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S-31.1; « Opérations préalables » désigne les opérations décrites aux Paragraphes 16 à 23 ci-dessous; « Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux Paragraphes 24 à 26 ci-dessous; « Paragraphe » fait référence à un paragraphe numéroté de la présente; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « produit de disposition » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « résident du Canada » désigne un particulier, une société ou une fiducie qui réside au Canada aux fins de la Loi; « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « VR » signifie « valeur de rachat ». ... En contrepartie, FIDUCIE 2 a reçu: a) XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » ayant, à ce moment, une JVM estimative de XXXXXXXXXX$, un CV de XXXXXXXXXX $ et un PBR XXXXXXXXXX $; b) XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » ayant, à ce moment, une VR de XXXXXXXXXX$, un CV de XXXXXXXXXX $ et un PBR de XXXXXXXXXX $; et c) XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » ayant, à ce moment, une VR et un CV de XXXXXXXXXX $ et un PBR de XXXXXXXXXX $. Le CV des actions de catégorie « D », « E » et « F » du capital-actions de SOCIÉTÉ Z a été déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 51(3). ...

Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions des catégories " A ", " B " et " C " sont les suivants: Les actions de catégorie " A " sont votantes (1 vote par action), participantes et donnent droit de recevoir des dividendes tels que déterminés par le conseil d'administration, sous réserve notamment des droits et privilèges se rattachant aux actions de catégories " B " et " C ". ... Lors du décès, le PBR, pour A, des dites actions de catégorie " B " était de XXXXXXXXXX $ et leur JVM était de XXXXXXXXXX $. ... Le capital-actions autorisé de NOUCO sera entre autres composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A ", " B " et " C ". ...

27 March 1992 Ruling 9205701 F- CCA Claims By Foreign Partnership Unedited CRA Tags ITR 1100(12), 245(2) March 27, 1992 ISSUE SHEET 24(1)                      John Chan                               5-920570                                            March 27, 1992 This enquiry involved 2 issues pertaining to a fact situation.  ... Ref:     - August 17, 1988 letter to 24(1) (file # 5-6101).- May 27, 1988 letter to 24(1) (file # 5-5667).- October 20, 1987 letter to 24(1) (file # 5-3691). 19(1) explained during telephone conversations that the second issue illustrated by the calculation of CCA in their February 18, 1992 letter is to clarify whether the corporate partner would claim CCA on the U.S. rental building on its pro rata share of the cost of the building or whether it is the partnership that claims the CCA.  ... Ref.:     - May 21, 1991 memo by Cal Brown to North York DO (file # 910870).- March 6, 1991 memo by G. ...

Catégorie « C », votantes, non participantes, donnant droit à un dividende fixe de XXXXXXXXXX% l'an, non cumulatif et préférentiel aux actions des catégories « A », « B », « D » et « E », rachetables au gré de la société ou du détenteur à leur valeur d'émission et à tout dividende alors déclaré mais demeuré impayé. Catégorie « D », non votantes, non participantes, donnant droit à un dividende fixe de XXXXXXXXXX% l'an, non cumulatif et préférentiel aux actions des catégories « A », « B » et « E », rachetables au gré de la société ou du détenteur à leur valeur d'émission et à tout dividende alors déclaré mais demeuré impayé. Catégorie « E », votantes et participantes 3. Lors de sa constitution, les actions suivantes ont été émises par Opérante: Monsieur A: XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » Monsieur B: XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » Monsieur C: XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » 4. ...

10 January 1990 Ruling 59093 F- General Anti-avoidance Rules Unedited CRA Tags 245(2), 84.1(1)(b), 212.1(1)(a) 19(1) File No. 5-9093   S. Leung   (613) 957-2116 January 10, 1990 Dear Sirs: Re: General Anti-Avoidance Rules We are writing in response to your letter of November 20, 1989 in which you requested our opinion as to whether the provisions of subsection 245(2) of the Income Tax Act (the "Act") would apply to the following situation which was outlined in your letter. Situation 1.     24(1) 2.      3.      4.      5.     24(1) 6.      7.      8.      9.      10.     24(1) Comments The situation in your letter appears to involve actual proposed transactions with identifiable taxpayers. ...

The capital gain in the above example would be calculated as follows: Proceeds      $49,800.00Less: Cost       $49,000.00 Add: adjustment to cost base for interest income             700.28           49,700.28 Capital Gain           99.72 It is our position that the full discount on Treasury Bills represents interest and, consequently, Treasury Bills are considered to be issued for an amount equal to their "principal amount" (as defined in subsection 248(1) of the Act) with the result that the condition set out in paragraph 16(3)(a) would not be satisfied. ...

