués à Nouco sera établie en fonction de la JVM des actions du capital-actions de Cédante qui appartiendront à Nouco, immédiatement avant l’Attribution, sur la JVM de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de Cédante immédiatement avant le transfert. Ce transfert constituera une Attribution.

41. Cédante et Nouco effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et le délai prévu au paragraphe 85(6), à l’égard de chaque bien transféré à Nouco qui constituera un Bien Admissible au sens du paragraphe 85(1.1).

La Somme Convenue par Cédante et Nouco pour chaque bien transféré qui sera une Immobilisation autre qu’un Bien Amortissable, sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii).

42. Cédante recevra à titre de contrepartie pour les biens transférés à Nouco :

(a) la prise en charge par Nouco, d’une partie des dettes de Cédante;

(b) des actions de catégorie « E » du capital-actions de Nouco. La valeur de rachat de ces actions de catégorie « E » correspondra à l’excédent du prix de vente total des biens transférés par Cédante à Nouco en contrepartie de l’émission desdites actions de catégorie « E » sur le montant total du principal des dettes de Cédante prises en charge par Nouco. Le nombre d’actions de catégorie « E » du capital-actions de Nouco émis fera en sorte que Cédante détienne au moins XXXXXXXXXX % des droits de vote et de la JVM de Nouco.

Le montant total de la JVM de la contrepartie représentée par les dettes de Cédante qui seront prises en charges par Nouco, laquelle sera attribuée à titre de contrepartie pour chaque bien qui sera un Bien Admissible, n’excèdera pas la Somme Convenue à l’égard du bien.

Le montant total de la JVM de la contrepartie représentée par les dettes de Cédante qui seront prises en charges par Nouco, laquelle sera attribuée à titre de contrepartie pour chaque bien qui ne sera pas un Bien Admissible, n’excèdera pas la JVM à l’égard du bien.

Le CV des actions de catégorie « E » du capital-actions de Nouco sera déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 85(2.1).

Après le transfert de biens, Nouco sera « rattachée » à Cédante en vertu de l’alinéa 186(4)a).

Aucune clause de rajustement de prix n’est prévue dans les caractéristiques des actions de catégorie « E » du capital-actions de Nouco et aucune clause de rajustement de prix ne sera prévue dans le ou les contrats de vente d’actifs.

Rachats autorisés

43. Cédante achètera, de gré à gré, en deux achats distincts, les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » et les XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » de son capital-actions détenues par Nouco.

Le nombre d’actions de catégories « F » achetées lors du premier achat devra faire en sorte que le dividende réputé en vertu du paragraphe 84(3) sera équivalent à deux tiers du solde du compte de CDC de Cédante. Relativement à ce dividende, Cédante fera le choix en vertu du paragraphe 83(2) afin que le montant total dudit dividende soit réputé être un dividende en capital. Ce choix en vertu du paragraphe 83(2) sera effectué selon les modalités et le formulaire réglementaires.

Les actions de catégories « A » et les actions restantes de catégorie « F » seront achetées par la suite. Cédante ne fera pas la désignation prévue au paragraphe 89(14) à l’égard du dividende que Cédante sera réputé avoir versé (en raison de l’application du paragraphe 84(3)) lors de l’achat des actions de catégorie A et de catégorie F de son capital-actions possédées par Nouco.

En contrepartie de ces deux achats, Cédante émettra en faveur de Nouco deux billets payables à demande (« Billets Nouco ») ne portant pas intérêt et dont le principal correspondra au montant de la juste valeur marchande des actions de catégorie « A » et de la valeur de rachat des actions de catégorie « F ». Nouco acceptera le paiement absolu et complet pour l’achat desdites actions du capital-actions de Cédante.

L’achat d’actions n’entraînera pas d’acquisition de contrôle de Cédante par A puisque les règles prévues à 256(7)(a)(ii)(A) trouveront application.

44. Nouco rachètera les actions de catégorie « E » de son capital-actions détenues par Cédante.

En contrepartie, Nouco émettra en faveur de Cédante un billet payable à demande (« Billet Cédante ») ne portant pas intérêt et dont le principal correspondra au montant de la valeur de rachat des actions de catégorie « E » faisant l’objet du rachat. Cédante acceptera le paiement absolu et complet pour le rachat desdites actions de catégorie « E » du capital-actions de Nouco.

Nouco ne fera pas la désignation prévue au paragraphe 89(14) à l’égard du dividende que Nouco sera réputé avoir versé (en raison de l’application du paragraphe 84(3)) lors du rachat des actions privilégiées de son capital-actions possédées par Cédante.

Compensation des billets

45. Il y aura compensation entre, d’une part, les Billets Cédante, et d’autre part, le Billet Nouco que se doivent réciproquement Cédante et Nouco suite à l’achat et au rachat de leurs actions respectives.

46. Les Billets Cédante et le Billet Nouco seront annulés.

Opérations subséquentes

47. Suite aux Opérations Proposées, Nouco utilisera une partie des liquidités reçues lors de l’Attribution afin d’effectuer une avance en faveur de Société G. Le but de cette avance sera de permettre à Société G de rembourser l’avance qu’elle doit à Cédante (avance conservée par Cédante dans le cadre de l’Attribution).

48. Avec les liquidités reçues de Nouco, Société G remboursera le solde de l’avance qu’elle doit à Cédante. L’avance à recevoir de Société G conservé par Cédante dans le cadre de l’Attribution sera donc remboursée. L’avance effectuée par Cédante à Société G est une dette qui n’est pas convertible en un autre bien.