Le capital-actions autorisé de CESSIONNAIRE1 est composé d’un nombre illimité d’actions des catégories « A », « B », « C », « E », « F » et « G », toutes sans valeur nominale. ... Le capital-actions autorisé de CESSIONNAIRE3 est composé d’un nombre illimité d’actions des catégories « A », « B » « C », « D » et « E », toutes sans valeur nominale. ... Le capital-actions autorisé de CESSIONNAIRE4 est composé d’un nombre illimité d’actions ordinaires des catégories « A » et « B » et d’actions privilégiées des catégories « A », « B », « C » et « D ». ...

Le capital-actions de SOCIÉTÉ est détenu comme suit: Détenteurs Nombre et Capital versé Prix de base Valeur catégories (C.V.) légal rajusté (P.B.R.) marchande d'actions $ $ (J.V.M.) et fiscal estimée $ Actionnaire4 XXXX " A " XXXX XXXX XXXX XXXX " J " XXXX XXXX XXXX Actionnaire1 XXXX " A " XXXX XXXX XXXX XXXX " J " XXXX XXXX XXXX Actionnaire2 XXXX " A " XXXX XXXX XXXX XXXX " J " XXXX XXXX XXXX Actionnaire3 XXXX " A " XXXX XXXX XXXX XXXX " J " XXXX XXXX XXXX Actionnaire5 XXXX " A " XXXX XXXX XXXX XXXX " J " XXXX XXXX XXXX ======= Total XXXX Les actions des catégories " A " et " J " du capital-actions de SOCIÉTÉ sont des Biens Admissibles. ... J.V.M. catégorie et fiscal estimée d'actions $ $ $ SOCIÉTÉ XXXX " A " XXXX XXXX XXXX XXXX " D " XXXX XXXX XXXX HOLDCO XXXX " A " XXXX S.O. XXXX XXXX " D " XXXX S.O. XXXX XXXX ======== Les actions des catégories " A " et " D " du capital-actions de FILIALE3 sont des Biens Admissibles. ...

DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS UTILISÉES Dans cette lettre, à l’exception du numéro 29, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales indiqués ci-dessous. « A » désigne XXXXXXXXXX, la défunte; « EA1 » désigne XXXXXXXXXX, la fille de A; « EA2 » désigne XXXXXXXXXX, le fils de A; « FUSIONCO » désigne la société issue de la fusion de GESTION et NOUCO; « GESTION » désigne XXXXXXXXXX; « LIQUIDATEUR » désigne EA1, EA2 et XXXXXXXXXX; « NOUCO » désigne une nouvelle société qui sera constituée en vertu de la LSA, dans le cadre des Opérations projetées; « SUCCESSION » désigne la succession de A. À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après. « AAPE » signifie « action admissible de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1); « Actions GESTION » désigne XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » (avec droit de vote et participantes) du capital-actions de GESTION détenues par A à son décès; « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « Billet(s) promissoire(s) » désigne individuellement ou collectivement les billets promissoires, ne portant pas intérêt, tel que prévu au numéro 25 des Opérations projetées; « CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende imposable » s’entend de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « IMRTD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens prévu à l’ancien paragraphe 129(3); « IMRTDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens prévu au paragraphe 129(4); « IMRTDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens prévu au paragraphe 129(4); « JVM » désigne l’expression « juste valeur marchande »; « lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1); « LSA » signifie la Loi sur les sociétés par actions, XXXXXXXXXX; « Opérations préalables » désigne les opérations visées aux numéros 17 et 18 des présentes. « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux numéros 19 à 27 des présentes; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « PD » signifie « produit de disposition » au sens de la définition prévue à l’article 54; « résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi; « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « SEPE » signifie « société exploitant une petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Testament » signifie le testament de A signé le XXXXXXXXXX. ... Les actions de catégorie « E » ont un PBR, pour SUCCESSION, de XXXXXXXXXX $. ...

Le capital-actions autorisé d'OPCO est composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A ", " B ", " C " et " D ". ... Lors de la liquidation de la société, les actions de catégorie " B " donnent droit, prioritairement aux détenteurs d'actions de catégories " A ", " C " et " D ", au paiement de la valeur de rachat desdites actions. ... Le CV des actions en circulation de la société se détaille comme suit: Catégorie Nombre CV $ " A " XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX " B " XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX " C " XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX " D " XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX Les actions émises et en circulation du capital-actions d'OPCO sont détenues comme suit: Actionnaires Catégorie Nombre PBR ($) JVM estimée ($) ACO " A " XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX " B " XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX CCO " B " XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX BCO " A " XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX DCO " C " XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX " D " XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX Ces actions du capital-actions d'OPCO constituent des Immobilisations pour chacun des actionnaires. ...