BUT DES OPÉRATIONS ENVISAGÉES

49. La réorganisation de type papillon à une aile (incluant les opérations préliminaires) a pour objet de permettre aux actionnaires de Cédante de se répartir les éléments de l’actif de Cédante dans deux sociétés distinctes (Cédante, qui sera conservée par l’un des actionnaires de la société, et Nouco, qui sera constituée et exploitée par les deux autres actionnaires de Cédante) afin que ces derniers puissent exploiter de façon indépendante, suivant leurs propres visions. La méthode qui sera utilisée pour la répartition des biens de Cédante entre les actionnaires a pour objet de faire en sorte que chacun des actionnaires recevra une quote-part proportionnelle de chaque type de bien de Cédante.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

50. Les coordonnées des contribuables concernés par la présente demande de décisions anticipées sont :

Parties	Adresse	NE	Centre fiscal	Bureau des services
        fiscaux

XXXX		XXXX		XXXX		XXXX			XXXX

51. Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des Opérations Projetées sont décrites dans les présentes.

52. À l’exception des Opérations Projetées décrites aux présentes, Cédante, ou toute société qu’elles contrôlent, n’a pas acquis et n’acquerra aucun bien, et n’a pas encouru et n’encourra aucune dette, en prévision de et avant l’Attribution effectuée dans le cadre des réorganisations papillon qui font l’objet des Opérations Projetées.

53. À l’exception de ce qui est décrit aux présentes, Cédante et Nouco ne disposeront pas d’un bien en faveur d’une personne n’étant pas liée au vendeur ou d’une société de personnes dans le cadre de la réorganisation papillon qui fait l’objet des opérations projetées.

54. À l’exception des opérations projetées décrites aux présentes, il n’y aura aucune acquisition de contrôle de Cédante et de Nouco dans le cadre de la série d’opérations ou d’événements comprenant les opérations projetées décrites aux présentes, en tenant compte du paragraphe 256(7) et de l’alinéa 55(5)e).

55. Cédante et Nouco ne sont pas et aucune d’elles ne sera, au moment des opérations projetées, une « institution financière déterminée » au sens du paragraphe 248(1).

56. Aucune des actions de Cédante et Nouco n’a été ou ne sera à aucun moment pendant la durée de la série d’opérations projetées :

• sujette à un engagement tel que mentionné au paragraphe 112(2.2);
• sujette à un « mécanisme de transfert de dividendes » au sens du paragraphe 248(1) tel que mentionné au paragraphe 112(2.3); ou
• émise ou acquise dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements du genre mentionnés au paragraphe 112(2.5).

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l’énoncé des Faits, des Opérations Projetées, des Informations Additionnelles et des Buts des Opérations Projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes :

A. Pourvu qu’il n’y ait pas d’opération, autre qu’une Opération Projetée décrite aux présentes, faisant partie d’une série d’opérations ou d’événements (au sens du paragraphe 248(10)) qui inclut les Opérations Projetées, et qui est :

(a) une disposition de biens dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(i);
(b) une acquisition de contrôle dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(ii);
(c) une acquisition d’actions dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(iii);
(d) une acquisition de biens dans les circonstances décrites aux alinéas 55(3.1)c) et 55(3.1)d);

les Dividendes Imposables résultant des opérations décrites aux paragraphes 43 et 44 ci-dessus ne donneront pas lieu à l’application du paragraphe 55(2), en raison de l’application de l’alinéa 55(3)b). Pour plus de certitude, les opérations décrites aux paragraphes 47 et 48 ci-dessus ne feront pas en sorte que les alinéas 55(3.1)c) ou d) trouveront application.

B. Les règlements du Billet Nouco et des Billets Cédante tels que décrits aux paragraphes 45 et 46, ne résulteront pas en un « montant remis » tel que défini au paragraphe 80(1).

C. Le paragraphe 83(2.1) ne s’appliquera pas afin de réputer le dividende en capital, résultant d’achat de gré à gré d’actions de catégorie « F » du capital-actions de Cédante décrit au paragraphe 43 ci-dessus, être un dividende imposable.

D. Les paragraphes 15(1), 56(2), et 246(1) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites aux paragraphes 34 à 48 ci-dessus.

E. Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations Projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R8 du 1er novembre 2018, publiée par l’ARC et lient l’ARC, pourvu que les Opérations Projetées soient complétées avant la période de 6 mois se terminant après la date de la présente. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

AUTRES COMMENTAIRES

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, selon lequel :

a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente;
b) le montant attribué à un bien dans l’énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d’un bien, ou le montant du CV d’une action; et que
c) le montant attribué au CDC, CRTG ou à l’IMRTD d’une société représente vraiment le CDC, le CRTG ou l’IMRTD d’une telle société.

Dans la mesure où Cédante a un solde d’IMRTD à sa fin d’exercice immédiatement après les achats de gré à gré d’actions décrits aux paragraphes 43, ces achats d’actions par Cédante de son capital-actions détenues par Nouco donneront lieu à un calcul « circulaire » de l’IMRTD. Par conséquent, nous désirons vous informer qu’il en résultera que Cédante et Nouco pourront être assujetties à l’impôt de la Partie IV en vertu de l’alinéa 186(1)b). Cette situation de « circularité » cause des incertitudes quant à savoir quelle société sera ultimement en droit de recevoir un remboursement au titre de dividendes et quelle société devra ultimement payer un impôt de la Partie IV. Compte tenu que ce problème aura un impact sur l’établissement des cotisations de Cédante et Nouco, le bureau des services fiscaux où les sociétés doivent produire leur déclaration fiscale devra être consulté pour déterminer quelle société recevra le remboursement d’impôt et quelle société sera assujettie à l’impôt de la Partie IV en vertu de l’alinéa 186(1)b).

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires